Dans le cadre d’une procédure formalisée, une offre dématérialisée dont l’acte d’engagement n’est pas signé électroniquement avant la date limite de remise des offres par une personne dûment habilitée à engager l’entreprise candidate est irrégulière et doit être éliminée. Dès lors que la plate-forme électronique de dépôt des offres n’a pas accusé réception de la signature électronique du candidat au moment du dépôt de son offre, il appartient à ce dernier de la compléter avant la date limite de remise des offres. Aucune disposition du code des marchés publics n’impose au pouvoir adjudicateur de prévoir un système spécifique alertant le candidat de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement.
CE, 7 novembre 2014, Service des achats de l’Etat c./ Société Bearing Point, n° 383587
source : lettre DAJ du MINEFI n° 176
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Lun 24 Nov 2014 - 13:47