Taux d'intérêt légal 2015 (X2)

Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015

L'arrêté du 23 décembre 2014 fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours du premier semestre 2015 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : le taux est fixé à 4,06 % ;
2° Pour tous les autres cas, le taux est fixé à 0,93 %.

• L'arrêté du 23 décembre 2014
  

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