Vol dans la caise d'un régisseur et aucune reaction de l'ordo

Invité

Bjr,

C'est la 1ere fois que nous sommes confrontés à un manque dans la caisse d'un régisseur d'un EPLE rattaché à notre agence comptable. Il a suffi d'une absence du bureau pendant 2 minutes avec la porte du coffre juste poussée pour qu'il se fasse dérober 150 €. Ca s'est passé en mai

Bien entendu nous avons passé ça au 4291. Mais depuis plus rien. Si je lis bien les textes c'est à l'ordo, pour un régisseur, d'émettre un titre de versement à son encontre. Mais il semblerait que son intention soit juste de proposer directement au CA le vote d'une remise gracieuse et DBM 32 pour prendre ça sur FdR avec mandat au 671 pour venir solder le 4291.

Est ce règlementaire ? Que doit faire l'AC dans ce cas de figure ?

Merci de votre aide

Invité

Site de Volcan a écrit:: Une question réponse ministérielle sur la responsabilité du régisseur (mai 2010) : En application des dispositions de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, les régisseurs des organismes publics sont responsables pécuniairement des opérations qu'ils accomplissent et doivent combler sur leurs propres deniers tout déficit apparaissant dans la régie. Toutefois, en cas de vol ou vol à main armée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur n'est pas mise en jeu. En effet, ces circonstances étant considérées comme résultant de la force majeure, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État constate la force majeure au profit du régisseur. Il convient, cependant, de préciser que, même en cas de vol, il peut arriver que la force majeure ne puisse être constatée. Ainsi, chaque fois que le non-respect des règles de prudence (coffre ouvert, caisse laissée sans surveillance au cours du service, etc.) a facilité la réalisation du vol, la responsabilité du régisseur est mise en jeu. Dans cette hypothèse, le régisseur pourra, néanmoins, solliciter une remise gracieuse de ces sommes auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État qui prendra sa décision conformément à l'avis de l'organisme public qui supporte budgétairement le coût de la remise gracieuse. En cas de décision de rejet ou de remise gracieuse partielle, le régisseur sera dans l'obligation d'acquitter les sommes mises à sa charge. Le régisseur ne pourra obtenir de son assureur l'indemnisation de ces sommes qu'à hauteur du plafond de dédommagement, tel que prévu par son contrat d'assurance.

Invité

Merci pour cet info mais pour lancer toute la procédure il faut bien, au départ, le titre de versement de l'ordonnateur à l'encontre du régisseur.
Si rien ne bouge il fait quoi l'AC ? Lettre AR à l'ordonnateur pour lui rappeler son rôle en la matière ?

Invité

pour une demande de remise gracieuse, il faut d'abord qu'il y ait des sommes demandées : un ordre de versement.
Bref la procédure habituel :
constatation et arrêt du déficit en caisse par l'AC
Ordre de versement signé par l'ordo (généralement rédigé par l'AC, s'il veut que la procédure tiennent la route)
demande de sursis à versement par le regisseur (dans les 15 jours) et demande de remise gracieuse
avis du CA
La DRFiP se prononcera sur la remise gracieuse

Invité

si l'ordo ne veut pas émettre d'OV, l'AC pourra demander au rectorat de prendre un arrêté de débet.