Bonjour à tous,

Ma question est simple. Le remboursement des frais de déplacement des personnels est-il soumis à un délai au-delà duquel il n'est plus possible? Si oui, quel est le texte qui en fait mention?

D'avance merci de vos réponses.

Axos.

Prescription quadriennale.

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics  

Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

Décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998



Prescription quadriennale interrompue par toute réclamation écrite de la personne concernée.