Bonjour,
Petite question de la part d'un enseignant :
Un agent comptable peut-il refuser de faire fonctionner une régie d'avance (créée par le chef d'établissement) sur sa seule décision? 

Merci par avance de vos réponses

Je comprends pas la régie est créée oui ou non ( avec retour visa DDFIP ), l'acte de nomination ( sans visa DDFIP) itou ?

Si oui alors je ne vois pas ce qui bloque ?

Si non , il ya un souci avec le régisseur ou la régie qui justifierait le refus du comptable ?

Vu que l'accord de l'agent comptable est nécessaire pour nommer le régisseur... oui. Ah, et vu que la régie informatisée vient du module GFC de comptabilité générale, il est difficile de se passer de l'accord du comptable.
2 questions (tu n'es pas obligé de répondre, c'est de la curiosité) :
- pourquoi la question provient-elle d'un enseignant ? Vu que c'est l'ordonnateur qui est à l'initiative de la création de la régie, il serait logique qu'il s'adresse à l'AC pour la suite.
- comment le comptable motive-t-il son refus ?

Winnie a écrit:

Vu que l'accord de l'agent comptable est nécessaire pour nommer le régisseur... oui. Ah, et vu que la régie informatisée vient du module GFC de comptabilité générale, il est difficile de se passer de l'accord du comptable.?

Et vu qu'il donne le fric...

L'AC peut refuser l'agrément d'un professeur particulier qui par exemple n'a pas su rendre les comptes d'une régie précédente.

oui, c'est un bon argument.

Les arguments de l'agent comptable:
À priori pb avec une carte bancaire l'année dernière dc plus de regie ni cb pour aucun établissement sous sa responsabilité. 
+ Prétend que les voyages peuvent fonctionner sans régie en passant par un organisme ms ça revient bcp plus cher par élève. 
Est-il possible contourner son refus? 
(Les relations avec l'agent comptable sont très mauvaises)

une telle décision doit être motivée et tout dépend dont cela s'est passé l'année dernière : pas de pj, gros retards,... en tout cas une interdiction générale doit être justifiée

non. On parle d'un avis conforme.

Donc pas d'agrément, pas de régie et pas moyen de faire autrement.

Sinon, le refus doit probablement correspondre à une décision administrative, donc un recours administratif doit être possible, j'imagine, mais probablement que sur la forme ex : refus non notifié par écrit).

On rappellera que seul l'AC est autorisé à manier les fonds publics, sauf cas de régie ou de mandataire.
Donc faire autrement, à moins de saisir le juge, je ne vois pas.

tiens t'es debout toi ?
oui c'est une décision qui peut finir devant le juge, y'en a qui le saisisse pour moins que cela je pense qu'un écrit de l'ac est nécessaire, un simple refus ne suffit pas

un refus de régie serait du domaine administratif car allant contre un arrêté de régie.
là on est sur un refus d'une décision de nomination/arrêté à portée individuelle non créatrice de droit, on agrée seulemnt pas une personne. est-ce de la compétence du TA, je ne sais pas.
les experts en droits: c'est à vous pour analyses.

C'est vrai que cela représente plutot un binz entre deux administrations
oui aux juristes de trancher

Et moi je dis que c'est attaquable sur la forme mais pas sur le fond.

calimero a écrit:

À priori pb avec une carte bancaire l'année dernière dc plus de regie ni cb pour aucun établissement sous sa responsabilité. 

Ça, c'est du sens des proportions.

PORTEE  DE L’AVIS CONFORME cf .collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/regie/I-5_avis__nomination_regisseur.pdf
 L’avis du comptable doit être préalable à la nomination d’un régisseur ou d’un mandataire.
 C’est une formalité substantielle. En effet, une consultation obligatoire avec avis conforme a la signification suivante  :  l'administration est  obligée  de  consulter  et  elle  est  également  obligée  de  suivre  l'avis  si  elle  prend  une décision.  La  méconnaissance  de  l’une  ou l’autrede  ces  deux  obligations  est  assimilée  à  une  incompétence.  Le défaut  d'avis  conforme  constitue  un  cas  d'incompétence  du  décideur,  soulevable  d'office  par  le  juge  comme moyen d'ordre public (CE, 8 juin 1994, Mme Laurent).
 Par conséquent, l' absence de respect de cette formalité emporte deux conséquences :
  l' acte  est  susceptible  d' être  déféré  devant  le  juge  administratif  en  raison  du  non-respect  de  la
réglementation ;
  le  comptable  ne  peut  pas  prendre  en  charge  les  opérations  de  la  régie,  non  du  fait  de  l'illégalité
présumée  de l'acte  de nomination  mais  du  fait que le  régisseur  agit  en  son  nom et  pour  son  compte.  Le
juge  des  comptes  ne  connaît  que  le  compte  de  gestion  du  comptable  public  dont  la  responsabilité
personnelle et pécuniaire s'étend aux opérations des régisseurs.


invit. a écrit:

L'AC peut refuser l'agrément d'un professeur particulier qui par exemple n'a pas su rendre les comptes d'une régie précédente.

 C'est un excellent exemple et je sens que l'auteur de ces lignes fait référence à son expérience personnelle.

Donc pas de voyage pédagogique au salon de l'Auto cette année. 

à propos de régie d'avance, est-ce que une CB remise à un régisseur pour des achats (cadrés) sur internet en plus de son avance, impacte le montant de sa régie d'avance? avez vous déjà géré une telle situation?

si tu n'as pas prévu la carte bleue dans sa régie, ça va pas impacter grand chose...
Par contre si le moyen de paiement est prévu dans la régie, il y a un plafond (5000€ de mémoire ...)

Merci pour cette précision, je crois que le régisseur va préférer se contenter de son avance en espèce (  ).