belmondo jp
Invité
 |  Sujet: délégation de signature CA au CE  Jeu 12 Juin 2014 - 11:40 | |
| Bonjour
L'acte du CA autorisant le CE à signer les marchés est-il transmissible (contrôle de légalité) ?
Merci |
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Dup'
Invité
| | Sujet: Re: délégation de signature CA au CE Jeu 12 Juin 2014 - 11:57 | |
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Hippos
Admin
Nombre de messages : 3916
Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie.
Date d'inscription : 03/05/2006
| | Sujet: Re: délégation de signature CA au CE Jeu 12 Juin 2014 - 17:03 | |
| À noter qu'il est impropre de parler de délégation "de signature". Il s'agit d'une délégation de compétence (= délégation de pouvoir). Pour déléguer sa signature, il faudrait que le CA puisse signer, ce qui n'est évidemment pas le cas. _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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| | Sujet: Re: délégation de signature CA au CE | |
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