caractère exécutoire de l'acte

Bonjour ,


A la lecture des textes , je comprends qu'un acte n'est exécutoire ( transmissible ou non ) qu'après la publicité ou la notification de cet acte aux tiers ou à la personne concernée .

Suis je dans l'erreur ?
Faut il opérer le distinguo subtil du caractère exécutoire  ( des transmission ou 15 jours/30 après AR  ...)et du caractère opposable de l'acte  ?

Merci
Exécution

Bonjour,

Je ne pense pas que pour un EPLE, le distinguo soit utile. À vrai dire, seuls les actes individuels créateurs de droit créent lesdits droits dès la date de leur signature, avant même toute mesure de publicité. Mais les obligations qu'ils pourraient contenir n'entrent en vigueur qu'à compter de la notification. Quant aux décisions à caractère réglementaire, elles ne peuvent avoir légalement aucun effet sans publication. (Et je laisse bien sûr de côté les décisions implicites, nées du silence gardé par l'administration, qui n'ont besoin ni de signature ni de publicité pour entrer en vigueur).

Merci Hippos donc la publicité de l'acte ( dans les cas où celle-ci s'avère nécessaire) conditionne bien le caractère exécutoire de l'acte ?

Je m'interroge car certains EPLE pratiquent ainsi : avant même l'affichage et après envoi aux tutelles ils apposent la mention caractère exécutoire ?

Non, pas besoin de publicité pour qu'une décision individuelle (NB : une décision individuelle peut être collective) soit exécutoire. Ca ne conditionne que le délai de recours contentieux.
Il y a quelques années des administrations farceuses ne notifiaient ni ne publiaient jamais leurs décisions, en s'appuyant sur ce point de droit, précisément pour empêcher le recours contentieux, mais le conseil d'Etat a censuré cette pratique.

Comme je l'ai écrit, en matière de décision individuelle, les droits créés le sont dès la signature, pas besoin de publicité. En revanche, les obligations ne sont opposables qu'à compter de la notification. Et en matière de décision réglementaire, pas de caractère exécutoire effectif sans publicité.

Le Forgeron a écrit:

Il y a quelques années des administrations farceuses ne notifiaient ni ne publiaient jamais leurs décisions, en s'appuyant sur ce point de droit, précisément pour empêcher le recours contentieux (...)

C'est cocasse car non seulement ça n'empêche pas le recours contentieux (on finit nécessairement par savoir que la décision existe), mais au contraire ça l'ouvre sans limite de délai puisque les délais de recours ne courent qu'à compter de la date de publicité (et, pour les mesures individuelles, qu'à condition d'avoir été indiqués, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision) !

Bonjour

Les conséquences du caractère non exécutoire d'un acte en matière financière : pas de règlement possible

Exemple : le règlement de dépenses d'investissement suite à un prélèvement sur FDR (DBM vote)...; l'acte financement d'un voyage scolaire > pas de paiement d’acompte possible avant l'écoulement du délai de 15 jours...

Tant qu'une DBM n'est pas exécutoire les crédits ne sont pas ouverts donc on ne paye pas en dépassement mais uniquement si pas d'autres crédits ouverts, OPC ou non. Et il faut attendre que l'acte de financement soit exécutoire pour établir l'OR mais rien n'empêche de payer des acomptes avant si l'acte lié au contrat est exécutoire et qu'il y a assez de crédits régulièrement ouverts en AP.

Il ne faut pas confondre payer en dépassement de service qui engage la responsabilité du comptable et se retrouver avec un résultat déficitaire qui ne l'engage pas.

C'est pas cool de déterrer un fil plus de 4 ans après pour y énoncer des erreurs de pratique sous forme de vérité

Bonjour

Je profitais de cet ancien post pour reposer une problématique relative aux voyages scolaires : A mon sens, le CA devant se prononcer sur le financement du voyage scolaire, les dépenses liées au-dit voyage ne peuvent pas avoir lieu avant que l'acte relatif au financement ne soit exécutoire. Rien à voir avec une insuffisance de crédit sur le service... Tout comme un budget d'un établissement : tant que le délai de 30 jours n'est pas écoulé, aucune dépense ne peut-être engagée.

L'amalgame n'est pas bon. Si un CE engage son établissement sans s'assurer du financement, ce n'est pas le problème du prestataire qui a le droit d'être payé en application du contrat signé. Donc si une facture arrive, que la PJ est conforme (juste le contrat exécutoire) et les crédits disponibles, l'AC doit prendre en charge. Je ne dis pas que c'est un exemple à suivre mais le comptable n'a pas à bloquer dans ce cas.

B'soir

Article R421-20 du code l’éducation :

6° Il [le CA] donne son accord sur :

e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;

L'agent comptable n'est donc pas lié par ce texte lorsqu'on lui présente le paiement d'un acompte pour un voyage scolaire ?

Non. Cette PJ sert pour l'OR. Pour le paiement des acomptes se référer au décret sur les PJ de dépenses. C'est déconnecté.

Bonjour

A mon sens, le comptable n'est pas lié que par le décret de 2006 sur les PJ. La règlementation de l'administration dans lequel il officie lui est opposable.

Le vote par le CA du financement d'un voyage scolaire et l'acte qui en découle, acte faisant l'objet d'un contrôle permet bien l'ouverture de ressources spécifiques pour le voyage en question. Il s'agit bien d'une décision budgétaire modificative au sens étymologique du terme.

Nous serons tous d'accord pour dire qu'on peut payer des dépenses de voyages du moment que les crédits sont suffisants en AP même si la participation des familles n'est pas encaissée.
Concernant l'acte autorisant le voyage et son financement j'estime - à titre personnel - que c'est une pièce exigible par le comptable pour payer des dépenses de voyage du moment que les factures ou pièces produites établissent qu'elles concernent bien un voyage scolaire. Et je parle d'acte "approuvant" la dépense plus que d'acte ouvrant des crédits nouveaux en ce sens que je paye même si la DBM n'est pas faite.

Je rejoins Volcan et c'est ce que voulais dire, bien maladroitement (mais je ne suis pas comptable dans l'âme par "décision budgétaire modificative au sens étymologique du terme", l'acte approuvant la dépense...

volcan a écrit:

Concernant l'acte autorisant le voyage et son financement j'estime - à titre personnel - que c'est une pièce exigible par le comptable pour payer des dépenses de voyage du moment que les factures ou pièces produites établissent qu'elles concernent bien un voyage scolaire. Et je parle d'acte "approuvant" la dépense plus que d'acte ouvrant des crédits nouveaux en ce sens que je paye même si la DBM n'est pas faite.

Je suis surprise de lire ce que j'ai mis en gras venant de toi alors que tu es THE référence qui cite les textes et jurisprudences plus que ses pratiques et habitudes. Si la copie d'un contrat de voyage et l'acte exécutoire y afférent sont en PJ de la facture d'acompte, j'estime que peu importe la provenance du financement et à fortiori l'acte autorisant le voyage. En tous cas pour le comptable. Évidemment, je suis prête à admettre que je me trompe mais sur la base d'un texte précis.

Lorsque j'ai un texte, une jurisprudence… bref lorsque j'estime que les textes sont clairs et difficilement contestable je suis assez affirmatif.
Lorsque mon avis ne se base que sur mon analyse juridique ou des commencements d'indices, j'indique que ce n'est "qu'un avis personnel" parce que je ne suis pas certain de la réponse et ne voudrai pas que les collègues la prenne pour parole d'évangile et risquent un problème en l'appliquant. Mais comme c'est un avis personnel il n'a aucune valeur sauf d'alimenter un débat pour que chacun se fasse son opinion.
La nuance entre affirmation basée sur des bases solides et avis perso est importante pour moi.

Pourquoi j'estime que l'acte autorisant le voyage peut être un PJ pour les dépenses du voyage ? Parce que le code de l'Education indique que le CA doit autoriser les projets de voyages et que donc des dépenses pour un voyage non autorisé comme il devrait ça peut interpeller…. comme d'autres dépenses qui nécessitent un acte du CA… on va dire que c'est une application d'un principe de précaution car la jurisprudence Polaincourt a prouvé que le juge des comptes allait parfois au-delà du décret des PJ dans ses exigences. De plus il me semble vaguement avoir lu un jour qu'une CRC avait lors d'un contrôle sur place reproché à un comptable un paiement sans acte pour un voyage… mais je ne me souviens plus trop.

Déjà, merci de ta réponse et de tes précisions données avec beaucoup d'honnêteté alors que tu pourrais t'ériger en parangon de vertu.

Je comprends ton raisonnement mais je ne le partage toujours pas. Je trouve que cela revient à effectuer un contrôle de légalité. Mais effectivement la jurisprudence Polaincourt que personne n'avait vu venir donne matière à réflexion.

Asus pourra se faire son idée en sachant que ce n'est pas si clair et que ce n'est que la sienne (et la tienne ).

volcan a écrit:

application d'un principe de précaution car la jurisprudence Polaincourt a prouvé que le juge des comptes allait parfois au-delà du décret des PJ dans ses exigences. De plus il me semble vaguement avoir lu un jour qu'une CRC avait lors d'un contrôle sur place reproché à un comptable un paiement sans acte pour un voyage… mais je ne me souviens plus trop.

Académie de CRETEIL , lycée St Exupery années 2008-2009

Collège Albert Schweitzer Créteil (94)
(094-0031 N/294 021 541)
(1ère section)
N° G/68/12-0224 R
Jugement n° 2012-0055 J
Audience du 18 décembre 2012
Lecture du 14 février 2013

Collège Amédée Laplace à Créteil (94)
(094-0003 T/294 021 540)
(1ère section)
N° G/68/12-0223 R
Jugement n° 2012-0056 J
Audience du 18 décembre 2012
Lecture du 14 février 2013

Collège Louis Pasteur à Créteil (94)

Des voyages et de l'extourne: tous les établissements de l'agence comptable à l'époque et le juge est aller sur place consulter les registres des délibérations...
A l'occasion, je pourrai développer quelques éléments et évènements ayant eu lieu avant ce contrôle bien "guidé"!

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/24490

Si j'ai tout compris, le comptable aurait exigé que la délibération soit jointe à l'OR comme il se devait, ceci avant tout paiement, il n'y aurait pas eu de problème. Il me semble que cette absence d'acte joint au mandat n'est préjudiciable qu'en ce cas et non dans tous les cas.

Bonjour à tous,

J’ai pour la première fois à rédiger dans Démact les actes votés pour mon bahut.
Les années précédentes, la collègue qui s’en occupait indiquait la durée de vie de l’acte : « pour l’année 2017 » par exemple. Après recherche, j’ai vu que les actes, en principe, étaient adpotés sans limite de temps. Je sais que pour certains ce n’est pas le cas (tarifs DP, budget bien sûr, délégations du CA au chef d’Etablissment) mais sinon, pour des critères d’attribution de fonds social par exemple, sauf changement dans ces critères, il n’y a pas à voter chaque année n’est-ce pas ?
Merci pour votre retour,

Claire

Clairie_ a écrit:

Bonjour à tous,

J’ai pour la première fois à rédiger dans Démact les actes votés pour mon bahut.
Les années précédentes, la collègue qui s’en occupait indiquait la durée de vie de l’acte : « pour l’année 2017 » par exemple. Après recherche, j’ai vu que les actes, en principe, étaient adpotés sans limite de temps. Je sais que pour certains ce n’est pas le cas (tarifs DP, budget bien sûr, délégations du CA au chef d’Etablissment) mais sinon, pour des critères d’attribution de fonds social par exemple, sauf changement dans ces critères, il n’y a pas à voter chaque année n’est-ce pas ?
Merci pour votre retour,

Claire

Exact. En règle générale les actes restent valables sans limite de temps sauf si des textes règlementaires l'interdisent.
Les critères fonds sociaux restent valables, les tarifs aussi...

Merci à toi,

Très bonne journée

Bonjour,

En principe la signature du bordereau des mandats par le CE certifie le caractère exécutoire des actes.

Par conséquent, le comptable doit-il s'assurer tout de même que les délibérations ont bien été prises ?

néofite a écrit:

Bonjour,

En principe la signature du bordereau des mandats par le CE certifie le caractère exécutoire des actes.

Par conséquent, le comptable doit-il s'assurer tout de même que les délibérations ont bien été prises ?

La signature des bordereaux certifie le caractère exécutoire des actes joints aux mandats et ordres de recettes. Du moment que l'acte existe et qu'il est joint c'est bon pour moi.

Bonjour
Je me retrouve confronté à la situation suivante : un contrat erasmus+ est signé par le CE et mais non présenté en CA. A l'appui du mandatement pour le remboursement des frais de déplacement d'un enseignant, je n'ai que le contrat. Je refuse de prendre en charge car défaut de caractère exécutoire du contrat. Le CE réquisitionne sans apporter de nouvelle pièce justificative. Je dois refuser de déférer à la réquisition, je ne me trompe pas ???

Oui oui moi je refuserai, pas de précisions de l'ordo, contrat non exécutoire, il serait imprudent d'accéder à la demande de réquisition de cet ordo.

gest911 a écrit:

Bonjour
Je me retrouve confronté à la situation suivante : un contrat erasmus+ est signé par le CE et mais non présenté en CA. A l'appui du mandatement pour le remboursement des frais de déplacement d'un enseignant, je n'ai que le contrat. Je refuse de prendre en charge car défaut de caractère exécutoire du contrat. Le CE réquisitionne sans apporter de nouvelle pièce justificative. Je dois refuser de déférer à la réquisition, je ne me trompe pas ???

A mon humble avis vous faites une confusion.
Le contrat ERASMUS non présenté en CA c'est l'absence de délégation du CE pour le signer donc le contrôle de la qualité de l'ordonnateur.
Le caractère non exécutoire serait l'absence de transmission aux autorité de contrôle.
Deux choses pour moi différentes.
A noter d'ailleurs que le caractère exécutoire des contrats est attesté par la signature de l'ordo sur les bordereaux.