FICHES DAJ - MAJ janvier 2015

Dans le cadre de son travail de mise à jour de l’ensemble des fiches techniques de la rubrique Conseil aux acheteurs, la DAJ a publié sur son site internet la mise à jour de 9 fiches techniques : les pouvoirs adjudicateurs ici, les marchés publics de défense ou de sécurité, les accords-cadres ici, la passation des marchés de conception-réalisation, les marchés de services juridiques, la déclaration sans suite ici, l'offre anormalement basse ici, la résiliation unilatérale des marchés publics par l'administration ici et les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique ici. Par ailleurs, dans le prolongement du décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, la DAJ publie une nouvelle fiche consacrée à la simplification du dossier de candidature. Afin de favoriser l’accès des entreprises, notamment des PME-TPE, aux marchés publics, le décret du 26 septembre 2014 a intégré dans le code des marchés publics (CMP) des mesures destinées à alléger les dossiers des entreprises candidates. La fiche explicite les modalités concrètes selon lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent disposer des documents justificatifs par l’intermédiaire de bases de données et espaces de stockage numérique. Ce dispositif suppose que les candidats fournissent au pouvoir adjudicateur l’ensemble des informations nécessaires à la consultation des outils numériques. Dans le cadre de l’espace numérique de stockage, seuls les documents nécessaires à la vérification de la capacité des candidats et de la régularité de leur situation sociale et fiscale visés aux articles 45 et 46 du CMP sont susceptibles d’être mis à disposition du pouvoir adjudicateur. La fiche détaille également la mise en œuvre de la mutualisation des dossiers de candidature – « dites-le nous une fois ». A cet égard, la fiche insiste sur l’obligation qui incombe aux candidats de vérifier que les documents déjà fournis dans le cadre d’une précédente procédure demeurent valables. Elle recommande enfin aux pouvoirs adjudicateurs d’indiquer clairement dans leur règlement de la consultation le ou les services concernés par la mutualisation du dossier.

source : lettre DAJ du MINEFI n° 180