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 Intérêts moratoires

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3 participants
AuteurMessage
WAL
Invité




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MessageSujet: Intérêts moratoires   Intérêts moratoires Icon_minitime1Mer 15 Oct 2014 - 11:32
Que peut-on faire lorsque l'ordonnateur refuse de mandater les intérêts moratoires ?
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L'ami chocolat
**
**
L'ami chocolat


Nombre de messages : 895
Localisation : pas loin des vignes, au bord de l'océan
Date d'inscription : 02/09/2011

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MessageSujet: Re: Intérêts moratoires   Intérêts moratoires Icon_minitime1Mer 15 Oct 2014 - 11:32
rien.
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Bozinchu
Veille JO
Veille JO
Bozinchu


Nombre de messages : 22125
Age : 55
Localisation : Bastia
Date d'inscription : 23/11/2006

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MessageSujet: Re: Intérêts moratoires   Intérêts moratoires Icon_minitime1Mer 15 Oct 2014 - 12:00
si tu es AC il faut lui écrire....

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

VOTEZ POUR MOI
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Vénérable Intendant
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***
Vénérable Intendant


Nombre de messages : 1603
Date d'inscription : 28/06/2012

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MessageSujet: Re: Intérêts moratoires   Intérêts moratoires Icon_minitime1Mer 15 Oct 2014 - 12:16
Les calculer, lui transmettre le calcul officiellement, lui demander de mandater, garder une trace écrite. On pourrait aller jusqu'au Préfet... mais bon...
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Invité
Invité




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MessageSujet: Re: Intérêts moratoires   Intérêts moratoires Icon_minitime1Jeu 16 Oct 2014 - 18:15
http://www.ac-clermont.fr/EPLE/marchespublics/fichiers/FichetechdelaipaiementenEPLE.pdf

Y a ça aussi
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MessageSujet: Re: Intérêts moratoires   Intérêts moratoires Icon_minitime1
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