Bonsoir
Je rejoints la discussion sur ce sujet
je voudrais votre avis sur le point suivant: j'ai émis des réserves en 2011 entre autre pour des factures payées et prélevées par l'agent comptable précédent
J'ai émis des réserves
J'ai essayé de recouvrer mais le fournisseur en question a invoqué la prescription annuelle: ils n'ont plus d'archives au delà de un an
En juillet, j'ai envoyé une lettre R en leur annonçant que comme j'avais les preuves: je leur ai d'ailleurs envoyées, je demandais le remboursement: aucune réponse à ce jour.
Que pensez vous: je me disais faire appel à l'huissier pour en obtenir le recouvrement ?
Tout d'abord une sommation faite par l'huissier.
Car effectivement, les réserves ne nous mettent pas à l'abri.
Je trouve par ailleurs anormale cette prescription de 1 an d'autant que j'ai toutes les preuves du double paiement.
En tant que agent comptable, qui peut nous aider sur l'aspect juridique des poursuites aux fins de recouvrement?

Merci pour votre expérience et pour le collègue: il faut poursuivre tant que c'est possible.

Je ne connais pas la procédure entre un établissement public et une entreprise privée, demande conseil à l'huissier, peut-être faut-il passer par une injonction de payer.

Moi je ne connais pas la prescription annuelle en matière de factures.
Je connais la notre qui est de 4 ans et celle du code civil qui est (depuis 2008) de 5 ans.
En ce qui me concerne le dossier serait déjà chez l'huissier.

volcan a écrit:

Moi je ne connais pas la prescription annuelle en matière de factures.
Je connais la notre qui est de 4 ans et celle du code civil qui est (depuis 2008) de 5 ans.
En ce qui me concerne le dossier serait déjà chez l'huissier.

Comme c'est un grand prestataire de téléphonie, je n'envisageais pas le faire: la non réponse m'a fait changer d'avis
J'ai perdu du temps mais je ne suis pas hors délai
La sommation a un cout qui doit être avancé par l'établissement: est ce que je dois demander à l'ordonnateur s'il en est d'accord ?
L'huissier veut l'avance de ces frais qu'il demandera ensuite au prestataire
Une autre question, si la prestation ne donne rien, et qu'il y a intervention d'un avocat pour la poursuite, qui peut nous assister pour cet aspect?
Que réponds tu à la personne qui te dit 'prescription annuelle'?
J'invoque la prescription du code civile ?
Merci

RETU a écrit:

Je ne connais pas la procédure entre un établissement public et une entreprise privée, demande conseil à l'huissier, peut-être faut-il passer par une injonction de payer.

Je vais passer par la sommation puis par l'injonction

Moi je traite toutes mes créances de la même façon.

volcan a écrit:

Moi je traite toutes mes créances de la même façon.

Une question que je me pose: pour l'injonction, c'est dépôt au tribunal de commerce
Ce n'est pas de la compétence géographique de ma résidence administrative
Qui nous aide pour l'avocat en tant qu'agent comptable?
Merci

Ta créance est une créance administrative qui relève du TA.
Etat exécutoire en LR-AR, 20 jours pour laisser le temps à la boite de faire une contestation amiable ou un recours TA, puis huissier qui fera le job comme pour une autre créance.
Après on verra comment la boite répondra au commandement d'huissier.

la lettre R avec Ar est parti le 4 juillet et est restée sans réponse
J'ai pris ce jour contact avec un huissier de la compétence territoriale
Je reviendrai sur ce sujet quand j'aurai ds éléments nouveaux
Merci

j'ai eu le cas, le fournisseur qui faisait la sourde oreille depuis plus de 2 ans a réglé à l'huissier sous quinzaine. Très efficace, j'ai regretté de ne pas lui avoir transmis le dossier plus tôt