Un juge d'instance considère que les créances de demi-pension anciennes pour lesquelles une saisie sur salaire est opérée depuis de nombreuses années ne peuvent plus être considérées comme "alimentaires", ce que je conteste.
Pourriez-vous me donnez vos opinions et éventuellement me dire où trouver l'arrêt du 25/05/87 de la C. de Cass. ainsi que celui du 26/10/2000.
Par ailleurs, l'avis aux familles sur lequel est indiqué "extrait du titre collectif...." ne lui convient pas, même s'il est signé de l'ordonnateur et il y a lieu d'en rédiger un autre.
Avez-vous eu ce problème ?
Merci pour vos informations.

Arrêt en date du 25 mai 1987 reconnaissant le caractère alimentaire des créances de cantine scolaire (Trésorerie Principale de Seine-Maritime contre Mme Huquet) et du 26 octobre 2000 « lycée de Gérarmer ».

Beaucoup de juges l'ont mauvaise sur ce point là et certains essaient de se soustraire à ces jurisprudences, ce qu'ils ont tout à fait le droit de faire. La jurisprudence n'a pas la force d'une loi ou d'un règlement et ne lie pas le juge. Il faut toutefois savoir qu'un jugement ne tenant pas compte d'une jursprudence risque la censure du juge de cassation si l'affaire lui est transmise sauf revirement de jursiprudence.
Attention, en l'absence de pourvoi ou d'appel (selon les cas), le jugement ne reconnaissant pas le caractère alimentaire de la créance sera définitif.

De plus, c'est l'ordonnateur qui est interpelé dans cette affaire et non le comptable. En revanche, si c'est le comptable qui a connaissance de l'instance, il doit le faire savoir à l'ordo (trace écrite obligatoire à mon avis). Le comptable n'intervient que sur les délais et la procédure de recouvrement exclusivement.

Pour le titre, s'il en veut un autre (il semble que ces demandes soient en vogue), il suffit de lui en faire un autre. Lutter contre le juge sur ce point ne me paraît pas judicieux car il aura de toute façon raison. Alors qu'en lui présentant les jurisprudences (copie des arrêts en provenance de Légifrance), il peut changer d'avis.

Il y a d'excellents modèles sur le site : http://perso.orange.fr/gestionnaires03/etat_exe_vesoul.pdf ou http://perso.orange.fr/gestionnaires03/Facture_OR.pdf
Etat qu'il sera peut-être nécessaire de notifier à la famille en AR mais là j'ai un doute.

Mais N@n@rd va certainement compléter cet aspect de la chose.

Merci pour toutes ces précisions.
Ce n'est pas le titre lui-même qui doit être envoyé en recommandé avec AR, mais une relance (l'avis avant poursuite par exemple).

il manque quelques precisions pour pouvoir repondre.

comment une creance de demi-pension perdrait son caractere alimentaire dans le temps,?

ton probleme semble venir du fait qu tu n es pas seule a avoir
operer une saisie,?ES TU DESTINATAIRE DE L ETAT DE REPARTITION ETABLI
PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL? est ce que tu as opere ta saisie directement
ou par l intermediaire d un huissier?

il faut que tu sois destinataire de cet etat et tu as 15jours pour le
contester. elai a verifier. en prenant contact avec le greffe tu
dois pouvoir agir sur la repartition.

par experience j ai toujours pu faire modifier la repa
rtition et beneficier du caractere alimentaire reconnu aux frais de
demi pension- attention seuls les frais de demi pension beneficient d
un privilege de recouvrement pas les frais annexexf



pour les passionnes se reporter a l ouvrage de marc donnier" voies d
execution et procedure de distribution"" editeur litec 500pages de
lecture

jipeji a écrit:

pour les passionnes se reporter a l ouvrage de marc donnier" voies d
execution et procedure de distribution"" editeur litec 500pages de
lecture

Plus simplement et économique :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/instruc_recettes.pdf
Tout l'indispensable est là.
Ne pas hésiter à aller au TI, je l'ai fait à plusieurs reprises et avec succés car les juges ne connaissent pas toujours la jurisprudence. Le dossier est solide et l'avis aux familles conforme.

l indispensable est present mais rien sur la repartition entre differents creanciers et rien sur l ordre des privileges

jipeji a écrit:

comment une creance de demi-pension perdrait son caractere alimentaire dans le temps,?

Tout simplement parce qu'elle n'a pas ce caractère par la loi ou le règlement. Ce n'est qu'une jurisprudence : rien n'est gravé dans le marbre.

Ainsi, quelque chose qui m'a toujours surpris et qu'on rencontre fréquemment pour les cantines scolaires (primaires) : en très résumé, le caractère alimentaire n'est reconnue que pour les créances recouvrées par le Trésor public. Une facture établie par un prestataire, qui gère tout du menu au recouvrement n'a pas ce privilège. On peut débattre longuement de l'aspect service public, la différence me paraît mince.

Il semble que le Loiret risque d'être bientôt un cas intéressant...