Bonjour;
Je ne suis pas de l'Education National. Je suis du ministère de la Justice et plus précisément de l'Administration Pénitentiaire. Je voudrais savoir s'il existe un délais légal de remboursement des frais de déplacements ou de missions. En effet parfois parfois l'Administration ne me rembourse qu'au bout de trois quatre mois.
Dans ce décret:
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
Il est noté dans ce décret que les frais doivent être remboursés mensuellement à terme échu.
Mais malheureusement je ne trouve rien concernant la fonction publique d'Etat ou mon ministère.
J'espère que vous pourrez m'aider dans ma démarche.
Cordialement Ben

Pas de texte à ma connaissance.
Le rectorat met parfois plus d'un an à payer ce qu'il doit, alors les frais de déplacement, hahem.

Aucun texte à ma connaissance.

La seule obligation serait de rattacher les frais de déplacements de l'année N à l'exercice budgétaire de l'année N

Une idée stupide : 30 jours (délai de paiement) !

marco a écrit:

Une idée stupide : 30 jours (délai de paiement) !

Ce ne sont pas des marchés publics.

Pour moi, il y a la prescription quadriennale...soit un délai de 4 ans pour obtenir le remboursement  

la prescription quadriennale, c'est l'inverse : si l'agent ne réclame pas le remboursement de ses frais de déplacement au bout de quatre ans, ceux-ci ne sont plus dûs. S'il les réclame tous les 3 ans et 364 jours, le délai repart à 0 à chaque fois.

Sinon, une administration qui paie les frais de dép en 3 mois, moi je dis que c'est plutôt une administration réactive...

Trois mois on pourrait croire que cela est réactif mais pour moi c'est plus de 2000 milles euros de frais de déplacements. En étant catégorie C c'est très pénible. Voilà pourquoi je demandais si une personne connaissait mieux que moi la réglementation.

le décret qui règle les frais de dép pour les personnels Etat est le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. Je croyais avoir lu quelque part cette mention de terme échu dans ce décret mais je ne l'y ai pas retrouvée. P-ê dans les arrêtés d'application du même jour...

ce décret ouvre la possibilité de demander des avances ou de prendre les billets de train ou d'avion à ta place. Je sais qu'en l'ocurence, cette dernière possibilité existe dans mon administration. Bref, renseigne-toi pour la prochaine fois!

Dup' a écrit:

Sinon, une administration qui paie les frais de dép en 3 mois, moi je dis que c'est plutôt une administration réactive...

Dernière demande faite au rectorat de la Corse...15 jours
Qui dit mieux ?

Tiens demain j'envoie une demande et je vous tiens au courant...

en corse vous êtes deux pelés trois tondus... en plus la nana qui s'occupe des frais de dép est ta cousine...

C'est pas grave... 15 jours   

matoni3818 a écrit:

Trois mois on pourrait croire que cela est réactif mais pour moi c'est plus de 2000 milles euros de frais de déplacements.

C'est parce que tu ne demandes qu'une seule fois par an, non ? Tu pourrais t'arranger avec ton administration pour un règlement trimestriel, ce qui serait déjà plus raisonnable, sans vraiment donner plus de boulot.

Pour info, dans mon Greta nous avons fait des progrès décisifs et sommes parvenus à régler dans des délais ahurissants tous les frais de déplacement, en informatisant cette fonction à l'aide du logiciel Triade développé par la DAFCO de Nancy-Metz. http://intendancezone.net/spip.php?article418

matoni3818 a écrit:

pour moi c'est plus de 2000 milles euros de frais de déplacements. .

2000 milles € ça fait 2 000 000 € ; et tu t'étonnes qu'on mette du temps à rembourser ?  

Bozinchu a écrit:

Dernière demande faite au rectorat de la Corse...15 jours
Qui dit mieux ?

J'ai eu 10 jour en université et 7 jours dans mon actuelle DRFiP.