question pratique sur les comptes financiers

Bonjour,

Je dois sortir les comptes financiers pour l'agence comptable. Mais combien dois-je en sortir pour les autorités de contrôle:
-1 pour IA ou rectorat (car 1 lycée dans les 4)
-1 pour Conseil Général et régional
-1 pour préfecture? toujours de mise ou pas

Merci pour vos réponses

En Haute Normandie, il n'est plus nécessaire d'envoyer un exemplaire du COFI à la préfecture mais je crois savoir que cela dépend de chaque région!!!!!

Seules les actes budgétaires sont soumis à transmission aux trois autorités.
Pour le compte financier , voir

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/COFI.pdf

page 3 " Transmission des documents " .

ty breiz a écrit:

En Haute Normandie, il n'est plus nécessaire d'envoyer un exemplaire du COFI à la préfecture mais je crois savoir que cela dépend de chaque région!!!!!

Non, cela ne dépend pas des régions ; mais c'est le texte tout simplement (décret de 2004 sur les actes administratifs).


Je me référe souvent à ce document :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/caenacteple.pdf
Pour le cofi, voir page 15.

Une fois de plus, tu as raison ohhhhhhhhh grand N@n@rd.



On a juste reçu une note du rectorat nous informant que la préfecture ne demandait plus la transmission du COFI, suite à un accord avec le Rectorat.

ty breiz a écrit:

On a juste reçu une note du rectorat nous informant que la préfecture ne demandait plus la transmission du COFI, suite à un accord avec le Rectorat.

sam suff a écrit:

...-1 pour préfecture? toujours de mise ou pas...

Article 55 du décret n° 85-924 du 30/08/1985 :
"... Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption."

Provençal le Gaulois a écrit:

... D'après vos documents, le vote porte sur "l'affectation des résultats- et non pas des réserves disponibles". Donc on vote la répartition du résultat entre les différents services, ce qui après déduction faite des stocks, réserves immobilisées... nous indique les réserves disponibles (donné lors du CA à titre informatif).
c'est bien cela?? un "oui" ou "non" me suffit... merci

Tu prends la pièce 14 du COFI et tu vois que la dernière colonne correspondant aux réserves disponibles est vide. Donc plus que la répartition du résultat de l'exercice, je dirais que le CA vote la répartition des réserves disponibles à la clôture de l'exercice.
Autrement dit, imaginons que le résultat de l'exercice soit à 0, ça n'empêche pas le CA de voter une modification de la répartition des réserves disponibles entre les différents services.
Enfin, en pratique, dans la majorité des cas, la répartition correspond au résultat "mathématique" de l'exercice.

Provençal le Gaulois a écrit:

...Question Bonus: les réserves immobilisées sur fonds propres peuvent-elles être négatives?

Non en aucun cas. Pour moi, cele signifierait qu'il y a sûrement eu des erreurs lors des sorties d'inventaire.

merci pour vos réponses rapides:dix:

Quelles sont les pièces à ne pas envoyer aux autorités de controles (Académique et CT) ?
Merci.

Calim Héros a écrit:

Quelles sont les pièces à ne pas envoyer aux autorités de controles (Académique et CT) ?
Merci.

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/caenacteple.pdf

C'était juste pour le COFI, quelles sont les pièces à envoyer aux autorités ?

Faut-il leur envoyer les pièces 17 et 19 ?

Calim Héros a écrit:

C'était juste pour le COFI, quelles sont les pièces à envoyer aux autorités ?

Faut-il leur envoyer les pièces 17 et 19 ?

oui

Merci

Dysfonctionnement comptable spécifique, validé par la DGCP, sans réponse à ce jour : les sorties d'inventaire sur fonds propres se régulent en N+1, effectivement, ce qui peut expliquer des réserves immob négatives au 31/12.
Pas de panique, donc.
Dans mon souvenir, un doc de la DVE de Lille datant d'avant 2002 expliquait très bien tout celà : bonne recherche...et bon WE!