il s'agit d'une renégociation, et hop on est reparti pour 5 ans!!!
ce qui fait un contrat ininterrompu de largement plus de 5 ans avec la même société dont la conjointe de l'adjoint est commerciale, et ce sans mise en concurrence et avec des montants qui font frémir. C'est sans doute conforme au Code des Marchés Publics????
Le tout sans que la CA ne fût seulement informé, et je ne parle même pas d'acte exécutoire!!!
Il y en a qui pensent encore que celà ne suffit pas?
Rien que pour rigoler il suffirait de passer l'info aux concurrents...

Effectivement, si le CA vote pour a postériori. Le contrat deviendra exécutoire en cas de réception des accusés de réception des autorités et le comptable ne pourra que payer !

"Refuser de déférer à la réquisition", qui peut me traduire cette expression très juridique de façon plus compréhensible ?
Merci !

Même si l'ordonnateur réquisitionne le comptable et endosse ainsi la responsabilité de l'opération, le comptable ne paye toujours pas.

Gest.mat a écrit:

Effectivement, si le CA vote pour a postériori. Le contrat deviendra exécutoire en cas de réception des accusés de réception des autorités et le comptable ne pourra que payer !

J'ai un petit doute là dessus car alors qu'est ce qui empêcherait un CE de signer tous les contrats dès leur rédaction et les mettre en exécution en attendant la validation à postériori du CA (99% des contrats sont validés en CA); y-a-t-il un article de la M9-6 ou un autre texte qui le précise?