Bonjour à tous,

Est il possible de régler des frais de demi pension a la place des frais de déplacement élèves. Je m'explique un certain nombre d’éleves ont droit a des indemnités de déplacement pour stage, et il possible ne pas régler les intéressés mais de garder ces indemnités pour régler leur ardoise de demi pension.
Mon CE et moi sommes septiques, mais l'agent comptable le fait.

Merci pour vos réponses et bonne vacances à tous.

Bien sur, cela s'appelle la compensation. C'est légal et même obligatoire pour le comptable public.
On mandate les remboursements normalement, mais au lieu de les verser sur le compte bancaire de la famille le comptable, par un jeu d'écriture, vient affecter cet argent en déduction de la créance. On prévient la famille de l'opération.
On va quand même pas verser de l'argent à quelqu'un qui nous en doit ; non ?

Si je ne m'abuse, c'est tout à fait possible, sauf si tu as un écrit des parents qui te demande de leurs verser.

Désolé pour les fautes de frappe, ça doit l'approche des vacances.

L’article 1289 du Code civil : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés ».

Et comment, qu'on compense !

Pas un paiement aux familles ne part sans vérification des créances!
Bourses
Trop perçu
stages

Et on ne regarde pas que les créances de cantine mais aussi celles de voyages, de dégradations, etc. Et celles des frères et soeurs dans le même EPLE (même responsable). Nanmého !

Winnie a écrit:

Nanmého

Pas trouvé dans le dico. C'est du grec?

Primes d'équipement non déductibles aussi ?

Oui.
Non déductible, cela veut dire non déductible des frais scolaires. Mais c'est compensable.

Winnie a écrit:

Et celles des frères et soeurs dans le même EPLE (même responsable). Nanmého !

ici, on regarde dans toute l'agence comptable !

Bonjour,

Vous réglez bien les frais de stage avec la subvention du Rectorat ? et on peut quand même compenser ? Alors ça, ça m'intéresse !

BONNES VACANCES A TOUS enfin sauf à ceux qui ont déjà le nez dans le budget ...

Tortionnaire a écrit:

Winnie a écrit:

Et celles des frères et soeurs dans le même EPLE (même responsable). Nanmého !

ici, on regarde dans toute l'agence comptable !

On le fait aussi, et on fait alors un courrier aux parents avec un petit coupon-réponse à nous retourner pour autoriser le virement d'un EPLE A vers un EPLE B. On ne compense pas d'un EPLE à l'autre, car les conditions de la compensation ne sont pas réunies.
Bon, pour assurer nos arrières dès qu'un quidam nous doit quelque chose dans un établissement, on bloque tout paiement d'un autre établissement en en sa faveur, dans l'attente d'une réponse écrite. Et là, comme par hasard, on a une réponse au courrier susmentionné. Pour l'instant c'est 100% de réussite de l'opération.

@ véro : on se fiche que l'argent provienne de la subvention du rectorat, de la taxe d'apprentissage, ou d'ailleurs. C'est de l'argent dû par l'établissement, alors que la personne doit de l'argent à l'établissement, donc on compense et c'est tout.
Je précise à tout hasard qu'on parle bien de compensation COMPTABLE et non de minorer les dépenses. Ca, c'est interdit.

Attention, quand on est septique, on risque d'avoir tout fosse !

véro a écrit:

Bonjour,

Vous réglez bien les frais de stage avec la subvention du Rectorat ? et on peut quand même compenser ? Alors ça, ça m'intéresse !

A partir du moment où l' ordonnateur a mandaté et signé le bordereau, le remboursement devient l'argent de la famille. On ne dira jamais assez que compenser est une obligation et non une possibilité pour le comptable. Il y a quantité de jugements de débet pour un comptable qui n'a pas procédé à cette compensation.
Comme le rappelle Winnie, on ne peut légalement compenser qu'au sein d'un même établissement, sauf accord écrit du créancier. On ne peut apurer une créance d'un établissement A avec de l'argent versé par l'établissement B.

sauf accord écrit du créancier ??
ou du débiteur ??

Le créancier est celui qui doit recevoir une somme d'argent de la part d'un débiteur.
Dans le cas évoqué la famille est créancier pour l'EPLE A qui lui doit le remboursement et débiteur de l'EPLE B a qui elle doit le SRH.
La famille doit donner son accord pour que l'argent soit versé à B. Si c'est à A qu'elle doit le SRH on lui demande pas son avis : on compense.

Ca va mieux comme ça ?

véro a écrit:

Bonjour,

Vous réglez bien les frais de stage avec la subvention du Rectorat ? et on peut quand même compenser ? Alors ça, ça m'intéresse !

BONNES VACANCES A TOUS enfin sauf à ceux qui ont déjà le nez dans le budget ...

Il faut lire l’instruction M9-6. Réflexe ! Paragraphe 2.2.4.4 La compensation légale. Page 77

Bonjour à tous,

Ma CT nous verse des bourses pour la demi-pension et s'oppose à ce que l'on se serve des éventuels excédents (il y en a) pour payer des créances de voyage (il y en a aussi !). Pensez-vous qu'elle est dans son droit ? Je respecte sa volonté, feriez-vous de même ?

C'est celui qui paye qui décide.

T'allonge l'oseille, t'es le Roi Soleil.

C'est bien ce qui me semblait...
Thank you !

Anonymous a écrit:

Bonjour à tous,

Ma CT nous verse des bourses pour la demi-pension et s'oppose à ce que l'on se serve des éventuels excédents (il y en a) pour payer des créances de voyage (il y en a aussi !). Pensez-vous qu'elle est dans son droit ? Je respecte sa volonté, feriez-vous de même ?

Isaac Newton a écrit:

C'est celui qui paye qui décide.

T'allonge l'oseille, t'es le Roi Soleil. 

Je serais d'accord si la collectivité versait les aides à l'EPLE afin de diminuer les créances des familles et qu'elle demandait à l'EPLE de lui rembourser les excédents.

Sans cette précision, je ne suis pas de l'avis du noble Anglois. A partir du moment où la collectivité fait transiter par l'EPLE les aides sociales qu'elle octroie, pour moi la collectivité "perd la main" sur une partie de l'opération. L'argent provient certes d'une subvention de la collectivité, mais passe dans la comptabilité de l'établissement, sous la responsabilité de l'agent comptable qui se charge du paiement. En cas d'excédent d'une famille qui aurait elle-même une ardoise envers l'EPLE, j'estime que la compensation légale peut et doit s'exercer. Et je le ferais, quelles que soient les préconisations de la collectivité.
Comme je suis de mauvais poil j'ajoute que si la collectivité n'est pas d'accord, elle peut aussi faire gérer les dossiers de A à Z par des agents territoriaux, puis effectuer directement les versements plutôt que de se servir de l'EPLE comme facteur.

Tout ça pour dire qu'il faudrait en savoir plus sur le fonctionnement des aides en question.


Question ouverte : si on commence à faire ça, cela ne sonnerait-il pas la fin de la compensation en ce qui concerne les bourse ?

Vénérable Intendant a écrit:

Bien sur, cela s'appelle la compensation. C'est légal et même obligatoire pour le comptable public.

une lecture recommandée

On compense et la CT n'a rien à dire. Sinon elle verse directement les aides aux familles. Moi j'ai une créance et une dette : je me fous de l'origine.

On ne peut pas compenser, car les conditions de la compensation légale ne sont pas remplies dès lors que le payeur n'est pas le débiteur de l'établissement.

Quand bien même ce serait le cas, l'article 1253 du petit livre rouge code civil nous apprend que "le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter"

Deux bonnes raisons valent mieux qu'une

Vénérable Intendant a écrit:

On compense et la CT n'a rien à dire.

Et s'ils demandent le remboursement des excédents ?

En plus, excusez-moi de le dire, mais parler de compensation en matière d'aide sociale est un peu absurde dans la mesure où l'établissement ne devient pas débiteur de la collectivité qui verse l'aide. Or, la compensation s'exerce entre deux débiteurs réciproques l'un de l'autre

RETU a écrit:

Vénérable Intendant a écrit:

On compense et la CT n'a rien à dire.

Et s'ils demandent le remboursement des excédents ?

Il n' y a pas d'excédent puisque l'aide a été mandatée. Elle est mandatée donc plus disponible ; elle n'appartient plus à la CT, à l' EPLE mais au bénéficiaire (pour faire simple). D'ailleurs cela donne lieu à un OR. Donc pas d'excédent en classe 4.
On ne compense pas avec l'argent de la CT mais avec de l'argent du bénéficiaire.


Quand à ce que dit Dup' sur le débiteur qui aurait son mot à dire, les instructions codificatrices sont suffisamment claires pour éviter de partir dans une discussion stérile comme il les affectionne.

Je ne sais pas si tu es au courant, mais une subvention n'est acquise à l'établissement qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds. Donc, si tu utilises les fonds de la CT pour aider une famille à payer un voyage là où la CT t'a dit de l'utiliser pour de la DP, ton OR est illégal car dépourvu de fondement juridique.

A moins que tu ne considères ce versement comme un mandat de la CT, auquel cas tu n'as d'autre choix que de respecter le mandat. Mais du coup ton OR est tout aussi illégal car pris en violation du mandat

Fovéhi a écrit:

Quand à ce que dit Dup' sur le débiteur qui aurait son mot à dire, les instructions codificatrices sont suffisamment claires pour éviter de partir dans une discussion stérile comme il les affectionne.

M96, § 22437 a écrit:

Dans l’hypothèse où une personne est débitrice de plusieurs dettes et qu’elle ne les solde pas toutes, le règlement est imputé selon les règles fixées par le code civil :
- le débiteur a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter (article 1253 du code civil) ;

c'est peut-être un détail pour toi, mais dans la hiérarchie française des normes juridiques, une norme à caractère législatif, comme le code civil, prévaut sur des instructions, fussent-elles codificatrices, dépourvues de caractère réglementaire. Juste un détail... qu'un vrai cador ne saurait ignorer...

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