Un établissement est équipe de panneaux photovoltaïques. La production d électricité est revendue à EDF. Cette activité est elle commerciale et soumise à tva ?

Cette activité est soumise à la TVA, toutefois la TVA est payée par l'acquéreur, pour ce type de vente, depuis le 1er avril 2012 (article 283-2 quinquies du Code Général des impôts).