Bonsoir,
J'ai besoin de vos avis au sujet de ma nas. Depuis 2 ans, je suis cpe dans un collège et je bénéficie d'un logement en nas. Le logement étant inoccupé par le gestionnaire (dérogation annuelle), le chef me l'avait proposé. Changement de gestionnaire, changement de ton:retrait de la nas au 31 décembre et mise en place d'une cop. A vrai dire, je suis un peu perplexe... Je n'ai été informé que fin septembre par le CG. J'ai contacté le cg pour un délai supplémentaire. Aucun recours possible et on me dit que je peux m'estimer heureux car j'aurais du payer le loyer et les charges des mon arrivée et qu'on est en droit de me les réclamer ! Le poste d'adjoint est aussi logé et inoccupé cette année... Bref, je suis un peu remonté (je fais pas mal d'heures supplémentaires sans récupérer...) et ne comprend pas bien la stratégie (si ce n'est pour le collège gagner un peu d'argent).
Merci de vos conseils et commentaires !

Il faudrait pour répondre avoir tout l'historique. Là, je comprends que vous occupiez en NAS un logement déjà préalablement attribué en NAS.
Si c'est ça, c'est assez rigolo, car... ce n'est pas possible : un logement attribué en NAS peut seulement fait l'objet d'une COP quand le titulaire de la NAS obtient une dérogation à l'obligation de loger. Et pour avoir une NAS supplémentaire pour vous, il faudrait que l'effectif pondéré le permette, puis avoir un vote du conseil d'administration attribuant la NAS à la fonction de CPE.

Avez-vous demandé des explications dans l'établissement ? Vu d'ici, on dirait que l'arrivée du nouveau gestionnaire a permis de remettre de l'ordre dans ce micmac. Tout simplement.
Le gestionnaire serait sans doute à même de vous renseigner. Mais n'y allez pas en étant "remonté", dites simplement que vous cherchez à comprendre. 

Ah, sinon, il n'y a pas de rapport entre les heures supp' et le logement. Et il n'y a pas non plus de stratégie. Juste des textes à faire appliquer. Tenez, une lecture saine : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9FD0CB608843E2DCAF8AE63A670C216C.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018381878&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20150901

Platon444 a écrit:

Le logement étant inoccupé par le gestionnaire (dérogation annuelle), le chef me l'avait proposé.

Désolé de confirmer ce que dit l'oursin : le chef n'en avait pas le droit. Vous avez bénéficié d'un avantage "maison" qui aurait du ne jamais exister, c'est pas mal ! Le fait que le perdir adjoint déroge vous permet de rester sur place en payant une convention d'occupation précaire, qui avec l'abattement de précarité reste bien inférieure au prix du marché de l'immobilier, là encore c'est pas mal.

Effectivement, en tant que gestionnaire, si j'arrive dans un établissement où je trouve une telle situation, j'alerte le chef pour lui dire qu'il y a une irrégularité, qui coûte plusieurs milliers d'euros à la baraque. Et à moins que le bahut dégouline de pognon...

nuançons: il faut répondre à quelques questions et pas des moindres:
- est-ce que le CA a donné un avis sur cette NAS "de remplacement"?
_ si oui est-ce que le CG a pris l'arrêté qui va bien sur les fonctions de l'Etat en NAS avec vous dedans (CPE)?

car si tout a été fait dans les règles et même au prix d'une mahousse erreur dès le départ vous disposez d'un arrêté NAS formellement opposable au TA et une NAS ne peut être retirée que lors du départ ou fin des fonctions. Donc en gros le CA, le CE et le CG auraient dû s'apercevoir du bousin et faire le métier avant.
si vous (le collège)  n'avez pas d'arrêté mentionnant le CPE alors on est dans l'occupation sans titre avec ses conséquences sus décrites, voire quand même si la trêve hivernale s'applique aux logements de fonction?

V.M.B a écrit:

voire quand même si la trêve hivernale s'applique aux logements de fonction?

Il ne me semble pas - même si je ne dispose pas de preuves pour étayer le propos. Mais quand la gardienne occupait encore son logement de fonction après son départ en retraite, c'est ce qui m'avait été dit par la collectivité... Mais bon, pour ce que ça vaut...

Merci à vous pour les éclairages. 
La lecture du texte est effectivement saine mais ne répond pas clairement à ma situation car comme cela à été dit et j'en ai bien conscience, j'ai profité d'un arrangement maison. Je comprends l'intervention du gestionnaire. Il fait son taf pour remédier à cette irrégularité. 
Ce qui me gêne, c'est que cela se fasse en cours d'annee scolaire. Pas pratique pour l'organisation perso!!! J'ai demandé au chef un délai supplémentaire et au cg:refus ! Ce dernier me dit même que j'ai de la chance de ne pas devoir payer les loyers depuis mon arrivée ! 
Pour répondre  àVMB, le ca s'est prononcé les années précédentes sur cette nas de remplacement. Cette année, changement de donne, le cpe n'est plus dans la liste des postes susceptible d'être logé en nas(copier coller en enlevant le cpe) .du coup,si je m'en vais, il y aura 2logements libres.  le ca est ok cette année avec la cop. Pour l'arrêté, je ne vois pas ce que c'est. C'est le cg qui a ce document ? Le collège ? 
Il est vrai que le logement est attribué le temps d'exercice des fonctions.Argument a faire valloir en cas de recours mais vu que c'était un arrangement maison, je ne sais pas trop quoi en penser...

l'arrêté est pris par le président de la CT et est transmis à l'EPLE.
il existe forcément ou tout le monde est occupant sans titre.
vous y avez un droit d'accès garanti par les textes législatifs et réglementaires sur l'accès aux docs administratifs (de plus c'est public!)
si il y a eu un arrêté avec le CPE en NAS il faut un arrêté modificatif pris par la même autorité pour mettre fin à la NAS. En absence de cet arrêté modificatif vous êtes invirable, arrangement ou pas.
en revanche si vous êtes occupant sans titre (pas de NAS proposée et pas d'arrêté) faîtes dare dare vos cartons car ça pourrait vous coûter un bras.

la prochaine fois prenez des renseignements juridiques AVANT d'entrer dans des arrangements.

Merci beaucoup pour toutes ces précisions. C'est la première et dernière fois que je me lance dans ce genre d'arrangement bidon... 
J'ai recherche les arrêtés, le dernier date de décembre 2011. Du coup, rien à mon sujet car je n'étais pas encore dans cet établissement. A titre individuel, je n'ai jamais rien eu. Je ne savais même pas que cela existait !

Rassurez moi vous aviez assuré ce logement au moins ?

Oui bien sûr ! Même si on ne m'a jamais rien  demandé à ce sujet...

Le chef d'établissement vous a demandé de quitter les lieux ? ou vous pouvez désormais occuper le logement par COP...en attendant la fin de l'année scolaire ?

Je vais faire une confidence qui fera bondir sur les bureaux (quoique...).

Depuis que je travaille en EPLE, je n'ai obtenu un arrêté de concession en bonne et due forme que pour un seul logement sur 5 !

Sans vouloir en dire plus pour éviter les problèmes, comme qui dirait...

Et le gestionnaire...il attend!

Platon444 a écrit:

Merci beaucoup pour toutes ces précisions. C'est la première et dernière fois que je me lance dans ce genre d'arrangement bidon... 
J'ai recherche les arrêtés, le dernier date de décembre 2011. Du coup, rien à mon sujet car je n'étais pas encore dans cet établissement. A titre individuel, je n'ai jamais rien eu. Je ne savais même pas que cela existait !

l'arrêté pour les fonctionnaires de l'Etat n'est jamais individuel mais liste les fonctions ayant droit.
celui de 2011 étant le dernier semble être encore exécutoire car il n'y a visiblement pas eu de demande de réaffectation de logement via le CA.
la COP aussi ne se présume pas, doit faire l'objet d'un avis du CA et d'une convention CT/agent.

Chez vous tout a été fait probablement en "amateurs" par des gugusses visiblement incompétents et se foutant des règles juridiques.
Un jour ou l'autre ça retombe sur la tronche.
Compte tenu des erreurs de l'administration essayez de négocier un départ soft avec la CT. Le CE ou le GM n'ayant aucun pouvoir en la matière et ne pouvant vous virer par eux- mêmes.

Bonsoir, 
lors de mon arrivée en 2012,le ca a vote la nas me concernant(par délégationcar le collègue gestionnaire n'occupe pas le logement, demande de dérogation) idem en 2013.c'est au dernier ca que la cop à été proposé et accepté par les membres (même si toujours demande de dérogation par le gestionnaire et nouveauté l'adjoint cette année). Le prochain ca votera la convention convention cpo avec le cg. 
L'arrêté de 2011 émanant du cg ne me compte pas dans les nas ! 
C'est quoi ct ?

Un départ soft, quel en serait le contenu ?

J'ai la berlue* ou nous avions évoqué sur ce même forum, il y a quelques temps, le fait que la CT était tenue de suivre l'avis du CA ?

CT ou CTR : collectivité territoriale de rattachement, le proprio (le CG quoi...)

* @ Fovéhi : épargne moi une réponse positive, veux-tu?

Dup' a écrit:

J'ai la berlue* ou nous avions évoqué sur ce même forum, il y a quelques temps, le fait que la CT était tenue de suivre l'avis du CA ?

CT ou CTR : collectivité territoriale de rattachement, le proprio (le CG quoi...)

* @ Fovéhi : épargne moi une réponse positive, veux-tu?

La CT n'est pas obligé de suivre l'avis du CA, mais elle ne peut en proposer un autre !