Remises de principe

Règlementairement, les remises de principe sont accordées aux DP ayant au moins deux frères & soeurs scolarisés dans l'enseignement secondaire public et DP eux-mêmes.
Ma question : j'ai cinq forfaits différents : 1, 2, 3, 4 ou 5 jours / semaine ; doit-on réserver les remises de principe aux DP inscrits aux forfaits 4 ou 5 jours seulement? Un certain nombre d'EPLE font cela.
Pour moi, cela est indépendant du nombre de jours.
Cela doit-il faire l'objet d'un vote du CA ?
Merci de vos conseils.

pour moi remise de principe.ils sont tous dp

jean-michel42 a écrit:

...Ma question : j'ai cinq forfaits différents : 1, 2, 3, 4 ou 5 jours / semaine ; doit-on réserver les remises de principe aux DP inscrits aux forfaits 4 ou 5 jours seulement? Un certain nombre d'EPLE font cela.
Pour moi, cela est indépendant du nombre de jours.
Cela doit-il faire l'objet d'un vote du CA ?
Merci de vos conseils.

Décidément, elle est très pratique aujourd'hui cette lettre :
Lettre DAF/DESCO n° 99-050 du 05/03/1999 où on peut lire :

"Enfin les élèves qui fréquentent de façon régulière et permanente la cantine de leur établissement, durant toute l'année scolaire, même s'ils ne sont inscrits que pour quelques jours, voire un seul jour par semaine , dès lors que cette fréquentation a fait l'objet d'un engagement de la famille -sous forme d'une attestation par exemple- et quel que soit le mode de paiement utilisé (ticket ou carte magnétique) peuvent eux aussi bénéficier des remises de principes s'ils remplissent les autres conditions du décret."

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/Remise_principe.pdf
Vous allez finir par me l'énerver...
... alors vous me l'apprenez par coeur cette lettre !

ça c'est un des "trucs" que je connais quasi par coeur..surtout en + avec les élèves au ticket, mais "régulier" ; je l'ai filé à qq collègues...et pourtant ch'suis pas au top top des textes ; mais y'a qd même des bases à connaître ; pas la peine de me demander quoi, tt est soigneusement classé au bureau dans le dossier adéquat !!

merci [email]n@nàard[/email] de permettre à tous de retrouver les références

et remerci, grace au dossier "archivage", j'ai entrepris un vaqste chantier de nettoyage...dommage que kles ordures ménagères ne prennent pas les paperasses


donc un nouveau pb : que faire des paperasses, et manuels à détruire ??

Merci à tous pour ces références.

A peine oserais-je demander des informations complémentaires sur la remise de principe sans que la foudre de [email]n@n@rd[/email] et VI tombe sur moi...
Allez, soyons fou au risque d'être exclu du forum et crucifié au pilori de la honte comptable. Tant pis.

Petit 1 - j'ai bien lu les textes en référence sur le célébrisme et si formidable site des gestionnaires d'EPLE (ouf...)

Mais je n'ai pas la réponse à ma question (c'est là que ça se complique) :
J'ai une élève interne hébergée dans un collège et demi-pensionnaire chez moi. Le collège me facture son Internat et je refacture à la famille. Or, issue d'une famille de trois enfants demi-pensionnaire, la famille a demandé une remise de principe. Je lui ai appliqué cette remise (cumul du 1er et 2ème trimestre) sur la facture du 2ème trimestre.

Cette fille n'étant pas boursière, j'ai, sur le tableau de régul des BN, indiqué ces remises de principe. Quelles sont les opérations comptables à réaliser au versement des BN sachant que j'ai encaissé le solde de l'internat 2ème trimestre de cette JF (internat - remise(s)) au compte 44118009 autres recettes à classer ne trouvant plus le bon compte de classe 4. Par avance, merci.

Sami, je ne suis pas certaine d'avoir tout compris
Le collège gère les DC et , de ce fait , ton établissement ne serait donc que la boîte aux lettres pour ce qui concerne les versements part familles et RP ?
Alors, encaissements chez toi au 452..et au 4112 / et 44112 dans l'établissement rattaché , non ?
Mais, j'ai comme un doute Merci de ne voir dans ma démarche qu'un seul souci : faire remonter ce post de manière à ce qu'il ne reste pas sans réponse

Il convient tout d'abord de préciser les choses. L'élève est-elle constatée interne dans son établissement (même si elle est hébergée ailleurs). Dans ce cas il n'y a pas de difficulté ; sinon quel est exactement le rôle de chaque établissement.

merci pour votre aide à tous les 2.
Oui pour répondre exactement, l'élève est déclarée interne dans mon établissement alors que je ne possède pas d'internat.
Et le collège où elle est hébergée facture au Lycée ses frais d'internat.
Charge à moi de récupérer auprès de la famille les frais de pension.
Est-ce un peu plus clair ?

Oui.
Constatation interne 400 - RP 100 = 300
Paiement famille : 300
Mandat Bourses+ RP : 6 - 4662 : 2000
Paiement excedent bourses à verser : 4662 -5159 : 1500
Bourses et RP conservée (voir ci-dessus) 4662 - 4112 : 500 (dont les 100 pour l'éléve concerné)
Ordre de recette : 2000
Encaissement subvention : 2000

Suis-je clair ?

La réponse de N@n@rd présuppose que l'élève est constatée dans l'établissement qui perçoit , à savoir le lycée de Sami. Dans ce cas en effet , pas de difficultés particulières .
J'avais cru comprendre qu'il s'agissait d'un cas de figure à ressorts, du type le lycée perçoit, mais doit reverser au collège qui constate l'élève.

Ai-je les idées claires

barbule a écrit:

La réponse de N@n@rd présuppose que l'élève est constatée dans l'établissement qui perçoit , à savoir le lycée de Sami. Dans ce cas en effet , pas de difficultés particulières .

Oui c'était ça merci bcp

N@n@rd a écrit:

Suis-je clair ?

oui merci. Par contre l'élève en question n'est pas boursière mais j'ai bien compris la logique. Merci.

Le fait que l'éléve ne soit pas boursier ne change rien à la mécanique : les remises de principe suivant en compta les mêmes régles que les bourses.

Demande de précision :

Le décret 63-629 précise

Citation :

La présence simultanée, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires, de plus de deux enfants de nationalité française de la même famille (frères et soeurs), enfants adoptifs ou recueillis, dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction du tarif applicable à la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) se rapportant à l'internat. Cette réduction est appelée "remise de principe d'internat".

Qu'entend-on exactement par "famille" ?

Qu'en est-il des frères et soeurs dont les parents ont divorcé ou se sont séparé, l'un étant à la charge du père, l'autre de la mère ?

Et inversement, des enfants issus de parents différents (père et mère) mais dont le père de l'un et la mère (ou les deux pères, deux mères) de l'autre se sont unis (juridiquement ou non) . Dans ce cas, le cadre juridique (mariage, pacs, aucun lien juridique) est-il discriminant ?

[quote="Tétard"]Demande de précision :

Le décret 63-629 précise

Citation :

La présence simultanée, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires, de plus de deux enfants de nationalité française de la même famille (frères et soeurs), enfants adoptifs ou recueillis, dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction du tarif applicable à la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) se rapportant à l'internat. Cette réduction est appelée "remise de principe d'internat".

réponse sur un autre post Foyer fiscal.
Pense à la fonction recherche ou met un casque.

J'ai trouvé la réponse sur l'index.

Citation :

Extrait de la note de service du 07.04.1999 : IV - REMISES DE PRINCIPE
Pour l'attibution des remises de principe aux enfants issus de familles reconstituées (concubinage, polygamie...), il convient de tenir compte de la notion de "foyer fiscal". C'est ainsi que, pour bénéficier des remises de principe, ne seront pris en compte que les enfants figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu d'un des contibuables composant la famille reconstituée : chaque contribuable étant considéré comme un foyer fiscal. En effet, le Code général des impôts prévoit que doivent être considérés comme "à sa charge", les enfants "recueillis" par le contribuable, sans distinction en fonction du lien de filiation (article 196). Il convient donc de s'attacher à la notion de "foyer fiscal" pour l'attribution des remises de principe et non de reconstituer une famille avec tous les enfants.
En cas de divorce ou de remariage, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes puisqu'il n'existe, dans ces conditions, qu'un seul foyer fiscal.

Rappel à l'ordre utile (mais fonction "recherche" sans résultat)

N@n@rd a écrit:

Oui.
Constatation interne 400 - RP 100 = 300
Paiement famille : 300
Mandat Bourses+ RP : 6 - 4662 : 2000
Paiement excedent bourses à verser : 4662 -5159 : 1500
Bourses et RP conservée (voir ci-dessus) 4662 - 4112 : 500 (dont les 100 pour l'éléve concerné)
Ordre de recette : 2000
Encaissement subvention : 2000
Suis-je clair ?

Au début OUI mais plus maintenant....
Le collège me facture 354,00 €.
J'ai une remise de principe de 70,80 €.
Je facture à la famille : 354,00 - 70,80 = 283,20 €.
A l'IA je déclare 2000 € de BN + 70,80 € de RP.
Je reçois de l'IA 2070,80 €.
Qu'est ce que je fait ? Pourrais-tu me réexpliquer avec DB et CR des comptes concernés. Par avance, merci.

N@n@rd a écrit:

...
Mandat Bourses+ RP : 6 - 4662 : 2000

Dans mon exemple, les 2000 c'étaient bourses + RP

Dans le Nord de la France, on ne dit pas :
Pardon, je vous prie de bien vouloir m'excuser mais je crois n'avoir pas complètement compris le sens de votre réponse. Auriez-vous l'obligeance de bien vouloir reformuler celle-ci ? je vous en serais infiniment reconnaissant.
Mais on dit :
Plus sérieusement je comprends rien. pourquoi 1500, 500, 300.
Je pensais mieux comprendre avec les bonnes sommes.
Voilà. Je suis lourd. Peut être même lent à la détente. Mais j'ai une grosse envie pressante de comprendre... désolé n@n@rd. En tout cas merci pour ta patience.

Sami a écrit:

J'ai une élève interne hébergée dans un collège et demi-pensionnaire chez moi. Le collège me facture son Internat et je refacture à la famille. Or, issue d'une famille de trois enfants demi-pensionnaire, la famille a demandé une remise de principe. Je lui ai appliqué cette remise (cumul du 1er et 2ème trimestre) sur la facture du 2ème trimestre.

Cette fille n'étant pas boursière, j'ai, sur le tableau de régul des BN, indiqué ces remises de principe. Quelles sont les opérations comptables à réaliser au versement des BN sachant que j'ai encaissé le solde de l'internat 2ème trimestre de cette JF (internat - remise(s)) au compte 44118009 autres recettes à classer ne trouvant plus le bon compte de classe 4. Par avance, merci.

facture du CLG : 200
DP sami : 100
droits constatés sami : 100+200 = 300 (déjà faut voir car il y a plusiaus méthodes pour traiter l'internat)
remise de principe : 50
montant du par famille : 300-50 = 250

70621 - 4112 : 300 (ben oui si tu appliques la RP sur l'internat tu considére donc ces frais comme des DC à toi)
paiement famille au 4112 : 250
mandat bourses (RP) 6571 - 4112 : 50
4112= 70621 = 300

OR bourses : 50 à verser par IA.

ah ben oui mais je n'ai pas de forfait ! DP 100.
dac o dac je vais relire ça à la maison ce soir pour être sur d'avoir bien compris. Thanks a lot.

Sami a écrit:

ah ben oui mais je n'ai pas de forfait ! DP 100.
dac o dac je vais relire ça à la maison ce soir pour être sur d'avoir bien compris. Thanks a lot.

Tu écris bien qu'il est DP chez toi ?

oui pardon. Mais au ticket pas au forfait.

Vente de tickets à l'unité ou facture au nombre de repas pris ? La RP a-t'elle été appliquée sur la DP aussi ?

Vente de tickets par carnet de 10.
Pour simplifier (même si ce n'est pas correct), un carnet acheté = demi-pensionnaire.
Non la RP est appliqué que sur l'internat.
Ce n'est pas possible d'appliquer la RP sur ticket. (?) Je ne me souviens plus du texte fo que je le relise mais je crois que non.

Mouais......
J'te cache pas que ce mic-mac me laisse.... dubitatif.

Je n'ose même pas imaginer la gestion des remises de principe avec les tickets.

Quelqu'un pour m'en parler, c'est jouable ou à s'arracher les cheveux ?

N@n@rd a écrit:

mic-mac

??????
Tu vas me vexer !
Pas du tout. Je n'applique la RP que sur les frais d'internat.
Où est le problème ?
C'est vrai que je déclare dans mes effectifs 1 élève DP quand il a acheté au moins 1 carnet de 10 tickets. C'est ça qui t'interpelle
Alors comment comptabiliser un élève DP au ticket ? Je vais m'amuser à prendre mon cahier de vente et compter combien de fois il a acheté un carnet ?????
Le Mic-Mac serait de l'envoyer mangé un Big-Mac, oui !!!

Décret n°63-629 du 26 juin 1963
Article 1
Modifié par Décret n°75-950 du 13 octobre 1975 art. 1 (JORF 18 octobre 1975 en vigueur le 15 septembre 1975).
La présence simultanée, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires, de plus de deux enfants de nationalité française de la même famille (frères et soeurs), enfants adoptifs ou recueillis, dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction du tarif applicable à la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) se rapportant à l'internat. Cette réduction est appelée "remise de principe d'internat".