Bonjour les collègues
C est un peu désespérée que je me tourne vers vous. Mon contrat copieur se termine le 31 septembre.
En janvier je reçois deux commerciaux de 2 sociétés différentes qui souhaitent me faire des propositions commerciales. Je me retrouve avec des devis qui me donne une idée du montant global de ce marché. Je décide de mettre en place un marché public. Je me fais aider de collègues pour mon cahier des charges, je suis la formation marchés publics, et je mets en place mon marché. Apres analyse des offres, le choix du prestataire choisi n est pas celui avec lequel nous sommes actuellement en contrat. J envoies mes courriers en recommandé tant celui des rejets et celui de l acceptation de l offre, mais avec le peu d expérience que j aie, je n envoie pas de lettre de fin de contrat en pensant naïvement que la fin du contrat était ferme du fait de la reponse à l appel d offre.
Je pensais que ce courrier me couvrait de toutes démarches administratives autre, or je me retrouve avec les deux nouveaux copieurs, et l ancien contrat reconduit pour une année sauf si je regle 95 % d indemnités sur l ancien contrat.
Pensez vous que je puisse essayer une négociation quelconque, avez vous des conseils à me donne ?
J imagine que je suis complétement en tord mais au cas ou je puisse sortir de cette galère.. Mon agent comptable me dit d aller jusqu au tribunal administratif, d autres collègues me conseillent de payer les pénalités, j avoues que je suis perdue et desesperee...
Je vous remercie pour vos réponses

PEt Ton AC te conseille d aller jusqu’au TA, dans le sens où l entreprise devrait lâcher avant

On manque d'éléments pour répondre.
Le précédent contrat a t'il fait l'objet d'un marché ? D'un cahier des charges ? Quelles sont les mentions du contrat qui permettent de vous réclamer des indemnités ?

volcan a écrit:

On manque d'éléments pour répondre.
Le précédent contrat a t'il fait l'objet d'un marché ? D'un cahier des charges ? Quelles sont les mentions du contrat qui permettent de vous réclamer des indemnités ?

Bonjour
Lors de la précédente signature, la collègue avait fait faire plusieurs devis mais avait renouveler avec le même prestataire.

Les mentions du contrat sont les suivantes :


ARTICLE 1
Le contrat entre en vigueur à la date indiquée au verso ou par défaut à la date de sa signature. Il est conclu pour la durée irrévocable indiquée aux conditions particulières. A l issue de la période irrévocable le présent contrat sera renouvelé pour des périodes successives de 12 mois.sauf dénonciation par l une des parties notifiée par lRAR à l autre partie 3 mois avant la date d'expiration de la période.


ARTICLE 6 RÉSILIATION


toute résiliation anticipée du contrat du fait du client ou qui lui serait imputable en raison de l inexécution de ses obligations entrainera à titre de clause pénale le paiement à Yonne Copie d une somme égale à 95 % de la facturation mensuelle moyenne calculée sur les douze derniers mois multiplié par le nombre de mois restant à courir entre la date de résiliation et la date normale d'expiration du présent contrat.
En effet, les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition déterminante à l origine d une grille tarifaire adaptée à la durée et qui a entrainé pour Yonne Copie l obligation de maintenir un stock de pièces détachées et de consommables ainsi que la nécessite de maintenir en condition opérationnelle un personnel hautement qualifié. Toute rupture anticipée du contrat entrainerait un déséquilibre de l économie générale du contrat au détriment de Yonne Copie.



Alors en fait, je ne me suis pas méfiée car je pensais effectivement que j étais bien à la fin de mon contrat d'une durée de 60 mois, que celui ci se terminant le 30 septembre, j avais pris les devant, et qu en envoyant mes courriers suite à l appel d offre, j 'étais dans les clous...

Je pense que s ils avaient récupéré le  marché je ne me retrouverai pas dans cette situation mais que là ils se la joue mauvais perdant et du coup je pense que je vais devoir payer....
Merci pour vos réponses

Pour moi la période irrévocable est celle des 60 mois. La pénalité de 95% ne s'applique qu'après cette période. Et comme à l'issue des 60 mois tu passes en reconduction tacite, même si ce n'est pas écrit explicitement, tu n'as pas à la payer. A mon avis ça se plaide au TA.

Merci pour la réponse, je pense aussi que la période du contrat est bien celle des 60 mois.

Si le nouveau marché est bien bouclé conclu et notifié, je ne pense pas que tu puisses revenir en arrière
il va falloir recevoir tes nouveaux copieurs et payer
Pour l'ancien, ce n'est pas parce que l'établissement a signé un contrat avec des mentions habituelles en droit civil que ces mentions s'appliquent à ton EPLE.
Il faut savoir si la reconduction tacite indiquée dans le contrat s'applique réellement dans ton cas, ce qui à mon avis n'est pas certain.
Le rectorat devrait pouvoir te conseiller, théoriquement.......
Bon courage

ps : on s'est tous faits avoir par ce genre de bévue

Ben non, je ne me suis jamais fait avoir! Une veille juridique musclée évite ce genre de problème, et on est sensé être l'expert juridique du CE. Quitte à vraiment se fâcher on ne doit jamais les laisser signer ces conneries, même si on est cat B.
Dans le cas présent il est peut être plaidable qu'il s'agit d'une reconduction tacite masquée et que icelle est constitutive d'un délit de favoritisme compte tenu de la durée initiale du marché.
C'est capillotracté et pas certain que ça marche...

Boh oui, mais toi t'es trop fort, tu ne fais jamais d'erreur !

Bonjour,

j'ai un EPLE qui connait une situation je dirais "identique" et des conseils juridiques donnés par mon Rectorat suite à des échanges par mail, si ça peut t'aider n'hésite pas à m'écrire.

Ne te laisse pas démonter, on apprend de ses erreurs.

La clause de reconduction tacite au-delà des 60 mois est "illégale".
Une lecture du passage du site "Intendance03" t'aurait apporté réponse et soulagement. C'est dingue que pour économiser quelques sous vous vous passiez de cet outil, mais bon...
Je m'étais promis de ne plus reproduire les pages mais si tu fais état de ça dans ta lettre recommandée en AR, ça devrait calmer les choses :

Tacite reconduction et jurisprudence.

Une décision fort intéressante du Conseil d'état (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/10/2016, 398131) : "Considérant que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties ; qu'ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ; que l'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge "».

  Comment vous ferez quand je ne serai plus là.... LOL

Bonjour,
Pour moi, la clause de reconduction tacite sans limitation de durée n'est pas légale et cela peut être un argument pour dénoncer le marché sans avoir à payer 95% d'indemnité (voir jurisprudence de 2000 Commune de Païta). Je suis de l'avis de l'agent comptable, l'entreprise pourrait être déboutée devant un tribunal administratif.
Bon courage pour régler ce problème.

ampelmann a écrit:

Boh oui, mais toi t'es trop fort, tu ne fais jamais d'erreur !

Oh que si! Mais pas celle-là car j'ai horreur de me faire bai..r !

volcan a écrit:

  Comment vous ferez quand je ne serai plus là.... LOL

Oui.....
y a du mouron  à se faire, les jeunes...

À Volcan :

j'ai moi aussi un problème de contrat avec "tacite reconduction" (pour 5 ans !!!). 

J'ai bien la jurisprudence que vous avez cité, cependant "on" m'affirme que la clause de tacite reconduction pouvait être valide au moment de la signature du contrat initial (en 2012) et que cette jurisprudence de 2016 ne peut en quelque sorte s'appliquer rétroactivement

d'autant plus que "on" m'affirme que le collègue qui a fait signé ce contrat à l'époque n'a pas vraiment fait les choses dans le cadre d'un marché public en bonne et due forme, et que donc cette jurisprudence qui concerne "la commande publique" ne s'appliquerait pas

tout cela est bien flou, même s'il est vrai qu'à lire telle quelle la jurisprudence que vous avez citée, les choses paraissent claires...

Quel est votre avis là-dessus Volcan ?

LOL "on" aurait bien besoin de revoir les bases juridiques.

"On" devrait savoir que tout bon de commande fait par un EPLE est un marché public, que tout contrat de fournitures ou de services est un marché public. Ce qui définit um marché public ce n'est pas la forme (appel d'offre, publicité, etc...) mais cette définition qui s'applique à 99 % de nos commandes :
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Donc le simple fait de commander 10 yaourts est un marché public ; à plus forte raison un contrat de location de photocopieurs.
"On" ne connait pas la jurisprudence "Paita" de 2000 et "on" aurait pu voir que la décision du conseil d'Etat de 2016 concernait un contrat de plus de 30 ans ; donc cette jurisprudence s'applique parfaitement au cas présent.

A ajouter au faisceau d'arguments pour pulvériser (et surtout ignorer) les prétentions du très mauvais fournisseur qui tente de s'imposer à l'établissement : la loi dite Chatel qui, pour les consommateurs, considère comme déloyale et donc nulle une clause de reconduction tacite qui n'est pas appuyée par un courrier indiquant à l'acheteur qu'il est temps d'envisager de dénoncer le contrat avant qu'elle ne s'active.

Attention, l'EPLE en la matière n'est pas considéré comme un consommateur, et cette disposition du code de la consommation ne peut pas être réclamée en contentieux en TA. En revanche, j'estime qu'il faut, en ne citant surtout pas cette loi-là, arguer de l'attitude déloyale de l'entreprise qui n'a pas notifié l'imminente reconduction tacite. En agissant de manière intelligente, on obtiendra tôt ou tard une jurisprudence qui nous donnera raison sur ce point, et dans les faits permettra de nous faire bénéficier de la protection actuellement réservée aux particuliers consommateurs.

Bref, il faut écrire en recommandé, par un courrier relu par quelqu'un de bon conseil (il paraît que certains rectorats ont un service juridique qui n'est pas grotesque, j'aime à croire que ce n'est pas une légende), à l'entreprise pour lui dire que sa reconduction tacite, elle peut la rouler très fin et se la carrer où je pense, que la machine est à sa disposition pour en reprendre possession (aux termes du contrat, qui consistent en une livraison au point du territoire métropolitain le plus éloigné de ton bahut), et que si elle n'est pas contente, le tribunal compétent est le TA.

@ eratic : tiens nous au courant !

Merci à tous pour vos précieux conseils. Je ne manquerai pas de vous informer de la suite du dossier.

Le courrier recommandé devant être un pli recommandé, achetable dans toute poste et prépayé. Lui seul a force de preuve devant un tribunal, pas une simple lettre AR dont l'enveloppe peut être vide.
En général et avec un pli ça calme les ardeurs des malfaisants.

Merci à Volcan et l'IZ pour vos réponses

Pour IZ : le service juridique de mon rectorat, c'est le "on" qui m'affirme que cette clause de tacite reconduction est probablement valide... c'est pour ça qu'on est un peu perdus...

J'ai bien noté votre argument sur la pratique déloyale consistant, comme l'a fait ce fournisseur, à faire le mort pendant les 6 mois avant la fin du terme initial du contrat, puis à nous téléphoner ensuite tous les jours car le contrat était soi-disant reparti en tacite pour 5 ans... il serait bon effectivement que nous obtenions une jurisprudence qui nous protège de cette façon contre ce type de pratiques de mauvaise foi

...j'ai la désagréable impression d'avoir à traiter avec une boîte qui n'est qu'une coquille vide destiné à extorquer plus ou moins légalement de l'argent à des établissements scolaires et des associations... je ne vais pas entrer dans les détails mais tout est biscornu voire pire dans ce dossier

...et j'ai déjà écrit plusieurs fois pour leur demander où restituer la machine, mais ils ne répondent pas... or d'après ce que j'ai compris, tant que la machine est dans nos locaux, nous sommes obligés de payer leurs factures (???), ce que je refuse de faire depuis plusieurs mois

sans parler du fait que cette machine est en rade depuis plus un an et demi, qu'ils ont été mis au courant (par un seul email) qu'elle était HS, et qu'ils n'ont jamais fait la démarche de venir la réparer

j'ai un bon gros devis avec un cabinet d'avocats pour qu'ils prennent la situation en main, mais le devis de l'avocat me paraît cher payé pour trouver des réponses juridiques dont j'ai l'impression de déjà connaître la teneur : d'autant plus que vous me confirmez ce que j'ai déjà compris en ayant fait ma propre analyse

10 ans pour un copieur, on est à l'évidence dans le délit de favoritisme. Le marché aurait du être remis en concurrence.
Si c'est fait envoyez péter les pénibles.

Franchement je t'ai donné une jurisprudence qui règle ton problème de reconduction…. mieux je peux pas même si tu me verse la moitié de ce que te demandes un avocat…. en plus à quoi te servirait un avocat ? Si la boite t'attaque ce sera obligatoirement au TA et là tu n'as même pas besoin d'avocat… et si tu en veux un choisis en un spécialiste des contrats publics.

Pour la récupération des appareils, tu leur fais une mise en demeure avec astreinte et date limite de retrait : lettre recommandée avec AR.

ET surtout, surtout tu fais tout par LR-AR : pas de courriel.
Tu leur fais une beau courrier indiquant tout ça : qu'ils peuvent se brosser et qu'ils viennent récupérer leur bouse. Tu termines en disant qu'il ont deux mois pour contester au TA… et tu attends… à mon avis tu vas attendre longtemps.

Face à ces guignols il faut montrer qu'on connait le droit et que leurs menaces à la noix n'impressionnent personne.

Bon sang tu as un dossier béton, montre les dents !

A retenir : les avocats compétents en droit administratif sont aussi rares que les flics virtuoses du didjeridoo ou les chaudronniers-métalliers primés en sculpture sur chocolat.

Les quelques fois où j'ai eu affaire à ces gens-là dans le cadre professionnel, leurs argumentaires se trouvaient à la limite du lamentable et du grotesque.

L'intendant zonard a écrit:

A retenir : les avocats compétents en droit administratif sont aussi rares que les flics virtuoses du didjeridoo ou les chaudronniers-métalliers primés en sculpture sur chocolat.

Pourtant ...

Au plaisir lapin !!!

Il ne faut pas avoir peur du TA : ce n'est pas comme on voit à la télé les tribunaux civils.
Déjà l'avocat n'est pas obligatoire. Ensuite la procédure est avant tout écrite (sur dossier) et le commissaire prépare les conclusions. Ce qui est important c'est donc le dossier et le juge administratif fait ensuite le boulot de mise en ordre pour ses conclusions.
Pas besoin d'avocat. J'ai défendu un jour un dossier de TVA dans un litige avec un fournisseur et sans être très bon j'ai gagné alors qu'il y avait un avocat pour la partie adverse.
Et vous risquez quoi d'aller au TA ? Déjà je prends le pari qu'ils n'iront pas. De gagner ou d'avoir à payer ce que vous avez déjà envie de payer avec sans doute une diminution. Franchement ça se discute même pas avec un dossier comme le votre.

OK, merci beaucoup Volcan et IZ

C'est vrai qu'on a un bon dossier là...

Je pense que je vais aussi suivre le conseil de VMB et envoyer un pli recommandé et non une LRAR classique

Je ne savais pas ce que c'était mais je viens de lire le topo là-dessus sur IntendanceZone

volcan a écrit:

Il ne faut pas avoir peur du TA : ce n'est pas comme on voit à la télé les tribunaux civils.

Déjà à la télé on ne voit pas forcément des choses très justes y compris sur l'ordre judiciaire.
Je confirme qu'au TA en défense ce qui compte c'est de bien comprendre la nature de la situation plus que d'inexistantes subtilités de procédure.

Un conseil utile est toutefois de répondre à l'ensemble des arguments de la partie adverse (sinon on est réputé acquiescer même si c'est un peu plus compliqué).