subv. Etat sous conditions : à quel moment le droit est acquis ?

La M-9-6 nous précise :


3.2.7.6.2 Compte 441 - Etat et autres collectivités publiques : subventions à recevoir ou reçues
Ce compte subdivisé enregistre au débit les subventions accordées par les principaux financeurs des
EPLE et non encore encaissées par l’EPLE. Selon le critère de rattachement à l’exercice des
subventions reçues, le droit est comptabilisé lorsqu’il est acquis et que son montant peut être évalué
de manière fiable…..
…….Lors de l’encaissement de la subvention, le compte 441 est soldé par un compte de trésorerie.
Si le droit n’est pas acquis à l’établissement, la subvention est encaissée au crédit d’une subdivision
du compte d’avance 4419 - avances sur subventions


Selon quel critères sait on que le droit est acquis pour les subventions d'Etat ?
Pour les subv de la CT sous conditions d'emploi  c'est facile : quand on envoie les justificatifs d'empoi de la subv. elle nous dit si elles les acceptent ou pas et nous verse le solde
Mais l'Etat : il nous balance les subventions BOP, par exemple, mais ne demande aucun justificatif, juste un tableau de répartition entre les programmes (141, 214, 230) voté en CA
Quel est le fait générateur du droit acquis pour ces subventions là ?
Idem pour les subventions contrat aidés (44141 et 441941) ?

Merci

Nov a écrit:

Selon quel critères sait on que le droit est acquis pour les subventions d'Etat ?

Tout dépend de la rédaction de la notification.

Il n'y a pas de position juridique tranchée, tout simplement parce qu'il n'y a pas de précédent contentieux entre un EPLE et l'État sur la question des subventions.
Notre employeur s'est par le passé fait plusieurs fois sanctionné quand il conditionnait le paiement de primes à la disponibilité de crédits budgétaires. Par analogie, je dirais que c'est pareil pour une subvention. A partir du moment ou tu as la notification c'est un droit acquis.
Maintenant, est-ce que les juridictions administratives diront que l'EPLE est un service de l'État sur cette question (et donc tu peux l'avoir profond) ou est-ce que l'EPLE est un établissement d'une collectivité locale (et là c'est soit il verse l'argent ou soit il encoure le paiement d'une indemnisation) ? Mystère et boule de gomme.

Le mieux est de dialoguer avec le service qui alloue les crédits pour connaître le risque financier.

Pour la comptabilisation, notification = écriture.

Quand l'ordo estime le droit acquis, il transmet à l'AC les PJ les plus cohérentes possible pour justifier le titre de recette.

En l’occurrence, une copie de la notif + une liste des mandats extraite de GFC ou un truc sur excel feront l'affaire.

De toute manière, c'est à l'Ac d'être clair sur les PJ qu'il souhaite pour le titre de recette compte tenu du fait que la réquisition sur recette n'existe pas.

coffeeman a écrit:

...........compte tenu du fait que la réquisition sur recette n'existe pas.

Question d'une ancienne gestionnaire qui n'a jamais été AC mais qui s'intéresse....Peux tu préciser: cela m'interpelle qu'un AC qui ne fait pas diligence pour recouvrer les recettes ne puisse pas être réquisitionné par l'ordonnateur? merci pour l'éclairage de ma lanterne....

On parle de réquisition pour l'enregistrement comptable du titre de recette.
Ce que tu évoques c'est autre chose, c'est l'absence de diligence du comptable sur le recouvrement.

Pour que l'AC fasse diligence, il lui faut une créance.
Si l'ordo ne fait pas de recettes, l'AC n'a pas de créance et ne fait donc aucun recouvrement.

coffeeman a écrit:

On parle de réquisition pour l'enregistrement comptable du titre de recette.
Ce que tu évoques c'est autre chose, c'est l'absence de diligence du comptable sur le recouvrement.

L'ami chocolat a écrit:

Pour que l'AC fasse diligence, il lui faut une créance.
Si l'ordo ne fait pas de recettes, l'AC n'a pas de créance et ne fait donc aucun recouvrement.

Mais si l'ordonnateur a fait le titre de recette? désolée d'insister mais autant je peux comprendre la réquisition sur la dépense, autant la non réquisition en matière de recette me questionne....

si l'AC a une créance, le recouvrement est de sa seule responsabilité, l'ordo ne peut pas le contraindre.
Mais le juge peut le mettre en débet !!

L'ami chocolat a écrit:

si l'AC a une créance, le recouvrement est de sa seule responsabilité, l'ordo ne peut pas le contraindre.
Mais le juge peut le mettre en débet !!

Merci pour ces précisions

Bozinchu a écrit:

Ne jamais écouter ce que dit le hamster...il est en complet décalage.[/size]

Déjà le lire!!! Mais si en plus il faut l'écouter maintenant...

coffeeman a écrit:

De toute manière, c'est à l'Ac d'être clair sur les PJ qu'il souhaite pour le titre de recette compte tenu du fait que la réquisition sur recette n'existe pas.

mad mag a écrit:

désolée d'insister mais autant je peux comprendre la réquisition sur la dépense, autant la non réquisition en matière de recette me questionne....

C'est repris dans la M9.6 dans l'article 2.2.4.1.1.2.
En clair, on ne peut pas forcer un AC à prendre en charge des écritures de recettes pour lesquelles il estime ne pas avoir suffisamment de PJ, au contraire des dépenses où le décret de 2007 fixe la liste des PJ, ce qui fait que des exigences hors normes pour prendre en charge un mandat peuvent entraîner une réquisition.

Une fois cette prise en charge effectuée, l'AC en est seul responsable. S'il ne fait pas son boulot, l'ordo ne peut le contraindre même si cela pénalise l'EPLE, mais l'AC paiera seul son débet le cas échéant s'il est estimé qu'il n'a pas fait diligence dans le recouvrement des créances prises en charge par ses soins.

Alo a écrit:

coffeeman a écrit:

De toute manière, c'est à l'Ac d'être clair sur les PJ qu'il souhaite pour le titre de recette compte tenu du fait que la réquisition sur recette n'existe pas.

mad mag a écrit:

désolée d'insister mais autant je peux comprendre la réquisition sur la dépense, autant la non réquisition en matière de recette me questionne....

C'est repris dans la M9.6 dans l'article 2.2.4.1.1.2.
En clair, on ne peut pas forcer un AC à prendre en charge des écritures de recettes pour lesquelles il estime ne pas avoir suffisamment de PJ, au contraire des dépenses où le décret de 2007 fixe la liste des PJ, ce qui fait que des exigences hors normes pour prendre en charge un mandat peuvent entraîner une réquisition.

Une fois cette prise en charge effectuée, l'AC en est seul responsable. S'il ne fait pas son boulot, l'ordo ne peut le contraindre même si cela pénalise l'EPLE, mais l'AC paiera seul son débet le cas échéant s'il est estimé qu'il n'a pas fait diligence dans le recouvrement des créances prises en charge par ses soins.

Chez moi, le CE refuse parfois d'inscrire une créance en admission en non valeur au conseil d'administration quand il estime que l'agent comptable s'est "débarrassé" un peu trop vite de cette créance. Ca concerne bien sûr de grosses sommes.