contractualisation compteur gaz avec GRDF

Bonjour,
notre établissement étant concerné par l'ouverture du marché du gaz, nous avons depuis peu signé notre nouveau contrat. Or, GRDF nous sollicite désormais pour contractualiser en direct la location de notre compteur, du fait qu'il soit d'une capacité supérieure à 160 m3/h. Pour eux, ce serait obligatoire. Pour notre fournisseur, nous avons le choix soit de procéder de la sorte, soit de demander le maintien de la ligne "location" sur notre facture de gaz - le fournisseur rétribuant ensuite GRDF. Perso, cette dernière option me va très bien !
Avez-vous entendu parlé de cette consigne ? Connaissez-vous en la base juridique (pour ma part, rien vu ici) ?
Merci de votre retour

Rien à voir avec l'ouverture du marché de gaz.
Ce sont les règles commerciales internes entre GDF et GRDF qui compliquent tout et surtout transforme le consommateur en vache à lait. En clair GDF fourni le gaz et GRDF fourni le tuyau et le compteur, le premier payant au second l'utilisation du réseau. Donc soit du payes à GDRF en direct, soit à GDF qui reversera à GRDF.

Idem la SNCF et "Réseau ferré de France", idem EDF et ERDF.... vive l'Europe et ses règles sur la concurrence qui font payer in fine plus cher le consommateur....

Je suis bien d'accord, mais j'ai reçu entre temps ceci de la part de grdf :



Ci-joint un extrait du catalogue des prestations du 01 juillet 2014 (disponible sur le site de GrDF :  http://www.grdf.fr/, http://www.grdf.fr/entreprises-et-professionnels/grdf-a-vos-cotes/comprendre-prestations-et-tarifs) qui confirme votre obligation de signer un contrat de livraison pour la location de votre compteur gaz.
 
Conformément au décret, il est stipulé qu’à partir du 01/01/2015,  fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, les conditions standards que vous aviez avec votre fournisseurs seront caduques. D’où la nécessité et l’obligation de faire un contrat de livraison.
 
Dans le cas ou vous refuseriez de signer ce contrat, GrDf n’est plus tenu de vous alimentez en gaz et par conséquent nous procéderons à la coupure du site et à la dépose du matériel. 

Encourageant n'est-ce pas ?

Normal puisque un autre distributeur que GDF peut vous fournir le gaz ; donc la location prélevée par GDF pour le compte de GRDF ne peut plus exister dans le contrat actuel puisque même si on conserve GDF on signe un nouveau contrat.

Notre fournisseur (GDF effectivement, contrat UGAP) fait donc preuve soit de légèreté, soit de malhonnêteté, en m'affirmant que nous ne sommes pas obligés de contracter avec GRDF !? J'attends son retour avec impatience...

J'ai pas dit ça.
Quelqu'un doit payer à GRDF la location des tuyaux et des compteurs. Soit c'est votre fournisseur de gaz qui vous le facture (abonnement) et reverse à GRDF, soit vous payez directement à GRDF.
Voyez avec votre fournisseur de gaz pour 2015, mais si GRDF demande que vous lui payez directement sa location pour l'équipement nécessaire à la distribution du gaz vous ne pouvez vous y opposer.

LEs choses sont très simples et sont réglées par le contenu de ton contrat avec ton fournisseur d'énergie.
Soit le contrat prévoit que le prix payé contient la location du compteur auprès de GRDF et cela veut dire que le fournisseur reverse quelquechose à GRDF pour la location du compteur.
Soit le contrat ne dit rien à ce sujet, dans ce cas, il t'appartient de souscrire et de payer la location du compteur auprès de GRDF.

Sont-elles si simples ? Voici ce que j'ai trouvé dans le CCP  du marché de fourniture :

Citation :

Les Pouvoirs adjudicateurs déclarent être titulaires d’un Contrat de Livraison Direct avec le
GRD ou s’engagent à conclure un tel contrat dans les cas exigés par le GRD, notamment et
à titre d’illustration, en cas de maintenance du poste de détente et de comptage. Le Pouvoir
adjudicateur se rapproche de son GRD, pour conclure un tel contrat de manière dérogatoire
aux règles de la commande publique (monopole de la distribution) et qui le lie directement au
GRD.
Dans le cas contraire, les Conditions Standard de Livraison s'appliquent.

Et rien n'est précisé dans l'AE. 

En revanche, sur le fond, je comprends bien la logique de GRDF, et que ces règles prévalent (si le responsable du réseau décrète qu'à un certains niveau, un contrat de Livraison direct doit être conclu, et bien soit) 
Ce qui m'interpelle encore à l'heure actuelle, c'est :
1. l'attitude du fournisseur d'énergie (j'attends une réponse écrite)
2. l'impression d'être le seul à être confronté à cette situation nouvelle ! (surprenant, l'ouverture du marché mettant à plat bon nombre de nos contrats...) - à moins que chacun ait signé son contrat d'acheminement direct sans tergiverser ?

En fait, dans la mesure où on est sur un monopole, il ne faut pas chercher trop de complications.
On a eu le même questionnement lorsque les services déconcentrés sont passés sur le marché national du SAE. La réponse faîte par la centrale fut la suivante :

GRDF étant en position de monopole pour l'acheminement du gaz et la fourniture de compteur homologué, il n'y a que trois cas possibles :
- Tu es propriétaire de ton compteur.
- Tu rembourses la location du compteur à ton fournisseur d'énergie qui ensuite reverse à GRDF ce qui lui est dû.
- Tu loues directement ton compteur à GRDF.

Ce que je comprends de l'extrait que tu nous livres est que tu dois louer ton compteur auprès de GRDF sauf si tu en es propriétaire (cas très rare).

ÉPILOGUE :
j'ai fini par être contacté par GDF qui me confirme qu'il se plie à la volonté de GRDF de contractualiser la location du compteur en direct avec le consommateur.
Pour récapituler, cette disposition concerne les compteurs de plus de 100 m3/h - on parle alors de Contrat de Livraison Directe (CLD). En deçà, on reste dans le cadre du Contrat Standard de Livraison (CSL), avec facturation de la location par le fournisseur d'énergie.