Bonjour,

Alors que nous parlions de certaines pratiques douteuses en CA avec ma CE, une question est apparut :
Plus qu'une règle de bon sens, lorsqu'une mesure concerne un ou plusieurs membres d'un conseil municipal, celui-ci ou ceux-ci quittent la salle pour les délibérations et le vote.

Quand le CA vote les attributions des logements  de fonction, je n'ai jamais vu personne quitter le CA.
Quand le CA vote l'attribution nominative de chaque logement, je n'ai jamais vu personne quitter le Ca.

S'il n'y a pas de problème pour ces attributions (ce qui n'est pas toujours le cas, c'est le CA qui tranche entre les demandes si tel est le cas, par exemple), est-ce pour autant acceptable que le CE vote son attribution de logement, idem pour le gestionnaire, etc. ?

Qu'en pensez-vous ?

Ce n'est pas le CA qui attribue les logements de fonction.

Que le CA ne vote pas les attributions le logements, mais émet un simple avis.
Que pour les NAS les logements ne sont pas nominatifs mais attribués à une fonction.

L'avis du CA doit quand même bien être traduit par un vote...

Le code de l'éducation ne mentionne pas que les personnes directement intéressées par une délibération doivent quitter la salle ou s'abstenir de voter. Pas plus qu'un élève délégué de sa classe n'a l'obligation de se retirer du conseil de classe quand sa situation est examinée. L'éthique, les bonnes manières, tout ce qu'on voudra... mais le droit, non.

Code général des collectivités territoriales - Article L2131-11


Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.


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http://sections.se-unsa.org/50/spip.php?article807


Quels sont les arguments du SNPDEN ?


Conflit d’intérêt : Le SNEP exige que les conseils d’administration des collèges et lycées attribuent des subventions aux associations sportives pour fonctionner.


Le SNPDEN fait valoir que le versement de subventions par un établissement public, sur délibération d’un conseil d’administration présidé par le chef d’établissement, à une association dont le président est ce même chef d’établissement, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du principal ou du proviseur au titre de la « gestion de fait » ou de la « prise illégale d’intérêt ». Ce que la Direction des Affaires Juridiques du Ministère, a reconnu elle-même.


Afin de pouvoir sauver les AS en difficulté financière, le SE-Unsa a motivé la constitution du Fonds de solidarité national UNSS (36 000€ sont ainsi dans les caisses d’AS pour l’année 2012-13). Le SNEP est contre ce fonds national et souhaite que l’EPLE vienne en aide aux AS !

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http://www.ac-caen.fr/mediatheque/personnel/juridique/EPLE/financier/dossier_logements_fonction.pdf?1400747495


1-1-5 ...
sur proposition des membres du Conseil d’administration (CA) de l’EPLE
Les membres du Conseil d’administration d’un EPLE, sur rapport du chef
d’établissement, proposent une possible répartition des logements de fonction entre les
personnels de l’Etat et ceux de la collectivité territoriale de rattachement. Ils n’émettent
qu’un avis, qui ne lie pas la collectivité de rattachement. Cet avis figurera, dans le procès-verbal du
CA, mais aucun acte administratif ne sera rédigé.


La Cour administrative d’appel de Marseille, le 07 mars 2006, a rappelé que les
membres d’un organisme consultatif ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils
ont un intérêt personnel à l’affaire qui en fait l’objet. Cette règle non appliquée peut entraîner
la nullité de l’arrêté de la collectivité de rattachement «lorsqu’il n’est pas établi que la
participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération».

Afin de faciliter d’une part la lisibilité des postes logés ou non mis au mouvement et
d’autre part le traitement des demandes de dérogation à l’obligation de loger, il est
souhaitable que la proposition de répartition des logements de fonction soit émise avant les
vacances d’été.

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Dans le doc de l'académie de Caen, il est bien dit que c'est un avis, par contre c'est la position de la Cour adm. de Marseille que j'ai du mal à interpréter.
Ce n'est pas un vote, mais un avis, les deux semblants pouvoir être regroupés sous le terme « délibérations » et renvoie à mon questionnement initial. Le service juridique aurait pu mieux préciser le message qu'il voulait faire passer.


Autre cas, lors du vote d'un voyage pédagogique, des professeurs, des parents ou des élèves peuvent avoir intérêt à ce que le voyage se fasse (participants à celui-ci), doivent-ils quitter la salle ?

Je crois qu'à un moment il faut revenir aux textes et cesser de citer telle ou telle académie qui a fait un beau papier.

Un EPLE est-il une collectivité territoriale ?
Il est cité un texte sans aucune référence (juste 1-1-5) Celui-ci évoque le PV du CA qui n'apparaît jamais dans le code de l'éducation. Il dit qu'un avis ne se recueille pas par un vote. C'est une blague ? Quelle référence SVP ? Je veux bien avoir tort mais je veux vraiment en savoir plus.

La différence fondamentale, c'est qu'un EPLE est cogéré, avec un CA tripartite composé d'usagers, de personnels et de membres de la Strassa. Dès lors, il n'y a pas lieu de s'inquiéter comme UBU le fait, puisqu'un contrôle entre ces différentes catégories d'acteurs est constant.

Effectivement un EPLE n'est pas une CT, je donnais un exemple pour illustrer la proximité de fonctionnement de nos instances.


Est-ce que dans nos EPLE nos ne devons mettre en pratique que le code de l'éducation ?


Autre exemple que je donne, c'est celui de la position du SNPDEN au sujet de la présidence obligatoire de l'association sportive par le CE, président du CA.


Enfin, dernier exemple, le dossier technique de la cellule juridique de l'académie de Caen. Régulièrement ce genre de document est référencé sur le site Gestionnaire03


Certes, le CA fait une proposition d'attribution à la CT qui valide ou pas.

Il me semble qu'il y a eu au moins un fil sur ce sujet de répartition des logements en nombre inférieur à celui de postulants, prétendants. L'avis du CA prend ici toute sa valeur, comme le débat se fait en présence du CE, CE adj, gestionnaire, CPE, chef des travaux, on peut constater que tout ce beau monde participe à la proposition, certains pouvant avoir intérêt à ce que le CA choisisse leur fonction pour avoir le logement et pas celle du collègue. Le CE faisant une proposition au CA, il peut y avoir débat pour tenter de faire pencher la balance pour l'un ou l'autre.
Un exemple, fermeture de l'internat, l'EPLE n'a plus droit qu'à 2 NAS au lieu de 3 auparavant. Nul doute que le CA va être houleux pour savoir qui perdra le logement et les concernés seront bien acteurs du débat, au mieux, et participants au vote si ça va jusqu'à là.


La cellule juridique de l'académie de Caen évoque la position de la Cour adm. de Marseille, juste après avoir évoqué le rôle du CA dans cette procédure d'attribution, ne faut-il pas y voir une relation ? Certes, il aurait judicieux d'étayer le propos pour que nous n'ayons pas à chercher le sens réel de cette insertion.


Voici ce que j'ai trouvé concernant cette affaire :


http://centre-alain-savary.ens-lyon.fr/CAS/education-prioritaire/les-formations-education-prioritaire/piloter-en-education-prioritaire-1/droit-et-deontologie.-quelles-tensions-dans-la-mise-en-oeuvre-du-principe-d2019egalite-pour-les-personnels-d2019encadrement-de-l2019education-nationale-anthony-taillefait-professeur-de-droit-public-a-luniversite-dangers


« Manquement au principe d’impartialité des conseils d’administration des É.P.L.E.
CAA Marseille, 7 mars 2006, Maurice, req. n° 02MA00438
Selon le décret n°86-428 du 14 mars 1986, le conseil d'administration du collège ou du lycée propose à la collectivité de rattachement, d'une part les emplois permettant l'octroi de concessions et d'autre part l'attribution,
par voie de convention d'occupation précaire, des logements demeurés vacants. Lors de l’adoption de la proposition, une formalité substantielle doit être observée. En effet, le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 (art. 13 aujourd’hui abrogé mais repris par une loi de 2006) relatif aux relations entre l’administration et les usagers prévoit que « les membres d’un organisme consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en fait l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision subséquente lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération ». Le juge administratif a transposé cette solution pour annuler un arrêté d’un président d’un conseil général mettant fin à une concession de logement d’un ouvrier. Il constate que cette concession par nécessité absolue de service (NAS) a été rompue sur proposition du conseil d’administration de l’établissement qui a, en remplacement, proposé d’attribuer une concession par NAS à deux autres ouvriers jusque là titulaires d’une convention d’occupation précaire (COP). Cependant, ces deux nouveaux bénéficiaires étaient membres du Conseil d’administration et présents lors du vote de la proposition. La CAA de Marseille (7 mars 2006, Maurice, req. n° 02MA00438) considère :
« qu’il n’est aucunement établi que les titulaires des dits emplois n’aient pris part ni aux débats ni au vote portant sur cette proposition […] et que leur participation à cette session de l’organisme consultatif soit restée sans influence sur la délibération adoptée ; qu’il suit de là que M. Maurice est fondé à soutenir que la délibération du conseil d’administration relative aux emplois bénéficiant de concessions de logement […] s’est déroulée dans des conditions violant le principe d’impartialité, applicable à toute procédure consultative ; qu’il suit de là […] que l’arrêté attaqué pris par le président du conseil général à la suite de cette consultation irrégulière et de la proposition qui en a résulté est entaché d’irrégularité de procédure ».
On observera que le principe d’impartialité des procédures consultatives ne concerne que la proposition d’attribution de logement pour lesquelles le conseil d’administration dispose d’un véritable pouvoir discrétionnaire.
Ce pouvoir ne concerne pas la proposition d’attribution de logement au chef d’établissement et au gestionnaire pour lesquels les dispositions du décret de 14 mars 1986 s’imposent. »



On retrouve cette analyse dans la Lettre d'Information Juridique N° 105 page 7, pour faire plus EducationNationale.



Finalement, comme le disait sur un autre fil Volcan, nous devons faire un gros travail de formation personnelle. En posant la question sur le forum et en devant étoffer, j'ai appris plein de chose, entre autres que sur les logements, il faut faire très attention au déroulement du CA qui délibère sur ce sujet.

Reste ouverte la question des voyages scolaires sur ce principe d'impartialité.

UBU a écrit:

En posant la question sur le forum et en devant étoffer, j'ai appris plein de chose, entre autres que sur les logements, il faut faire très attention au déroulement du CA qui délibère sur ce sujet.

Ah ? Si tu as appris, alors tu pourrais diffuser ton savoir : un topo sur cette question, avec ton interprétation claire et circonstanciée de ce que tu as trouvé, serait parfaitement à sa place sur le site du lapin énervé...

UBU a écrit:

Reste ouverte la question des voyages scolaires sur ce principe d'impartialité.

Hein ? Je suis parfaitement impartial en ce qui concerne les voyages scolaires : je les aborrhe et les conchie tous sans exception. Et, avec d'intenses efforts, je parviens à tolérer ceux qui sont confiés à un professionnel.

UBU a écrit:

Est-ce que dans nos EPLE nous ne devons mettre en pratique que le code de l'éducation ?

Ca dépend des sujets. Moi, je ne connaissais pas le droit il y a encore quelques années, je l'ai appris sur le tas. J'ai compris que c'était beaucoup affaire de logique...

Exemple 1 : si l'on souhaite dans un règlement intérieur porter les droits et devoirs d'un élève vis-à-vis de la médecine scolaire, on ne manquera pas de s'assurer que les mentions choisies sont conformes à l'article 16-3 du code civil.

Exemple 2 : si l'on souhaite connaître la procédure que doit utiliser un maire pour désigner ses représentants, on jettera un oeil au code général des collectivités territoriales.

Mais pour connaître le mode de fonctionnement, les compétences et la composition d'un CA d'EPLE, on s'en tiendra au code de l'éducation SVP. Il est suffisamment explicite pour répondre à la majorité des questions qui se posent. Et s'il ne dit pas, comme l'article du CGCT cité supra, que les délibérations prises en présence de membres intéressés sont illégales, pourquoi l'inventer ?

Plus globalement je pense que l'énergie que l'on doit dépenser dans un EPLE doit plus utilement se porter vers d'autres sujets. Pour les logements de fonction, le CA délibère, le CE signe son acte et l'expédie. Point barre. De toute façon la CT fera comme elle l'entend.

oui, puis honnètement, le risque juridique dans tout ça...

Grincheux a écrit:

Plus globalement je pense que l'énergie que l'on doit dépenser dans un EPLE doit plus utilement se porter vers d'autres sujets. Pour les logements de fonction, le CA délibère, le CE signe son acte et l'expédie. Point barre. De toute façon la CT fera comme elle l'entend.