Bonjour,
 
Dans mon académie, le Rectorat nous informe que "les frais de gestion d'affranchissements demandés aux candidats scolaires pour les examens seront encaissés directement par les EPLE en vue de leur reversement en masse comptable au recteur. L’EPLE agissant en tant qu’intermédiaire. Cette opération purement comptable, d’encaissement et de décaissement sera réalisée hors budget de l’établissement. Il s’agira d’opérations particulières avec l’Etat gérées en classe 4 à la subdivision intéressée au compte 443. »
 
Cette directive appelle plusieurs questions et remarques :
 
1.      La même procédure est-elle constatée dans d’autres académies ?
 
2.      Cette procédure suppose un transfert de travail du rectorat vers les EPLE (il faudra saisir tous les petits chèques dans GFC)
 
3.      En tant qu’agent comptable, suis-je habilité à encaisser ces fonds ? ne faut-il pas un accord préalable du CA ?
Il me semble que oui car la M9-6 indique:
« 3.2.7.7  Compte 443 - Opérations particulières avec l'Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux
Indépendamment  des  recettes  et  des  dépenses  à  effectuer  en  exécution  budgétaire,  l'agent comptable  peut  être  chargé  d'opérations  qui  sont  décrites  uniquement  dans  sa  comptabilité.  Ces opérations doivent être justifiées par une convention et limitées à des opérations d'encaissement et de décaissement prévues dans la convention; les actes d'engagement, de liquidation et de mandatement relevant de la compétence exclusive de l'ordonnateur. Tout débit du compte 443 et subdivisions est justifié par un ordre de paiement à l'initiative de l'ordonnateur. »
 
Donc il faut faire voter la convention par le CA avant toute chose.
 
4.      Quelles pièces justificatives à l’appui de l’ordre de paiement (pour reverser au Rectorat) ?
 
5.      Que se passe-t-il si j’ai un chèque sans provision ?
 
 
Merci !

Pour moi cette procédure est tout simplement irrégulière sans convention.
PJ : convention plus listing des encaissements.
Chèque impayé ? Sans ordre de recette le comptable ne peut poursuivre le recouvrement par voie contentieuse. Donc ce sera au rectorat qui établira l'OR de se débrouiller.

Merci, c'est bien ce qu'il me semblait.
D'autres académies sont-elles concernées (pour le frais d'examens du bac) ?

Pas d'OR = pas de possibilité de recouvrement.
C'est comme pour la sécu des BTS, si le chèque est en bois, l'URSSAF se débrouille. On ne peut reverser que ce que l'on a encaissé.

Et pour solder le 5117, tu fais quoi ?

hello,

Ce ne serait pas de la gestion de fait "votre" procedure, non?

béh, tu soldes avec le 443 ton 5117!

Winnie a écrit:

Pas d'OR = pas de possibilité de recouvrement.

Un chèque rejeté constitue de droit un titre exécutoire, sans avoir besoin d'avoir recours à d'autre forme.

" Ce ne serait pas de la gestion de fait "votre" procedure, non?"

Pas sûr. Peut-on vraiment parler de gestion de fait entre organismes publics?

coffeeman a écrit:

Winnie a écrit:

Pas d'OR = pas de possibilité de recouvrement.

Un chèque rejeté constitue de droit un titre exécutoire, sans avoir besoin d'avoir recours à d'autre forme.

Sauf que l'autorisation de poursuite doit se fonder sur un ordre de recette qui en l'espèce n'existe pas.
Le chèque n'est dans le cas de figure que le simple paiement volontaire d'une avance. Il peut y avoir sanction de la banque, mais je ne me vois pas demander à un huissier de recouvrer la somme sans OR.
En plus des poursuites au nom de quel ordonnateur ?
Et même....
... mettrais tu à l'huissier le recouvrement d'un simple chèque sans provision pour une avance volontaire sur les droits constatés sans que l'OR des droits n'ait donné lieu à émission du titre exécutoire pour la personne ?