ADN ***
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Op@lomero Admin
Nombre de messages : 13023 Localisation : devant mes écrans Date d'inscription : 22/03/2010
| Sujet: Re: Délégation CE pour signature bons commande Jeu 11 Sep 2014 - 21:15 | |
| Non en dessous de 15000 euros. _________________ Marquise de la Zone Grande Dauphine | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Délégation CE pour signature bons commande Ven 12 Sep 2014 - 11:49 | |
| - ADN a écrit:
- Je suis AC et je ne demande jamais la copie du bon de commande pour voir qui a signé. Ai-je tort?
Même réponse qu'ALO vis-à-vis du juge des comptes. En deça de 15 000 €, le risque est réduit. Au delà, tout dépendra de son interprétation. Je pense que tu veux éviter de faire jurisprudence. Ancien auditeur DGFiP, je faisais systématiquement la mention de ce point de faiblesse en retraçant la chaîne de la dépense. Dans 90% des cas, les bons de commande sont signés par des personnes qui ne sont pas habilités à le faire. Soit par absence de délégation, soit par incompatibilité par rapport aux prescriptions du code de l'Éducation. Curieusement, pour les marchés à bons de commande, je n'ai jamais vu de marché à bons de commande ou d'accord cadre, votés en CA, accordant délégation d'exécution à des personnes autres que le CE ou ses adjoints. Exception faite des marchés de groupement, ou là c'est renvoyé au CE de l'établissement adhérent (jamais le gestionnaire ou chef de cuisine). |
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| Sujet: Re: Délégation CE pour signature bons commande | |
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