Correction d'erreur sur exercice antérieur : 671 ??????

Voili Voilou : tout d'abord bonne année à vous tous.

Soit (petit a) un ordre de recette  de fonctionnement fait à tort sur exercice antérieur et un solde de subvention égal à toto.

Alors bibi, aurait dit un petit mandat au 671 etc etc...

Mais voilà qu'on donne à bibi, une instruction du 25 avril 2014 : NOR FCPE 1409088J rédigée par le bureau CE2B de la DGFIP.

Thème : Comptabilisation des changements de méthodes comptables changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs.

Je ne m' intéresse ici qu'à ce dernier point.

Dans l'introduction, "la présente instruction a pour objet ....ces dispositions sont applicables M9-1, M9-2, M9-6 (oui oui !!!) etc..

Les dispositions de la présente instruction sont directement sont d'application immédiate.

Bla bla ...section 4 :  Corrections d'erreurs.

Je cite.

Sous section 1 : définition de l'erreur : Une erreur est une omission ou une inexactitude des états financiers etc...rien qui puisse attirer notre attention.

Sous section 2 : Une erreur d'un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d'une erreur d'un exercice antérieur ne figure donc pas dans le compte de résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur a été découverte.

L'erreur est corrigée dans l'exercice au cours de laquelle elle a été découverte. Ainsi le solde d'ouverture de cet exercice doit être ajusté via l'enregistrement d'opérations comptables pour les éléments concernés de l'actif du passif et de la situation nette de l'effet de la correction d'erreur sur les exercices antérieurs.

La correction d'erreur n'a pas d'incidence sur le résultat de l'exercice au cours duquel cette erreur a été découverte et corrigée. ( ??????????                    )

Sauf dispositions spécifiques prévues par un texte les soldes d'ouverture ne sont pas retraités directement en balance d'entrée, le retraitement s'effectue par le biais d'opérations comptabilisées au cours de l'exercice du changement de méthode.

Tout ça pris en application de l'avis du 18 oct 2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics.

Et vous vous le vivez comment ?

Merci.

Salutations ......

Y sont où les Tough Guy ?

Faut arrêter de jouer à tétris, faut vous y coller les filles ....

grenouille 78 a écrit:

Soit (petit a) un ordre de recette  de fonctionnement fait à tort sur exercice antérieur et un solde de subvention égal à toto.

heu, on n'a pas encore arrêté les comptes 2014, sauf peut-être un ou deux éj validateurs précoces. Donc l'OR fait à tort serait de 2013 ou encore avant ?

grenouille 78 a écrit:

Alors bibi, aurait dit un petit mandat au 671 etc etc...

Mais voilà qu'on donne à bibi, une instruction du 25 avril 2014 : NOR FCPE 1409088J rédigée par le bureau CE2B de la DGFIP.

Après cette phrase, j'ai plus trop compris. Pour paraphraser mon ami Gars du Doubs, y a plein de mots compliqués. Faut dire qu'on ne sait jamais si tu cites l'instruction du DE2B ou si tu commentes.

grenouille 78 a écrit:

Thème : Comptabilisation des changements de méthodes comptables changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs.

Je ne m' intéresse ici qu'à ce dernier point.

Dans l'introduction, "la présente instruction a pour objet ....ces dispositions sont applicables M9-1, M9-2, M9-6 (oui oui !!!) etc..

Les dispositions de la présente instruction sont directement sont d'application immédiate.

Bla bla ...section 4 :  Corrections d'erreurs.

Je cite.

Sous section 1 : définition de l'erreur : Une erreur est une omission ou une inexactitude des états financiers etc...rien qui puisse attirer notre attention.

Sous section 2 : Une erreur d'un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d'une erreur d'un exercice antérieur ne figure donc pas dans le compte de résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur a été découverte.

L'erreur est corrigée dans l'exercice au cours de laquelle elle a été découverte. Ainsi le solde d'ouverture de cet exercice doit être ajusté via l'enregistrement d'opérations comptables pour les éléments concernés de l'actif du passif et de la situation nette de l'effet de la correction d'erreur sur les exercices antérieurs.

La correction d'erreur n'a pas d'incidence sur le résultat de l'exercice au cours duquel cette erreur a été découverte et corrigée. ( ??????????                    )

Sauf dispositions spécifiques prévues par un texte les soldes d'ouverture ne sont pas retraités directement en balance d'entrée, le retraitement s'effectue par le biais d'opérations comptabilisées au cours de l'exercice du changement de méthode.

Tout ça pris en application de l'avis du 18 oct 2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics.

Bin la M9.6, que dit-elle, en langage élève ?

La M9.6 a écrit:

3.2.9.9.2 Compte 671 - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Le compte 671 enregistre les charges exceptionnelles sur opérations de gestion de l'exercice telles que dons, subventions accordées, pénalités et amendes fiscales ou pénales, créances devenues irrécouvrables. Il enregistre par ailleurs les charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs.

En fait, cher batracien conscrit de Albator, les propos qui t'insécurisent chez le CE2B s'adressent à des comptables aguerris qui savent que le compte 67 (et le compte 77 avec) ne doit pas être considéré comme significatif de l'activité de l'établissement sur l'exercice.

Tu dormiras mieux après ça ?

grenouille 78 a écrit:

Mais voilà qu'on donne à bibi, une instruction du 25 avril 2014 : NOR FCPE 1409088J rédigée par le bureau CE2B de la DGFIP.

Qui t'a donné cette instruction ? Si c'est ton comptable chapeau ; parce que moi je l'ai lu et compte tenu de la migraine que cela m'a donné, j'ai arrêté après trois lectures successives notamment du paragraphe qui traite des rectifications d'erreurs.
Il est clair (pour moi) que des éléments de cette instruction seront prochainement repris dans la M9-6, et qu'il faut donc attendre avant d'essayer de l'appliquer.
Nul doute que le ministère réunira une trentaine de collègues à Poitiers qui seront chargés de nous transmettre ce qu'ils auront appris pendant une semaine en une après midi, enfin pour ceux qui auront la chance d'avoir une réunion ; les autres feront comme d'habitude : ils devront se débrouiller avec des copies des diaporamas projetés à Poitiers.

Non je ne suis pas aigri et non je ne dis pas que la promesse d'une meilleure formation des comptables est une vaste rigolade ; non je le dis pas. Je le pense, mais comme tout le monde s'en fout, je ne le dis plus.

On te demande pas d'être un comptable formé , on te demande faire les choses vites et bien comme un objet sans conscience , et s'il y a un problème alors on vient de trouver ensuite pour te dire d'un ton geignard  : " mais tu m'as pas dit de faire comme ci ou comme ça " ou "comment  je peux le savoir "vu que je vais pas lire la doc mais que toi on sait que tu prends le temps de faire un effort ou de faire un don sur un site bien connu ...  Moi je suis hyper aigrie   Prochain pseudo Tatie Danielle

bonjour,
je travaille en université et on y applique ce texte depuis plusieurs années.
On rectifie l'erreur par le 110 ou 119 selon le solde, puis, il me semble, on vote l'affectation au compte 120 et enfin on vote la ventilation du 120 (résultat + erreurs) vers les réserves (procédure habituelle).
Le grand avantage est que ça n'affecte pas le résultat de l'exercice et de surcroit ça épargne pas mal de paperasse et de signature.
Le détail des erreurs est listé dans l'annexe au compte financier.
Personnellement, j'adhère...

J'adhère aussi, mais je vais quand même attendre d'avoir de la DAF des instructions officielles le "diaporama de présentation du séminaire à venir on ne sait pas quand" pour modifier ma pratique comptable en la matière.

Citation :

On rectifie l'erreur par le 110 ou 119 selon le solde, puis, il me semble, on vote l'affectation au compte 120 et enfin on vote la ventilation du 120 (résultat + erreurs) vers les réserves (procédure habituelle).
Le grand avantage est que ça n'affecte pas le résultat de l'exercice et de surcroit ça épargne pas mal de paperasse et de signature.

Si je comprends bien , l'erreur est isolée du résultat quand il y a solde des classes 6 et 7 , puis mis au 110 ou 119 .

Puis le CA vote deux fois :

1/ 1 fois l'affectation du résultat hors erreur
2/ 1 fois l'affectation du solde 119 ou 110 au compte 120 ou 129 ...?

C'est sur que c'est plus simple ?

Ou on réceptionne le compte de classe 6 ou 7 erroné aux 110 ou 119 directement ?

Ah, c'est pas juste un rappel que les 67 et 77 ne doivent pas être interprétés en analyse de gestion, mais un bouzin invraisemblable en classe 1 ? Rhôôô c'est vrai que ça serait dommage de rater une occasion de nous pourrir la vie pour des problèmes représentant en moyenne 10 € par EPLE et par an...

"Titi : Ou on réceptionne le compte de classe 6 ou 7 erroné aux 110 ou 119 directement ? "

on utilise cette procédure sur des erreurs des exercices antérieurs (donc à partir de classes 4, 1 ,2 3 etc...qui récapitulent des opérations sur plusieurs exercices).
Les comptes de classe 6 et 7 sont soldés dans l'année; il n'y a pas à les faire jouer avec les 110 ou 119.
Si un OR a été fait par erreur en 2012, c'est la classe 4 débitrice qui est soldée par le 119. Pas besoin de diminuer le résultat de l'année avec un mandat c/6583 ou 671, le résultat de l'année est fidèle à l'activité de l'année (et en plus pas de mandat à faire ni de pièces justificatives etc...).
Cette écriture à pour effet, après affectation, de diminuer les réserves : elles reviennent au bon montant, celui qui aurait du être si le titre erroné n'avait pas été fait en 2012.
en espérant avoir pu vous aider,

Ok compris merci Correcteur

Je travaille également en Université et nous n'appliquons pas cette méthode qui m'a pourtant pas l'air mal.
Correcteur, il te serait possible de me transmettre votre procédure détaillant les opérations et la saisie dans le logiciel?

pour pas vieux : ce sont les commissaires aux comptes qui nous ont demandé de pratiquer ainsi, tu devrais te rapprocher d'eux. Ils sont tellement à cheval sur le rapprochement des charges à l'exercice que je suis étonné qu'ils vous laissent encore appliquer l'ancienne méthode...

Nous n'avons pas de procédure formalisée : quand on découvre un erreur, on le met par écrit, on corrige et les documents sont conservé en cas de contrôle. De plus l'annexe au compte fi doit mentionner ces opérations et le CA doit se prononcer dessus : pour ce qui est de la traçabilité, c'est bon...
Quand aux opérations de saisie, c'est une écriture manuelle dans le logiciel de compta.
par exemple, nous avons dernièrement pointé les comptes 28 avec les données du logiciel d'inventaire, il y avait des écarts (arrondis, ou modification de durée sur un bien), nous avons tout recensé et passé les écritures sur les 28 soldées par le 119/110. Idem pour les écarts nés de la ventilation des 131xx vers 131xx et 134xx.

Pour ceux qui cherche l'intégralité de cette instruction, vous la trouverez facilement sur inter pas net, moteur de recherche, "instruction NOR FCPE 1409088J".

D'habitude l'IZ il dit que des trucs auquel j'adhère, mais là il est en baisse de forme le petit loulou.

10 €, t'es grave ouf, tu crois que je bosse à "pas d'heure" pour des sommes de 10 €.

Je suis prêt à parier que le montant représente entre 5 et 10 % de ta DGF.

Nos prédécesseurs ne sont pas tous comme xous (x= n ou v, ou n et v), il y a quelques j'm'enfoutiste qui tournent, et il n'y a rien à faire. Ensuite tu répares les erreurs.

Enfin, merci à tous les contributeurs.

 Signé Fantomas.....


........................................................................l'IZ tu veux faire Fantomette        ?

Je me permets de poster ce message afin de pouvoir vérifier un point avec "correction erreur" qui travaille en université.


Tout d'abord merci pour ta réponse d'hier concernant la circulaire relative aux corrections d'erreurs sur exercice antérieur.

Concernant ce même (les subventions de fonctionnement lesquelles peuvent se dérouler sur plusieurs exercices).

Mon prédécesseur passait le titre de recette à réception de la notification de la subvention pour le montant global de la subvention.

Le problème c'est que les dépenses ne sont pas toutes exécutées sur l'exercice pendant lequel le titre est émis.

In fine dans la mesure ou la correction d'erreur n'est pas appliquée par le comptable (débit 119 et crédit classe 4 = compte de la subvention, le compte de classe 4 reste soldé =0. En effet l'ordre de recette de mon prédécesseur a soldé la subvention, alors que seule une partie des dépenses liées à cette subvention ont été effectuées).

Ceci oblige à financer des actions relatives au déroulement de la subvention sur l'exercice en cours sur le budget sans pouvoir passer un ordre de recette dont la dépense est liée à la subvention. 

D'après toi comment gérer le problème, car de mon côté dans le budget initial j'ai tenu compte du reliquat qui devrait figurer en classe 4.

Cordialement.

Citation :

Mon prédécesseur passait le titre de recette à réception de la notification de la subvention pour le montant global de la subvention.

Sur cela, je vois pas d'erreur (jusqu'au 1/1/16)... 

mais tu parles de subventions de fonctionnement pluri-annuelles ?
sont-elles fléchées ?

si c'est le cas, ok le TR  a été trop élevé.

Mais, cela me parait relevé plus du 6583 que de la correction d'erreur au sens de l'instruction "110-119"
"Une erreur est une omission ou une inexactitude des états financiers ...Parmi ces erreurs, figurent les effets d’erreurs de
calcul, les erreurs dans l'application des méthodes comptables, les négligences et les mauvaises interprétations
des faits, dans la mesure où elles ne présentent pas un caractère manifestement abusif."

Le cas présenté me semble plus concerné 
"Compte 6583 - Charges de gestion courante provenant de l’annulation d’ordres de recettes
des exercices antérieurs
Ce compte retrace les opérations d’annulation des titres de recettes lorsque cette annulation intervient
après la clôture de l’exercice concerné."

Avec GBCP, ce type de problème ne se posera plus.

grenouille 78 a écrit:

Je me permets de poster ce message afin de pouvoir vérifier un point avec "correction erreur" qui travaille en université.

Ce n'était cependant pas la peine de créer un nouveau fil pour ça.

Sujets fusionnés.

Sur cela, je vois pas d'erreur (jusqu'au 1/1/16)... 


Ta question :
"mais tu parles de subventions de fonctionnement pluri-annuelles ?
sont-elles fléchées ?"

Ma réponse : il s'agit d'une subvention qui au départ était calée sur l'année universitaire 2013/2014, mais les actions relatives à cette subvention ont pris du retard. Un avenant à la subvention a été rédigé, et désormais les effets de la convention expirent le 30 septembre 2015.

Cette subvention concerne un type déterminé d'actions qui seront comptabilisées en classe 6 (fonctionnement).

Donc à mon sens le titre de recette qui a été émis et réceptionné a été établi à tort.

Aussi j'avais proposé un mandat au 6718 (annulation d'ordre de recette exceptionnelles), mais en effet le 658 est plus adapté.

Mais l'agent comptable a refusé de les prendre en  charge au motif de la circulaire relative aux corrections d'erreur sur exercice antérieur.

Par conséquent, je m'attendais à ce que l'agent comptable gère (Dt 119 / classe 4), mais à nouveau l'agent comptable refuse de "créditer le compte de classe 4".

In fine ça bloque complétement le projet. 

 Dans l'attente de vous lire.


Cordialement.

Je ne peux te donner que ma vision :
amha, l'instruction "correction d'erreur" n'a pas à intervenir sur des erreurs de liquidations de TR  mais sur des erreurs  techniques du type mandat exercices antérieurs à un 2xx6 sans financement au 1041 (outre les changement de méthode comptable nécessité par les instructiosn comme fiabilisation des actifs, PPP-AOT)
Ici, je ne pratiquerai pas la correction par le 119/cl4 pour corriger une erreur de liquidation de l'ordonnateur alors que la M9-3 dispose encore de la technique classique du 6583 qui permet d'éviter à ce que la responsabilité de la correction repose uniquement sur le comptable,seul en charge de pratiquer la correction d'erreur, de la présenter au CA et d'être jugé dessus par la CC. Et en plus, ce n'est pas amtha l'esprit de l'instruction "correction d'erreur" qui ne doit pas couvrir des absence de diligences en matières de recouvrement ou de contrôles.

Cela dit, les crédits restant ont-ils été ouverts au BI ou le seront-ils au BR1 ?
Parce que ton problème est de pouvoir dépenser les sous de la convention et de pouvoir en justifier de leur utilisation auprès du financeur.
et pour aller plus loin, il faudrait voir les termes exact de la convention : nécessité de justification, possibilité de reversement des sommes non-utilisées etc

Peut-être "correction d'erreur" aura une autre approche.

Bonjour rural th.

Je te remercie pour ta réponse, aussi je me permets de revenir vers toi :

Peux tu me donner le sens de l'acronyme "amha", en effet tu écris amha, l'instruction etc...

En ce qui concerne l'instruction correction d'erreur, si je te comprends ça concerne plutôt des mandats passés sur de l'investissement (en effet je te cite : erreurs techniques du type mandat à un 2xx6 sans financement au 1041).

Je l'interprète  : mandat en classe 2, avec en contrepartie la classe 1.
Le problème c'est que je n'ai pas forcément le même plan comptable que toi (vous).
Mes comptes 104 vont du 10411 (ancien compte 102 la plupart du temps) au 10413 (ancien compte 1311).

Mais mon interprétation est-elle en adéquation avec ton raisonnement ?

Par ailleurs pour en revenir à cette instruction NOR FCPE 140988J, as tu un document plus explicite.
En effet, la section 4 qui traite des corrections d'erreurs définit en sous section 1 le terme erreur.
Mais sauf erreur de compréhension de ma part il ne s'agit que de généralités je cite "une erreur est une omission ou une inexactitude des états financiers .. portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs et qui résultent de la non utilisation ou de l'utilisation erronée d'informations fiables ...etc."

Pour en revenir au cas d'espèce, pour ma part que le comptable utilise la méthode "correction d'erreurs visant à passer seulement des écritures comptables Dt 119/ Ct cl4 et donc aucune écriture budgétaire " ou bien qu'il prenne en charge un mandat au 658 ça m'est égal.

Mais le fait qu'il refuse les deux solutions ça finit par être plutôt très intrigant, par ailleurs ça oblige à prendre sur le budget hors subvention.

Sur 2014 en passant un mandat au 658, ça permet de "retrouver" en classe 4 la subvention versée en 2013 et titrée à 100 % à tort.
Sur 2014 ça empêche de comptabiliser un titre de recette relatif à l'utilisation de la subvention.
Sur 2015 ça oblige à prendre sur le budget hors subvention l'intégralité du reliquat qui devrait figurer en classe 4 au 31/12/2014.

J'ai eu de la part du comptable une explication orale et une écrite.

Explication orale : "Infocentre" à qui elle communique la balance lui demande des explications visant à justifier la classe 4.

Explication écrite : L'agent comptable ne parle plus d'infocentre, mais l'agent comptable avance plusieurs pistes (1 et 2) :

1/ Mon prédécesseur titrait soit disant l'intégralité des subventions et puis passer des Ordres de Réductions de Recettes en date du 31/12/n.
In fine mon prédécesseur et moi même avons une logique similaire puisque in fine reste en classe 4 le reliquat de la subvention non utilisée.

Mais le fait que mon prédécesseur passait des ORR au 31/12/n évitait de devoir justifier la classe 4 auprès d'Infocentre sur l'exercice n.
En effet, la classe 4 était égale à zéro du 01er janvier n au 31/12/n. Puis mon prédécesseur passait après la publication de la dernière balance n auprès d'infocentre des ORR permettant de retrouver les reliquats de subventions.

D'ailleurs au compte financier 2013, le compte 487 (produits constatés d'avances est créditeur de 849 150 €). A mon avis il est clair que ce solde intègre tous les soldes de subventions de classe 4. Mais le 487 enregistre le montant des produits constatés d'avance et certainement pas les reliquats de subventions.
  
Puis au 01/01/n+1 mon prédécesseur passait des Ordres de Recettes à hauteur des reliquats de classe 4 enregistrés au 487, et des ORR au 31/12/n+1. Etc etc.. 


2/ Je cite mot pour mot l'agent comptable :

" L'instruction DGFIP du 10/04/14 (jointe à ce mail) précise bien que les changements de méthodes comptables et les corrections d'erreurs d'exercices antérieurs ne doivent pas avoir d'impact sur le résultat de l'exercice au cours duquel ils sont effectués. Je suis censée rejeter les pièces comptables que tu as émises il y a plus d'un mois déjà et qui viennent diminuer le résultat 2014 à tort."

J'ai donc demandé copie de cette instruction DGFIP, il s'agit de l'instruction NOR FCPE 140988J.

Après lecture de cette instruction, en toute honnêteté s'il faut en passer par la méthode de la correction d'erreur, ça m'est égal.

Ce que je souhaite c'est de pouvoir "retrouver les fonds" devenus indisponibles à tort.

Par conséquent j'ai dit au comptable qu'après lecture de cette note le rejet (mandat visant à annuler le titre émis sur exercice antérieur) n'est pas problématique, et que par conséquent elle devra passer les écritures Dt 119/ Ct cl4.

In fine, l'agent comptable a rejeté le mandat (voir supra), mais ne souhaite pas passer l'écriture Dt 119/ Ct cl4.
En effet je la cite : " De mon point de vue le titre de recettes émis par ton prédécesseur ne constitue pas une erreur au sens comptable".     

Par conséquent la situation devient inextricable.    

Je vous remercie pour votre collaboration, et vous remercie de me confirmer si dans l'enseignement supérieur il est normal de titrer les subventions intégralement puis de passer un ORR.

En effet, en collège et lycée ce n'est pas du tout le cas.

Dans l'attente de vous lire.

Très cordialement.

grenouille 78 a écrit:

Peux tu me donner le sens de l'acronyme "amha", en effet tu écris amha, l'instruction etc...

Ca je peux aider : A Mon Humble Avis (version anglaise imho = In My Humble Opinion)

Pour le reste, cette discussion ne devrait-elle pas être transférée dans la rubrique "enseignement supérieur" ?

Citation :

Explication orale : "Infocentre" à qui elle communique la balance lui demande des explications visant à justifier la classe 4.

je...pouffe ou alors c'est un dgfip modèle rigoriste ou un educ nat "transi" parce que dans l'analyse automatique des balances, des dépenses et des recettes, il y a boire et à manger
Cela ne m'a jamais déranger de laisser des soldes même au 31/12 si je pouvais les justifier.

Citation :

qui viennent diminuer le résultat 2014 à tort

La remontée 05 à l'infocentre doit être faite pour le 30/01. Après, on ne devrait faire que le solde 6-7 en période 14. Le résultat définitif de 2014 ne devrait être fiable qu'à cette date.
Rien n'empêche  ta technique de réduction de TR vers le 487 en janvier 2015 l'exercice 2014.
Pour le reste, je pratique le TR partiel sur dépenses ou sur l'intégralité de la notification voire du versement qu'au vu de la convention prévoyant le versement et l'utilisation des sommes. C'est le contenu de la convention qui importe parce qu'elle nous dit quand et sous quelles conditions l'argent appartient à l'établissement.

Bonjour.

En ce qui concerne la convention qui a fait l'objet d'un Titre de Recettes en 2013, elle prévoit des actions qui n'ont pas été menées mais reportées.

Lorsque mon prédécesseur à passer l'OR, il ne pouvait pas savoir que ça serait reporté, néanmoins il n'a pas non plus vérifié que les dépenses relatives à cette convention avaient été effectuées.

Par conséquent, passer un TR au vu d'une convention me parait "périlleux" dans la mesure ou la convention est pluri annuelle (n/n+1).
A mon sens il est préférable de rattacher le TR à la convention et aux dépenses.

Par ailleurs le fait que des reliquats de subvention (Etat, CT, autre) soient comptabilisés au 487 a priori ça ne te choque pas ?

Cordialement.

Bonjour,
me revoilà... de ce que j'ai lu rapidement , je retrouve des questions auxquelles j'ai été confronté...chez nous on les gère en ressources affectées via les comptes 468, à tort ou à raison (car j'ai entendu parler d'une autre méthode).
Moi aussi, comme Rural Th l'utilisation ces comptes 110 et 119 m'a paru pas adaptée jusqu’à ce que je me dise que la circulaire concerne les corrections d'erreurs et les changements de méthode, ce qui est ton cas. Après tout, pourquoi ne pas réduire les OR par 1068D vers 110C, puis faire 119 D vers la classe 4.... C'est une idée brute, ça doit affiné surtout si c'est géré en RA.
Je pense que tu devrais poser la question aux commissaires aux comptes si tu en as.

Le Plan comptable général (le livre de chevet des commissaires aux comptes, les CAC) prévoit les corrections d'erreurs d'exercice antérieurs au compte de résultat. Donc si mauvais 7 en 2012, 6 en 2014.
Sauf que dans les établissements publics le compte de résultat n'a pas le même signification que dans le monde de l'entreprise. Un compte de résultat déficitaire pour une université, c'est la mise sous tutelle de la Chancellerie. Même si le déficit est purement comptable, n'impacte pas la trésorerie ou la santé financière de l'établissement.
Or un CAC est intransigeant avec la règle comptable (c'est son taf). Donc fallait mettre une dérogation au PCG, c'est ce que fait l'instruction.

La correction d'erreur doit être faite dans l'exercice comptable ou elle est découverte. Cela veut dire qu'une erreur 2013, peut-être corrigée en avril 2015 à l'occasion du COFI 2014. L'écriture est rattachée à l'exercice 2014, exercice de découverte de l'erreur.

Pour Volcan : Effectivement, les collègues se sont loupés sur la clarté de l'explication. Mais la faute en revient principalement au CNoCP qui est particulièrement alambiqué dans la rédaction de ses avis.

Bonjour à tous.

 

Suite au dernier message de J-M, je me permets de poser quelques questions.

 

Dans la mesure ou l’annulation du titre de recette comptabilisé en n-1 (2013), se fait en utilisant la circulaire NOR FCPE140988J : quelle est l’écriture en comptabilité générale (par opposition à la comptabilité budgétaire).

1ere solution : la proposition de « correction erreur » dans son message du 26 janvier 09h08 ?

A savoir je cite « pourquoi ne pas réduire les OR par 1068D vers 110C, puis faire 119 D vers la classe 4.... C'est une idée brute, ça doit affiné surtout si c'est géré en RA ».

 

Autre solution : ?

 

En effet, comme on n’a pas de CAC, difficile de demander.

 

Tout ce que je sais c’est que le comptable aurait reçu une réponse du bureau CE2B de Bercy lequel a rédigé et publié cette circulaire NOR FCPE140988J en application de l’avis du CNOCP.

 

En effet, ignorant l’existence de cette circulaire qui date d’avril 2014, je pratiquais par l’émission d’un mandat au 67181 (charges exceptionnelles provenant de l’annulation de titres de recettes des exercices antérieures) ou au 658 (annulation d’ordres de recettes relatifs à la gestion courante provenant des exercices antérieurs). Ecriture budgétaire classique.

 

Ce mandat a été rejeté au motif de la circulaire référencée supra, en me priant d’attendre 2015 (après le cofi 2014) dans l’attente de la réponse du CE2B, qui aurait répondu depuis (je pense très récemment) ( le rejet du mandat au 67181 date de +/- 5 jours.).

 

Mais je ne sais pas si cette réponse reçue du CE2B par le comptable, vise à appliquer cette circulaire dans le cas d’espèce ou pas. La réponse ne m’est pas communiquée.

 

Par ailleurs, notre comptable nous presse de clôturer 2014, mais n’étant pas certain qu’il appliquera la circulaire, je ne peux prendre le risque que la classe 4 ne soit pas créditée du reliquat de la subvention réellement non utilisée.

 

En effet en 2015, notre établissement utilisera le reliquat qui devrait apparaître dans la classe 4 du cofi 2014.

 

Si ce reliquat n’apparaît pas en classe 4, je ne pourrais pas passer les ordres de recettes inhérents à l’utilisation correspond au solde au 31/12/2014 de cette subvention.

 

Ou du moins si le comptable ne passe pas en 2014 ou dès le début 2015 les écritures en comptabilité générale permettant de créditer la classe 4, je ne pourrais pas de mon côté passer les ordres de recettes relatifs à l’utilisation de cette subvention.

 

Une partie de la subvention a été utilisée en 2014, mais les ordres de recettes ont également été rejetés, ce qui est logique dans la mesure ou le mandat au 67181 a lui-même été rejeté.

 

 

Je me permets donc une question :

 

Comment sortir de l’impasse dès 2014 ?

 

Car si le comptable applique la circulaire NOR FCPE140988J, il est expressément prévu : je cite : « L’erreur est corrigée dans l’exercice au cours de laquelle elle a été découverte ».

 

 Autre question : Existe-t-il une obligation pour l’ordonnateur de comptabiliser dès la notification (année n) d’une subvention de fonctionnement liée à des opérations spécifiques l’intégralité de cette subvention dont les opérations peuvent se dérouler en année n, ou en année n+1, etc..n+x.

 

Car je suis quasiment sommé de passer des titres de recettes dès le début de l’année n visant à solder les comptes de classe 4 correspondant aux subventions pour lesquelles les actions n’ont pas été effectuées et donc les dépenses non plus ; puis avant la validation du cofi correspondant à l’année n, je n’aurais qu’à présenter une réduction de titre afin que la classe 4 soit fidèle au reliquat réel.

 

Ce n’est clairement pas le cas dans le secondaire, mais existe-t-il une circulaire budgétaire du supérieure à ce sujet ?

 

Très cordialement.

Concernant l'opportunité d'employer une régularisation par le 110 ou par un compte de charge, il faut à mon sens appréhender cela en fonction de l'enjeu!
Si c'est pour passer une régul d'à peine un millier d'euro (même si ça paraît élevé) sur des produits qui s'élèvent à la fin de l'exercice à plusieurs millions, je ne vois pas l'intérêt (et nos CAC non plus!).  Les corrections aux 110 doivent retracer les opérations susceptibles de perturber la lisibilité et sincérité du résultat de l'année.

Concernant la question relative au titrage des subventions, il faut se référer à l'instruction BOFIP-GCP n° 13-0022 du 05/12/2013.
"le critère de rattachement à l’exercice des subventions reçues respecte le principe général selon lequel le droit est comptabilisé lorsqu’il est acquis et que son montant peut être évalué de manière fiable"
En très gros et pour résumer : pour une subvention non soumise à justification des dépenses, on doit donc titrer l'intégralité à la notification.
Pour une subvention soumise à justification, on doit titrer à hauteur des dépenses (et du taux de financement s'il n'est pas égal à 100%). Ce qui dans ce dernier cas, serait donc plutôt à faire en fin d'exercice (ce qui va être simple quand il va falloir clôturer avant la fin février....), et à rattacher selon l'encaissement de la subvention soit à un compte d'avance (pour la part correspondant à la différence entre le montant encaissé et celui titré) ou sur le client (dans le cas contraire).