Article 215 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique
• Le contrôle interne budgétaire a pour objet de maîtriser les risques
afférents à la poursuite des objectifs de qualité de la comptabilité
budgétaire et de soutenabilité de la programmation et de son
exécution.
• Le contrôle interne comptable a pour objet la maîtrise des risques
afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes, depuis
le fait générateur d’une opération jusqu’à son dénouement
comptable
MRCF =CIB+CIC+Audit interne+plan d'action
Audit (article 62 décret 2012-1246 GBCP) et Contrôle interne sont
complémentaires (article 170 décret 2012-1246 GBCP)
voir le fichier Risques_comp-semt2014.pdf sur le site de référence
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Jeu 6 Nov 2014 - 11:03