Mon chef d'établissement a renégocié un contrat de 30 000 € avec SuperCopieur (contrat signé) sans mon accord ; il a négocié avec son adjoint qui est le conjoint  de la commerciale ; quels sont mes recours pour me protéger vu que je n'ai pas été concerté  dans cette affaire scabreuse ? Le contrat n'a pas été voté par le conseil d'administration, le service contentieux me dit qu'il ne revêt donc pas un caractère exécutoire, mais qu'il faudra quand même payer vu que le délai de rétraction est passé...
Merci pour vos conseil avisés ...

Soit vous êtes gestionnaire et vous n'avez rien à craindre; il vous reste à prévenir quand même l' AC et surtout à indiquer au CE soit pat lettre soit par mel que vous vous étonné de ne pas avoir été consulté et que ce contrat aurait du passer à CA sous peine d'être rejeté par l'AC
Soit vous êtes gestionnaire/AC et vous prenez vos responsabilités en demandant au CE qu'il vous confirme de bien vouloir passer le mandat alors qu'en tant qu' AC vous le rejeterez.

Merci pour la réponse, c'est sympa, on a vraiment besoin d'entr'aide ! En fait, je suis gestionnaire et j'ai envoyé un courrier à mon agent comptable sous couvert de mon chef d'établissement afin d'être reçue pour avoir ses conseils.
Je n'ai rien à craindre sauf que je n'ai plus l'argent pour payer ! et que le contrat représente 18 % de la subvention de fonctionnement que le Conseil Général nous alloue. Vraiment on ne sait pas à qui s'adresser, les peines encourues, la responsabilité de chacun des partenaires...tout le monde semble retirer son épingle du jeu. Ll'adjoint du chef d'établissement (étant le mari) du commercial et ayant incité le chef d'établissement à signer et me court-circuiter, n'est il pas passible de sanction pour cause de malversation ?

Le contrat est annuel ou pluri-annuel? Le CE dispose d'une délégation du CA? Pardon mais je ne connais pas SuperCopieur, quel est l'objet du contrat? Sinon, le gestionnaire ne craint rien dans cette affaire si sa signature n'apparaît nulle part. Au pire, il peut faire un écrit où il déplore le fait de ne pas avoir pu prodiguer ses conseils, écrit qui restera et pourra être fourni le cas échéant au successeur qui s'étonnerait.

Doublon !

Sujets fusionnés. Merci de ne pas cross-poster.

Encore une fois, informe par écrit (je précise bien que c'est une information et non une menace) le CE que tu as des doutes sur la faisabilité de cette affaire: non vote au CA, manque de crédits disponibles d'où nécessité d'une DBM ou de trésorerie (encore plus grave), dépense très importante par rapport à votre subvention, proximité de l'adjoint avec la société commerciale qui pourrait lui être reproché, copie à l'ac et après cela basta tu auras fait ton boulot et tu ne seras redevable et responsable de rien.

C'est tellement gros et caricatural que j'ai du mal à y croire à cette histoire.
Si par hasard c'est vrai, c'est un modèle de délit de favoritisme sanctionné par l'article 432-14 du nouveau code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (en théorie).
Bien entendu, informé du caractère non exécutoire du contrat (si il est pluriannuel), le comptable doit refuser le paiement.

Merci encore pour tous les bons conseils, je vais faire en sorte de les appliquer le mieux possible. juste que je me sens désavouée par ma hiérarchie qui n'a pas pris mon attache et que de gros fonds publics partent encore entre les mains de ces escrocs, je voulais stopper tout cela!

Hélas cette affaire est bien vraie et je suis limite en dépression. Je me suis arrêtée 1 jour seulement, j'ai craqué, j'avais des maux de têtes tellement violents et je suis restée couchée 2 jours en déprime car je me sens bafouée par ma hiérarchie, je craque.
Je suis retournée au boulot pour me battre mais j'entends tellement de sons de cloche différents que je ne sais pas comment aviser.
J'ai fait une enquête cet après-midi auprès des collèges de secteur, et il y a un autre établissement qui est dans le même cas que moi...
D'autres ont une gestion saine, tout dépend de la politique des chefs d'établissement ; eux ils mutent vite et nous les gestionnaires on reste souvent et on doit rendre des comptes aux successeurs...

Bon.
Je confirme le délit de favoritisme. Il est caractérisé et on peut même parler de délit de prise illégal d'intérêt (article 433-1).

Extrait du site :
Un même fait peut être constitutif à la fois d’un délit de favoritisme et d’un autre délit, notamment lorsque la personne responsable du marché bénéficie d’un avantage pouvant relever de la prise illégale d’intérêt (article 432-12 du code pénal)ou de la corruption (article 433-1 du code pénal). Dans un arrêt du 29 juin 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet confirmé la condamnation pour délit de favoritisme et prise illégale d’intérêts d’un maire qui avait signé un avenant à un marché public de dragage d’un port en vue de réaliser des travaux supplémentaires, à la demande d’un autre élu, pour permettre au bateau d’un membre de la famille de ce dernier d’accéder au port. La violation des dispositions du code des marchés publics ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats (signature par le maire d’un avenant sans intervention de la CAO) est à l’origine d’un avantage injustifié et caractérise le délit de favoritisme. Les mêmes faits caractérisent également une prise illégale d’intérêts dans la mesure où ils ne favorisent pas seulement l’opérateur bénéficiaire du marché mais également l’élu.

Il y a deux aspects dans ce problème:
- aspect professionnel: fais ce que l'on t'a conseillé (information au CE de tous les aspects du pb - information à l'AC)
- aspect juridique: maintenant, la loi exige de tout fonctionnaire de signaler tout délit ou crime dont il a connaissance; alors faut-il le signaler tout de suite à l'autorité de tutelle ou au procureur (cela me semble prématuré). Si tu as confiance en ton AC, parle lui en car il est concerné et à deux , la meilleure solution apparaîtra.
Qu'a répondu ton CE à tes interrogations?
Bon courage mais crois moi ce n'est pas la première fois et sûrement pas la dernière qu'un CE passe par dessus la tête d'un gestionnaire.

Merci à vous deux pour les réponses apportées, cela permet en même temps de se cultiver ! ; je vais tâcher d'aviser au mieux, d'une part j'ai besoin d'ouvrir mon parapluie pour me couvrir et d'autre part je ne veux pas que ce genre de situations se pérennisent car cela provoque de gros dégâts financiers...

Pour résumer :
Tu te couvres par un courrier, un mail, au CE indiquant ton désaccord sur la procédure suivie : l'absence de caractère exécutoire du contrat (si il est pluriannuel) et le non respect de la réglementation des marchés publics.
Tu préviens le comptable de l'absence de caractère exécutoire du contrat (si il est pluriannuel) ; il choisira de payer ou pas.

C'est sur qu'il y a un manquement au code des marchés publics. Ceci dit les infos sont incomplètes, 30 000€ par an pour combien de machines? combien de copies? machines neuves ou non? location+entretien?,... il serait bien de savoir si à priori ce montant est exorbitant ou non afin pouvoir qualifier correctement l'opération.

le caractère exorbitant ou non est indifférent.
30 000 € c'est plus que le seuil des marchés, nécessite une autorisation du CA, et le fait que la commerciale soit la meuf de l'adjoint est clairement ce qu'a exposé Nanard: une prise illégale d'intérêt!
j'ajoute que je suis dans un lycée avec 4 copieur grande vitesse et on débite de la copie à qui mieux mieux, j'arrive pas à 30 000 et loin de là!!! j'ai cru comprendre que le collège est petit....
ça renifle la pleine magouille et aucun AC sérieux ne peut payer ce genre de connerie sans demander plus de pj, puis au besoin doit signaler (rappelez vous les affaires dans les Ardennes, c'est récent...)

Le contrat est-il pluriannuel ?

Oui, le contrat est pluri-annuel ; par contre je dois préciser que c'est une renégociation (il existait déjà...) mais la société a fait une nouvelle offre pour le renégocier en faisant baisser le coût (suppression de certaines imprimantes, nous avons un parc de 24 d'imprimantes) mais adjonction d'un nouveau photocopieur, changement d'un ancien photo-copieur, et le tout reparti pour une durée de 5 ans ! Je vais commencer à mon courrier et le présenter à mon agent comptable pour qu'il me dise ce qu'il en pense.
En tout cas, merci de vous intéresser à mon problème !

*** a écrit:

Oui, le contrat est pluri-annuel ; par contre je dois préciser que c'est une renégociation (il existait déjà...) mais la société a fait une nouvelle offre pour le renégocier en faisant baisser le coût (suppression de certaines imprimantes, nous avons un parc de 24 d'imprimantes) mais adjonction d'un nouveau photocopieur, changement d'un ancien photo-copieur, et le tout reparti pour une durée de 5 ans ! Je vais commencer à mon courrier et le présenter à mon agent comptable pour qu'il me dise ce qu'il en pense.
En tout cas, merci de vous intéresser à mon problème !

J'imagine que *** et *** sont une même personne. Si *** n'est pas un pseudo, faites attention de ne pas trop vous dévoiler car votre CE pourrait vous reprocher cette "divulgation d'informations"

Anonymisation des noms faite

J'ai posé la question parce qu'un contrat pluriannuel doit obligatoirement passer en CA, ce qui n'est pas le cas avec un contrat (un marché donc) annuel pour lequel le CE a délégation du CA. Que ce soit une renégociation ne change rien.
Donc le contrat n'étant pas passé en CA, il n'est pas exécutoire. On est donc dans le cas où un comptable doit rejeter le mandat et même refuser de se plier à la réquisition.

Ok, je comprends que le contrat pluri-annuel doit obligatoirement passer en CA avant d'être signé par le chef d'établissement ; cela signifie t'il que le contrat ne deviendra jamais exécutoire, même si d'ici 15 jours le conseil d'administration vote pour ? Il y a des choses qui m'échappent ...signature avant vote = non exécutoire dans tous les cas de figure ?

pour le caractère non exécutoire du contrat on refuse la réquisition ???? je pensais que c'était uniquement dans les cas suivants :

soit en cas :

- insuffisance de fonds disponibles,

- crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants,

- absence totale de service fait,

- caractère non libératoire du règlement,

- absence de caractère exécutoire de l'acte de réquisition (défaut de transmission au contrôle de légalité).



et qu'en cas de caractère non exécutoire du contrat il y avait transfert de responsabilité vers l'ordo du fait de la réquisition.

l'int.int a écrit:

pour le caractère non exécutoire du contrat on refuse la réquisition ???? je pensais que c'était uniquement dans les cas suivants :
soit en cas :
- insuffisance de fonds disponibles,
- crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants,
- absence totale de service fait,
- caractère non libératoire du règlement,
- absence de caractère exécutoire de l'acte de réquisition (défaut de transmission au contrôle de légalité).

et qu'en cas de caractère non exécutoire du contrat il y avait transfert de responsabilité vers l'ordo du fait de la réquisition.

M9-6 (11252)

Conformément à l’article L.233-3 du code des juridictions financières, lorsque l’agent comptable a été
requis de payer, il doit adresser l’ordre de réquisition au directeur départemental des finances
publiques territorialement compétent. Celui-ci transmet ensuite l’ordre de réquisition à la chambre
régionale des comptes (CRC). L’ordre de réquisition doit également être joint au compte financier.
L’agent comptable doit refuser de déférer à la réquisition dans les cinq cas suivants :[]
- insuffisance de fonds disponibles ;
- dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des
crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ;
- absence de justification du service fait ;
- défaut du caractère libératoire du règlement ;
- en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris.

Moi je comprends le dernier alinéa comme un acte produit à l'appui du mandat.

Anonymous a écrit:

Mon chef d'établissement a renégocié un contrat de 30 000 € a

Anonymous a écrit:

et que le contrat représente 18 % de la subvention de fonctionnement

Anonymous a écrit:

, nous avons un parc de 24 d'imprimantes mais adjonction d'un nouveau photocopieur, changement d'un ancien photo-copieur

Moi c'est ça qui m'épate...
Le bahut n'est pas immense (au regard de la subvention) mais a un parc énorme

pour Volcan : d'accord avec toi ... j'ai du lire un truc interprété qui m'a mis ça en tête ...  je fais bien de trainer ici ....          

invité a écrit:

Ok, je comprends que le contrat pluri-annuel doit obligatoirement passer en CA avant d'être signé par le chef d'établissement ; cela signifie t'il que le contrat ne deviendra jamais exécutoire, même si d'ici 15 jours le conseil d'administration vote pour ? Il y a des choses qui m'échappent ...signature avant vote = non exécutoire dans tous les cas de figure ?

Non, le CA peut régulariser.

...Bon, eh bien je n'ai toujours pas compris si un contrat peut devenir ou non exécutoire si le CA vote "pour" à postériori de la signature du chef d'établissement ?  

Réponses croisées, merci pour l'info ! Mais tout ça ne me semble pas très logique, entériner un contrat avant sa validation par les membre du CA le rend exécutoire...c'est un peu faire les choses à l'envers...

Ce qui est hallucinant, c'est que le conjoint d'un personnel de direction se permette d'enfiler à ce point l'établissement. Ces gens-là ont forcément un tout petit peu conscience de ce qu'ils font, non ? Ne tentent-ils pas un strict minimum de pouvoir faire semblant de croire qu'ils proposent un contract envisageable ?

Je dois rappeler, parce qu'il est hélas nécessaire de se répéter, que mon établissement réalise un million de copies par an pour 5000 € TTC tout compris, à l'UGAP, ce à quoi jil faut ajouter un coût d'amortissement des trois machines achetées (chez moi c'est acheté par le conseil gégional mais si je devais le faire je le ferais sur mon budget) de l'ordre de 3000 € TTC par an. Mille copies reviennent donc à 8,00 € TTC. Et sans faire de marché "maison" qui, semble-t-il, permet même de faire mieux que l'UGAP. http://intendancezone.net/spip.php?article553

il s'agit d'une renégociation, et hop on est reparti pour 5 ans!!!
ce qui fait un contrat ininterrompu de largement plus de 5 ans avec la même société dont la conjointe de l'adjoint est commerciale, et ce sans mise en concurrence et avec des montants qui font frémir. C'est sans doute conforme au Code des Marchés Publics????
Le tout sans que la CA ne fût seulement informé, et je ne parle même pas d'acte exécutoire!!!
Il y en a qui pensent encore que celà ne suffit pas?
Rien que pour rigoler il suffirait de passer l'info aux concurrents...