Bonjour,
Notre collectivité veut faire payer aux agents de l'Etat logés les frais de viabilisation des logements de fonction,
je souhaite faire un petit recensement et savoir si ça se pratique chez vous, et aussi, il est vrai,
trouver quelques arguments a avancer pour rejeter si possible cette demande...

Il s'agit de quelle collectivité sans indiscrétion ?

Pas encore le cas pour le département du 59.

dédé a écrit:

Bonjour,
Notre collectivité veut faire payer aux agents de l'Etat logés les frais de viabilisation des logements de fonction,
je souhaite faire un petit recensement et savoir si ça se pratique chez vous, et aussi, il est vrai,
trouver quelques arguments a avancer pour rejeter si possible cette demande...

Réponse simple : article R 216-4 et suivants.

Plus exactement : R216-11 et R216-12

R216-11 : "Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12."

R216-12 : "La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation."

Autant dire que la marge de la collectivité est pour le moins réduite...

Merci!
@ pragma : c'est la collectivité de la "petite mer"

Moi, je leur dirais: "Ce que vous faites, c'est pas bihen !"

rien de plus simple: vous ne payez pas et vous attendez. quand ces khons iront au TA vous vous offrirez une bonne tranche de rigolade.
la Loi c'est la Loi, même pour les baronnets des CT.

Assister à l'avilissement d'une CT pétrie d'incompétence et de mauvaises intentions ? J'en redemande !

Bonjour;

dans un département pas loin de "la petite mer" ,les personnels logés par NAS paient lorsqu'ils dépassent le forfait défini par le CG.
Ce forfait n'a pas évolué depuis 2009 sous prétexte que depuis 2009,la loi de finance a gelé le taux d'évolution de la Dotation globale de décentralisation et que dans ces conditions le CG "gèle" également le taux d'actualisation.

Kénavo

Parce que c'est pas comme ça partout ?

Non, y a que la Breizh pour nous mettre sur des charbons ardents.

BZH a écrit:

Bonjour;

dans un département pas loin de "la petite mer" ,les personnels logés par NAS paient lorsqu'ils dépassent le forfait défini par le CG.
Ce forfait n'a pas évolué depuis 2009 sous prétexte que depuis 2009,la loi de finance a gelé le taux d'évolution de la Dotation globale de décentralisation et que dans ces conditions le CG "gèle" également le taux d'actualisation.

C'est légal...

Et c'est comme ça qu'on se retrouve à payer en fin d'année plus de 700 € de dépassement de chauffage alors qu'on se caille les miches dans un logement-passoire énergétique qu'on a pas choisi  Ah y a pas à dire, c'est trop cool, le logement de fonction !
(cela étant dit, j'admets que ça me revient toujours moins cher qu'un logement privé que je paierais moi-même avec mes sous)

J'ai connaissance d'un cas similaire où l'intéressé refuse de payer le dépassement, au motif d'un défaut d'isolation de son logement.

Bonjour.
Nous sommes donc 10 ans après ce dernier post et je ne suis pas sure d'obtenir une réponse mais je suis dans le cas d'un dépassement exorbitant de forfait car moi aussi j'ai des convecteurs électriques des années 80 et une isolation inexistante. Appartement de fonction d'un lycée logee par NAS. Quelqu'un saurait me dire ce que je risque si je refuse de payer cette facture que me présente le gestionnaire ?

Lapislazuli a écrit:

Bonjour.
Nous sommes donc 10 ans après ce dernier post et je ne suis pas sure d'obtenir une réponse mais je suis dans le cas d'un dépassement exorbitant de forfait car moi aussi j'ai des convecteurs électriques des années 80 et une isolation inexistante. Appartement de fonction d'un lycée logee par NAS. Quelqu'un saurait me dire ce que je risque si je refuse de payer cette facture que me présente le gestionnaire ?

Un débiteur a deux mois pour contester une créance devant le tribunal administratif. A défaut un comptable qui fait son travail (et ce quel que soit son avis personnel sur la créance ) procédera à une saisie (SATD) sur le compte bancaire du débiteur ou sur son traitement directement auprès de l'employeur..

Il peut aussi demander une remise gracieuse.

volcan a écrit:

Lapislazuli a écrit:

Bonjour.
Nous sommes donc 10 ans après ce dernier post et je ne suis pas sure d'obtenir une réponse mais je suis dans le cas d'un dépassement exorbitant de forfait car moi aussi j'ai des convecteurs électriques des années 80 et une isolation inexistante. Appartement de fonction d'un lycée logee par NAS. Quelqu'un saurait me dire ce que je risque si je refuse de payer cette facture que me présente le gestionnaire ?

Un débiteur a deux mois pour contester une créance devant le tribunal administratif. A défaut un comptable qui fait son travail (et ce quel que soit son avis personnel sur la créance ) procédera à une saisie (SATD) sur le compte bancaire du débiteur ou sur son traitement directement auprès de l'employeur..

Bonsoir,
L’ordonnateur de l’un de mes ER a également un dépassement important de charges. La gestionnaire lui a présenté la facture et a liquidé l’OR. Il a refusé de signer le bordereau. Du coup, j’ai été obligé de rejeter l’OR faute de signature ! Lors du prochain CA, il envisage de faire passer un acte l’autorisant à être exonéré de ses charges. J’ai hâte de connaître la réponse des autorités de contrôle… 
Je peux comprendre qu’il soit fâché de devoir payer ce dépassement. Ce qui m’ennuie c’est que l’idée lui soit soufflée par un syndicat. J’aurai préféré que ma collectivité délibère sur ce point sensible, comme l’a fait la région Rhône Alpes. 
Bref j’ai quand même une petite idée de comment cela va se terminer 

Invité a écrit:

Plus exactement : R216-11 et R216-12

R216-11 : "Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12."

R216-12 : "La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation."

Autant dire que la marge de la collectivité est pour le moins réduite...

Rien n'empêche donc une collectivité de fixer une valeur des prestations accessoires à 0.

Varada a écrit:

volcan a écrit:

Lapislazuli a écrit:

Bonjour.
Nous sommes donc 10 ans après ce dernier post et je ne suis pas sure d'obtenir une réponse mais je suis dans le cas d'un dépassement exorbitant de forfait car moi aussi j'ai des convecteurs électriques des années 80 et une isolation inexistante. Appartement de fonction d'un lycée logee par NAS. Quelqu'un saurait me dire ce que je risque si je refuse de payer cette facture que me présente le gestionnaire ?

Un débiteur a deux mois pour contester une créance devant le tribunal administratif. A défaut un comptable qui fait son travail (et ce quel que soit son avis personnel sur la créance ) procédera à une saisie (SATD) sur le compte bancaire du débiteur ou sur son traitement directement auprès de l'employeur..

Bonsoir,
L’ordonnateur de l’un de mes ER a également un dépassement important de charges. La gestionnaire lui a présenté la facture et a liquidé l’OR. Il a refusé de signer le bordereau. Du coup, j’ai été obligé de rejeter l’OR faute de signature ! Lors du prochain CA, il envisage de faire passer un acte l’autorisant à être exonéré de ses charges. J’ai hâte de connaître la réponse des autorités de contrôle… 
Je peux comprendre qu’il soit fâché de devoir payer ce dépassement. Ce qui m’ennuie c’est que l’idée lui soit soufflée par un syndicat. J’aurai préféré que ma collectivité délibère sur ce point sensible, comme l’a fait la région Rhône Alpes. 
Bref j’ai quand même une petite idée de comment cela va se terminer 

Cela ressemble quand même beaucoup à un abus de bien sociaux.
Que le montant est explosé et que la collectivité n'est pas revalorisé le taux de prestations accessoires peut être jugés scandaleux mais ce n'est pas le problème du comptable ni du gestionnaire.
Le gestionnaire a fait son boulot il est couvert.
L'AC a rejeté mais il est désormais au courant de la situation. Donc j'irai voir le chef en lui disant les risques qu'il prend et s'il ne veut rien entendre je saisirai la CRC pour ne pas être complice.

Non, le fait de demander une remise gracieuse n'a rien de délirant. Evidemment, il y a une grosse différence entre demander une remise pour trois francs six sous et pour de très grosses sommes, tout dépend aussi comment le compteur a tourné.
Si c'est le fait que c'est le chef d'établissement qui le demande n'est pas pire que si c'était le gestionnaire. Bon vent sera de lui rappeler la prochaine facture du gestionnaire AUSSI dans ce cas.

je ne parle pas d'une éventuelle remise gracieuse mais du fait de refuser de signer le bordereau des OR
pourquoi un remise gracieuse si au départ il n'y a pas d'OR

Je pense que l'AC doit intervenir en conseil RGP à ce stade.

gars de Gironde a écrit:

je ne parle pas d'une éventuelle remise gracieuse mais du fait de refuser de signer le bordereau des OR
pourquoi un remise gracieuse si au départ il n'y a pas d'OR

En fait, il a parfaitement le droit de dire qu'il ne veut pas de tel ou tel OR en opportunité. Et c'est juste parce que GFC est une vieille daube que tu te retrouves dans cette situation.
Et comme la Marquise, je dirais qu'il engage sa responsabilité, mais moi, je ne me mettrais pas martel en tête pour ça.

Si l'OR n'arrive pas jusqu'au comptable, tu ne sais rien ou au moins tu peux le prétendre
Là tu es au courant et tu as rejeté logiquement car pas de signature.

Mais tu ne peux plus faire comme si tu ne savais pas.
Donc oui au départ tu es dans ton rôle de conseil sur la RPG
S'il persiste et qu'il n'y a pas d'OR alors que tu sais qu'il y a un dépassement , tu te rends coupable de complicité.

Bonjour,

Le comptable est tenu de demander à l'ordonnateur d'inscrire une créance dont il a connaissance, non ?

Comme si tu ne savais pas quoi ?
En recette, effectivement, la responsabilité du comptable est plus importante qu'en dépense, mais encore une fois l'opportunité ne concerne que le chef d'établissement... Il ne faut pas chercher midi à quatorze heures et simplement lui rappeler par écrit que "Oui, il peut faire ce qu'il veut" mais "Oui, il peut manger chaud aussi".

Varada a écrit:

Bonsoir,
L’ordonnateur de l’un de mes ER a également un dépassement important de charges. La gestionnaire lui a présenté la facture et a liquidé l’OR. Il a refusé de signer le bordereau. Du coup, j’ai été obligé de rejeter l’OR faute de signature ! Lors du prochain CA, il envisage de faire passer un acte l’autorisant à être exonéré de ses charges. J’ai hâte de connaître la réponse des autorités de contrôle… 
Je peux comprendre qu’il soit fâché de devoir payer ce dépassement. Ce qui m’ennuie c’est que l’idée lui soit soufflée par un syndicat. J’aurai préféré que ma collectivité délibère sur ce point sensible, comme l’a fait la région Rhône Alpes. 
Bref j’ai quand même une petite idée de comment cela va se terminer 

Plusieurs remarques.

Un vote du CA exonérant un CE d'une somme réglementairement due serait à mon sens illégal.
La seule solution serait le vote par le CA d'une remise gracieuse qui n'est possible que si la créance existe ; et donc que l'OR a été fait et pris en charge par le comptable.
Un comptable qui a connaissance d'une recette pour un EPLE se doit de demander à l'ordonnateur d'établir le titre de recette. L' article L.131-7 du CJF indique que « dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L.131-9 » ; c’est-à-dire les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'établissement dont il assure la comptabilité.

Varada a écrit:

L’ordonnateur de l’un de mes ER a également un dépassement important de charges. La gestionnaire lui a présenté la facture et a liquidé l’OR. Il a refusé de signer le bordereau. Du coup, j’ai été obligé de rejeter l’OR faute de signature ! Lors du prochain CA, il envisage de faire passer un acte l’autorisant à être exonéré de ses charges. J’ai hâte de connaître la réponse des autorités de contrôle… 
Je peux comprendre qu’il soit fâché de devoir payer ce dépassement. Ce qui m’ennuie c’est que l’idée lui soit soufflée par un syndicat. J’aurai préféré que ma collectivité délibère sur ce point sensible, comme l’a fait la région Rhône Alpes. 
Bref j’ai quand même une petite idée de comment cela va se terminer 

La délibération de la région auvergne Rhône-Alpes qui augmente permet l'application d'un "bouclier" sur les prestations accessoires n'empêche pas les dépassements.
J'ai régulièrement eu en carrière des chefs d'établissements et plus largement des personnels logés qui dépassaient le forfait (surtout lorsque les forfaits de prestations accessoires étaient différenciés par nature de fonction). Ils ont toujours payés...
Autre temps, autres moeurs.
Il y a vraiment des personnels qui s'acharnent à scier la branche...