Faute de combattants mon internat ferme à la rentree. Les 20 eleves seront accueillis dans un lycee voisin qui nous appliquera son tarif, déduction faite du FCSH et du FARPI. Question : faut il faire voter ce tarif à mon CA ou juste l'informer? de toutes façons il ne peut pas voter contre sinon la convention ne sera pas signee.

SUNNYE a écrit:

Faute de combattants mon internat ferme à la rentree. Les 20 eleves seront accueillis dans un lycee voisin qui nous appliquera son tarif, déduction faite du FCSH et du FARPI. Question : faut il faire voter ce tarif à mon CA ou juste l'informer? de toutes façons il ne peut pas voter contre sinon la convention ne sera pas signee.

Question : qui constatera les 20 élèves ?
Si c'est vous, vous devez procéder comme par le passé au niveau du vote du tarif (qui peut être différent de celui de l'établissement d'accueil). Vote des tarifs et de la convention sont des actes distincts.
Si c'est l'autre établissement, c'est à lui de voter les tarifs ; vous devez juste faire approuver la convention.

Merci pour la réponse rapide comme toujours.
Les droits constates restent chez moi, je paierai une facture en fin de trimestre. Donc si mon CA refuse le tarif qui sera plus élevé (on ne sait jamais) je fais quoi pour compenser? prélèvement sur les fonds de reserves du SG car le R2 est maigrichon (2000 euros) ?

je suis d'accord, c'est l'eple qui envoie qui doit constater les internes, la convention doit fixer le montant des PCC ainsi que le reversement pour le pd et le diner, il s'agit des hébergements croisés qui se pratiquent assez souvent il faut faire voter le tarif de l'eple qui reçoit, pour le reversement
nourriture pd= 1/5 déjeuner = 2/5 et diner=2/5, les PCC sont ceux de l'eple d'accueil et fixer le reversement 33% pour la DP et 66%pour l'Internat
Bon courage pour la prévision budgétaire
J'ai des modèles d'imprimés si cela vous intéresse.
LES fonds de réserves du SG ou du R2 n'ont pas vocation à compenser les différences de tarif, si le CA vote la convention d'hébergement il vote le tarif, dans le cas contraire pas d'hébergement.

SUNNYE a écrit:

Merci pour la réponse rapide comme toujours.
Les droits constates restent chez moi, je paierai une facture en fin de trimestre. Donc si mon CA refuse le tarif qui sera plus élevé (on ne sait jamais) je fais quoi pour compenser? prélèvement sur les fonds de reserves du SG car le R2 est maigrichon (2000 euros) ?

Soyons clais, il y a eu la décentralisation du SAH.
Donc les tarifs ne sont plus votés par les CA mais fixés par les CT. Le CA n'ayant qu'un avis éventuel. Le CA ne peut donc refuser un tarif qui n'est pas de sa compétence.
De même, il me semble indispensable que la convention soit tripartite ou quadripartite (si 2 CT différentes).

Enfin, si votre CT veut conserver un tarif plus réduit, il lui appartient de vous accorder une subvention spécifique pour compenser la différence.

J'insiste.
Il faut predre nos vieilles habitudes. Désormais le SAH est du ressort exclusif des CT ; et il faut avoir ce réflexe sinon d'ici quelques mois les AC qui auront payé sur des documents pris par des autorités incompétentes auront des problèmes.
Si le comptable n'est pas juge de la légalité interne de l'acte, il lui appartient cependant de vérifier que l'acte émane bien de l'autorité compétente pour le prendre.

vos echanges, lues en ce debut d apres midi vesperal et chaud me laisse...reveuse

depuis la rentree

j heberge les 35 eleves du lycee d a cote pour la nuit et le petit dej ( comme depuis plusieurs annees)

j ai fait heberge internat des eleves a nous qui tenaient pas ds notre internat dans un autre lycee du centre ville

comme je n ai plus de restaurant scolaire ( restructuration) nos eleves plus les elves du lycee d acote vont prendre leur repas ...dans le lycee d a cote.

simples comme croisement d hebergement, c est meme du tricot, a ce point la....

eh bien, rien de tout ce qui a ete dit n a ete fait , a part une convention vaguement reconduite, fixant des tarifs, mais pas le taux de charges communes

le lycee d a cote , c est l agence comptable, donc tout se passe en bonne intelligence

si nous avions decide d appliquer les textes, je pense quon serait encore a discuter et..qu aurait on fait des 145 internes?

dans 3 mois la galere, du moins celle ci sera finie . parce que les agents qui courent d un bahut a un autre pour faire leur service, ce n est pas top croyez moi, ni pour eux , ni pour moi.


c est la toute la difference entre la theorie et la pratique

je suis bien convaincue que nous n avons pas ete reglos
mais notre souci a ete de faire fonctionner nos etablissements sans que les eleves et les familles en souffrent

la CT?

''il n y a pas d'abonne.....etc..'' sur ce sujet

elle nous fait un beau restaurant scolaire, ne nous plaignons pas...

OK N@n@ard j'ai compris !

c'est vrai comme dit Nanard qu'il faut impérativement se mettre en tête et
raisonnet CT, le CA, à présent ne vote plus que les tarifs des commensaux mais jusque quand ?

Max a écrit:

c'est vrai comme dit Nanard qu'il faut impérativement se mettre en tête et
raisonnet CT, le CA, à présent ne vote plus que les tarifs des commensaux mais jusque quand ?

Voir à ce sujet

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/SAH_ministre190207.pdf

Max a écrit:

c'est vrai comme dit Nanard qu'il faut impérativement se mettre en tête et
raisonnet CT, le CA, à présent ne vote plus que les tarifs des commensaux mais jusque quand ?

Barbule a raison, ce texte rappelle que le CA ne vote QUE si la CT a choisit expressement de lui laisser cette prérogative.

Bonjour, j'aurais besoin d'aide si vous le permettez. Je suis élève de
terminale dans un lycée public et souhaite quitter l'internat. D'après
l'intendant du lycée je dois payer jusqu'à la fin du trimestre soit fin
décembre. A-t-il le droit de faire celà ?

Oui.

Le règlement su service d'hébergement doit mentionner que l'inscription à la demi-pension ou à l'internat se fait pour le trimestre. Je n'accepte les changements qu'à trimestre échu.

Selon le CPE je pouvais changer. Pendant les vacances j'ai trouvé un autre logement. Maintenant je ne peut pas payer les 2 ? La seule solution serait donc de me faire virer de l'internat ?

Le CPE n'y connait rien en matière de règlementation publique.

Knecht a écrit:

Bonjour, j'aurais besoin d'aide si vous le permettez. Je suis élève de
terminale dans un lycée public et souhaite quitter l'internat. D'après
l'intendant du lycée je dois payer jusqu'à la fin du trimestre soit fin
décembre. A-t-il le droit de faire celà ?

Dieu est bon, il permet.
Un intendant à toujours raison : c'est un principe de base. L'autre principe est qu'un CPE ne comprend rien et qu'il n'est pas fiable pour des problèmes de gestion.

Plus sérieusement, il doit exister pour votre établissement un réglement du Service Annexe d'Hébergement qui précise les conditions pour changer de régime. Ce document, voté par le Conseil d'Administration s'applique à vous du moment que vous avez demandé à bénéficer du SAH.

Knecht a écrit:

Selon le CPE je pouvais changer. Pendant les vacances j'ai trouvé un autre logement. Maintenant je ne peut pas payer les 2 ? La seule solution serait donc de me faire virer de l'internat ?

Voyez si le réglement du SAH ne prévoit pas de possibilité en cas de déménagement.

Knecht a écrit:

Selon le CPE je pouvais changer. Pendant les vacances j'ai trouvé un autre logement. Maintenant je ne peut pas payer les 2 ? La seule solution serait donc de me faire virer de l'internat ?

Ah ces jeunes !
ça agit d'abord et ça réfléchit après...

Peut-être qu'en faisant une demande écrite et explicite (un déménagement me semble une raison justifiée) auprés du chef d'établissement ce dernier accordera une remise d'ordre exceptionnelle...

Dans mon lycée, ça marcherait.

Cher Knecht, vous avez déjà toutes les réponses à la question que vous m'avez posée via mon mail, un petit conseil pour que l'on puisse vous répondre directement via votre mail , c'est de modifier votre profil .

Si votre note d'Internat est très salée, vous pouvez essayer : une demande de remise gracieuse auprès de l'Agent comptable ( et pas du CPE ) : lettre à lui adresser directement, sinon si intraitable : un échelonnement de paiement .

Knecht a écrit:

Bonjour, j'aurais besoin d'aide si vous le permettez. Je suis élève de
terminale dans un lycée public et souhaite quitter l'internat. D'après
l'intendant du lycée je dois payer jusqu'à la fin du trimestre soit fin
décembre. A-t-il le droit de faire celà ?

VI vous a donné la réponse :

Vieil intendant a écrit:

.... il doit exister pour votre établissement un réglement du Service Annexe d'Hébergement qui précise les conditions pour changer de régime. Ce document, voté par le Conseil d'Administration s'applique à vous du moment que vous avez demandé à bénéficer du SAH.

What else ...