Bonjour,
j'ai à payer une facture pour l'achat d'un véhicule d'occasion qui ne convient pas : voilà ce dont je dispose d'une facturette manuscrite avec :
tampon fournisseur avec adresse + n° siret + n° TVA
date de la facture
marque + Modèle + puissance moteurs
du mois + année (pas de date de 1ère mise en service)
garantie 3 mois
 avec un seul montant pas de TVA rien.

je pense qu'il est nécessaire d'avoir sur une facture :
montant HT + TVA + montant TTC
la date de livraison
la date précise de mise en service ?
faut-il l'immatriculation ?

j'ai la facture d'immatriculation sur le même modèle
avec écrit
carte grise
marque + modèle
puissance fiscale
1 montant

là pour moi il faut au moins outre la TVA, la référence du mandat d'achat du véhicule ...
les deux factures sont de la même date, ne devraient-ils pas être sur la même facture ?

y a-t-il autre chose ?
merci d'avance

bon le HT + TVA + TTC j'en suis sure que c'est nécessaire ... mais pour le reste ?
pas d'avis ?
la mm facturette manuscrite avec juste ça en plus ça suffit pour payer un véhicule ? c'est pas un peu light pour de l'OPC ?

Le fait que ce soit une voiture ne change rien à ce qui doit figurer sur une facture. Ce qui officialise le transfert de propriété c'est la cession de la carte grise, pour le reste une facture c'est une facture.

Tu l'achètes à qui ton véhicule ?

je ne l'ai acheté à personne, c'est un ER qui me présente ça. Je sais que je rejette. je veux juste lister d'entrée de jeu tt ce qui ne va pas.

ça a été acheté à un petit garage local

Tu achètes un véhicule d'occasion à un gus qui ne peut même pas te faire une facture imprimée ?
t'es sur du coup?

ce n'est pas moi qui ai acheté. c'est un établissement rattaché qui me présente ça comme PJ d'un mandat OPC pour l'achat d'un véhicule d'occasion .... j'aurai jamais fait ça .... je fais des conneries mais pas jusque là quand même !

pour compléter je ne suis pas sur qu'il y ait eu un vote du CA pour cette acquisition car elle a été financée totalement par une subvention de la CT ouverte en DBM 21.
faut-il absolument un acte du CA dans ce cas ?
...
sinon la facturette manuscrite pour un véhicule de plusieurs milliers d'eruos ne pose aucun pb ni au gestionnaire (qui est très très créatif ...) ni à son ordonnateur ...
merci pour vos avis

Annexe C. Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires.

Aucun formalisme, autre que celui prévu par le code général des impôts, n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement :

1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;

2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ;

3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ;

4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice ;

5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;

6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;

7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.

OK merci, je me basais dessus pour la date de livraison + la TVA (cf mon premier post)
donc la je rejette ma facturette manuscrite car pas la date de livraison + le taux et montant de TVA.
si la prochaine facturette manuscrite présentée le comprend, je dois payer ... dsl d'insister mais bon comme il s'agit de qq milliers d'euros, j'insiste un petit peu qd mm   .

Bonjour,

Il me semble que sur une facture manuscrite le montant doit également figurer en lettres.

pour la mention en toutes lettres, je pense que ce n'est plus d'actualité.
pour la carte grise, comme elle a été prise en charge par le fournisseur, je dois demander à faire figurer la référence du mandatement de paiement du véhicule (c'est ce que j'avais mis plus haut) :
Code Général du Code des Collectivités Territoriales
182 - Impôts et taxes sur véhicules
1821 - Carte grise
Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand le certificat d'immatriculation a été réglé par le fournisseur.