Question simple quoique...
Mon CE me dit que l'inscription à la demi-pension est de droit pour un élève alors que dans mon réglement intérieur voté l'an dernier (avec un autre CE) il est spécifié que l'inscription d'un élève à la DP est soumis au préalable à son accord.
Qu'en pensez_vous ?

Je ne connais pas de texte qui donne droit à l'inscription automatique à la DP. Pour moi l'inscription résulte d'une demande qui peut être refusée pour capacité insuffisante du SAH par exemple (c'est le cas de l'internat). Dans SAH, il y a "annexe".
De plus, désormais c'est la CT qui décide seule qui elle accueille ou pas à la restauration.

même problême pour l'exclusion de la DP
certains CE refusent, prétextant que c'est un droit, qu'un élève qui ne peut pas rentrer chez lui à midi doit pouvoir dejeuner a la DP..etc...
certains CPE parlent de Service Public....

je dois me battre pour faire respecter les règles inscrites dans le règlement interieur

quant à l avis de la CT, faut déjà qu'elle en ait un et qu'elle nous le communique...

les exclusions temporaires relèvent du Ce mais pour une définitive n'est ce pas le conseil de discipline qui doit statuer ? même pour le SAH

karibou a écrit:

les exclusions temporaires relèvent du Ce mais pour une définitive n'est ce pas le conseil de discipline qui doit statuer ? même pour le SAH

Non pour défaut de paiement, oui en mesure disciplinaire.


EXTRAIT DU SITE :
Il conviendra aussi de définir avec la collectivité de rattachement les conséquences du non-paiement des frais de restauration ou d’hébergement ; en sachant que sont désormais obsolétes les dispositions de l’article 4 du décret de 1985 modifié qui stipulait qu’« en cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l’exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l’autorité académique sur rapport du chef d’établissement, après avis du conseil d’administration ».

Les dispositions de l’article 4 du décret de 1985 modifié étaient déjà obsolètes depuis 2000, bien avant la vague de décentralisation de 2004...

schtroumf grognon a écrit:

Les dispositions de l’article 4 du décret de 1985 modifié étaient déjà obsolètes depuis 2000, bien avant la vague de décentralisation de 2004...

Vous faites erreur.

Le décret de 2000 a modifié le décret de 1985, il ne l'a ni annulé, ni remplacé.
Vous trouverez d'ailleurs sur ce fichier le décret de 85 avec en rouge les modifications apportées en 2000.
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/Decretsah.pdf

Les trois premiers alinéas de l’article 4 sont
remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 4 - Le conseil d’administration, sur proposition du
chef d’établissement, fixe :
l’organisation du service annexe d’hébergement...

dont les exclusions... etc... non ?

schtroumf grognon a écrit:

Les trois premiers alinéas de l’article 4 sont
remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 4 - Le conseil d’administration, sur proposition du
chef d’établissement, fixe :
l’organisation du service annexe d’hébergement...

dont les exclusions... etc... non ?

Voilà ce que dit le texte, pour moi c'est clair :


Art. 4 - Le conseil d’administration, sur proposition du

chef d’établissement, fixe :

* l’organisation du service annexe d’hébergement et ses diverses prestations,
* les tarifs des prestations ; le coût réellement acquitté peut être modulé en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer, et en tenant compte des aides à caractère social reçues à cette fin par l'établissement,
* les modalités de paiement des prestations, dans le respect des attributions de l’agent comptable.

En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l’exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l’autorité académique sur rapport du chef d’établissement, après avis du conseil d’administration et intervention, le cas échéant, de la commission de l’éducation spéciale.

Bigre... J'étais persuadé que la CA délibérait sur la question... En fait ce décret était toujours en vigueur... et en particulier cet article 4...