Bonjour,

Le délai de paiement des factures EDF relatives aux charges de viabilisation des EPLE ont été raccourcies unilatéralement à 15jours. J'ai contacté le service commercial pour expliquer la difficulté de régler dans un délai aussi cour, même hors période de fermeture pour congés scolaires. EDF propose de repasser à 30jours moyennant une augmentation de 0.05% des factures.

Mon AC estime cette disposition abusive, et argue que "le délai global de paiement est fixé pour les établissements publics locaux d’enseignement
à 30 jours" (décret n° 2013-269 du 29 mars 2013).

Mais cette pratique d'EDF est-elle vraiment illégale, dans la mesure ou le lien contractuel qui lie les EP au fournisseur historique n'est, à ma connaissance, pas encore un marché public?

Ce que qui m'intrigue, c'est que dans la perspective d'une ouverture du marché, EDF cherche le moyen de pousser les EP à opter pour le prélèvement automatique. Cette stratégie commerciale hasardeuse, qui consiste à nous attacher pour mieux nous retenir, risque de produire un effet contraire à celui attendu.

Alex

C'est légal. Pourquoi ?
Les petits scarabbés vont le dire.

Je n'ai pas vérifié mais il me semble que l'électricité fait partie des dépenses admises avant ordonnancement.
En soi, le prélèvement ne pose pas de problème. On peut critiquer les manières d'EDF, se lancer dans une procédure mais je ne vois pas bien quel gain en tirer. A part en faire une question de principe et là....  

Conclusion, est-ce bien la peine de s'emm...der avec ça ?

Petit scarabée a parlé...   

Je ne vois pas le rapport avec la possibilité de payer avant ordonnancement et la réduction du délai de 30 jours.  

S'il s'agit d'un contrat historique, il ne relève pas du code des marchés publics. Les délais de paiement peuvent alors être réduits

 

Réponse du ministre du budget publiée au JO du Sénat le 26/11/2009.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrats de fourniture au tarif régulé d'électricité et de gaz conclus avec les services publics. Les secteurs de l'électricité et du gaz étant ouverts à la concurrence, les acheteurs publics devraient, en principe, mettre en concurrence les différents fournisseurs d'électricité et de gaz. Toutefois, en application des articles 66 et 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, les pouvoirs adjudicateurs bénéficiant aujourd'hui de tarifs réglementés pour la fourniture d'électricité et de gaz sur un site de consommation peuvent continuer à en bénéficier s'ils ne quittent pas ce site et tant qu'ils n'exercent pas leur éligibilité sur ce site. L'éligibilité est le droit, que chaque client d'un fournisseur d'énergie peut décider de faire valoir, d'établir un nouveau contrat avec le fournisseur de son choix, ou de ne pas faire valoir, en conservant son contrat en cours avec son fournisseur actuel. Une personne publique dispose ainsi de la faculté de faire jouer son éligibilité et donc de choisir entre un tarif dit réglementé et un tarif soumis à la concurrence (CE, avis, section des travaux publics, 8 juillet 2004, n° 370135 ; article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative notamment au service public de l'électricité et du gaz). Si une personne publique a exercé son droit à l'éligibilité pour un de ses sites de consommation, elle doit passer un marché public dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, conformément à l'article 30 de la loi du 9 août 2004 précitée. Dans ce cas, les dispositions de l'article 98 du code relatives au délai global de paiement trouvent à s'appliquer. En revanche, si elle n'a changé ni de site, ni exercé les droits à l'éligibilité sur ce site, il lui est possible de continuer de bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz en renouvelant les contrats qui le lient aux fournisseurs sans aucune procédure ni formalité particulière, l'achat au tarif réglementé étant, selon les termes du Conseil d'Etat, « étranger aux règles de la commande publique ». Dans cette hypothèse, la personne publique, qui n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code des marchés publics, ne conclut pas un marché public et, partant, ne peut bénéficier des dispositions du code relatives au délai global de paiement. Par conséquent, la validité du délai de règlement doit être appréciée en considération des règles spécifiques applicables aux prestations assurées par EDF ou GDF ou de leurs conditions générales de vente, ces dernières prévoyant actuellement un délai de règlement de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucune disposition ni aucun principe n'interdit cependant que le délai de règlement soit négocié entre le prestataire et la collectivité. Quant à la circulaire de 1990 dont il est fait état, et quelle que soit la nature, privée ou administrative, des contrats en question, elle ne saurait justifier juridiquement la brièveté du délai de paiement. Celle-ci ne constitue qu'une interprétation du droit positif en vigueur, soit en 1990. Or, le Conseil d'Etat regarde comme caduques les instructions émises dans un domaine où les textes ont fait l'objet de modifications (CE, 6 mars 2002, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et autres, n° 225980), ce qui est le cas du droit de la commande publique.

 

Waouuhhhhh   

Ca c'est du scarabée de compétition !!!!  

je ne pourrais pas avoir meilleur compliment   

J'ai effectivement argué de l'argument que le contrat était un MP et donc relevait du CMP sans succès.

La réponse apportée plus haut apporte donc la solution.

J'ai également demandé une remise gracieuse des pénalités mais sans succès.

Bonjour,

J'ai essayé aussi de négocier. Mais réponse négative !

idem chez moi et merci pour la réponse apportée par Volcan.

j'ai rien compris ...
on accepte ou pas ce délai de 15 jours ?

A moins de vouloir le négocier, oui on l'accepte, jusqu'à la fin du contrat réglementé.

Après c'est autre chose.

Moi j'ai obtenu remise sur les pénalités en échange de quoi, j'ai accepté le prélèvement automatique.

Bonjour,


Ne reste plus qu'à convaincre mon AC de passer au prélèvement...
Merci à VOLCAN et à tous les coléoptères pour leur contribution.


Alex

EDF est l'une de ces entreprises odieuses qui se comportent comme des sagouins avec la clientèle. J'en ai deux autres dans le collimateur : URSS télécom et la seuneuceufeu. Je suis extrêmement attaché au Service Public, et je suis écoeuré par l'attitude sordide de ces entreprises installées (ou qui l'ont été trop longtemps) en situation de monopole.

Résultat : je serai, dans le cadre des marchés de mes établissements, forcément très porté à envisager de partir à la concurrence, vu le mépris absolu de leur clientèle affiché par ces entreprises.

Pour revenir à EDF, il n'y a aucune autre possibilité que de passer au prélèvement. Même ici où j'ai un DGP de 10 jours ouvrés en moyenne sur l'année civile complète, je n'arriverais pas à échapper aux pénalités que génèrent les conditions léonines de ce fournisseur.

Pour convaincre le comptable, le dispositif est le suivant :
- c'est l'ordonnateur qui fait une demande écrite motivée
- il s'engage en retour à engager dès que le budget est exécutoire, le montant intégral des charges d'électricité constatées en N-1
- il s'engage à mandater très régulièrement quand même, bien entendu
- et si le comptable fait son ch...r, ne pas hésiter à lui faire sonner les cloches par la Hiérarchie, qui lui rappellera qu'un fonctionnaire, même agent-comptable-responsable-sur-ses-prppres-deniers-gnagnagna, c'est là pour servir.

Même souci avec le fournisseur historique de Gaz, ma dernière facture est arrivée le jour ou elle devait être payée.
Résultat je vais me mettre au prélèvement, mais dans ma région il semble que la collectivité reprenne les contrats de gaz.
cela m'aurait fait hurler il y a 6 mois, mais maintenant je suis bien content et j'espère que si appel d'offre il y a le fournisseur historique morde la poussière.

L'intendant zonard a écrit:

EDF est l'une de ces entreprises odieuses qui se comportent comme des sagouins avec la clientèle. J'en ai deux autres dans le collimateur : URSS télécom et la seuneuceufeu. Je suis extrêmement attaché au Service Public, et je suis écoeuré par l'attitude sordide de ces entreprises installées (ou qui l'ont été trop longtemps) en situation de monopole.
Résultat : je serai, dans le cadre des marchés de mes établissements, forcément très porté à envisager de partir à la concurrence, vu le mépris absolu de leur clientèle affiché par ces entreprises..

A ma connaissance URSS télécom n'est plus une entreprise publique et n'a plus d'obligation de service public. Les autres opérateurs ne sont pas mieux et j'ai des problèmes aussi avec les deux autres boites de télécoms du marché.

volcan a écrit:

A ma connaissance URSS télécom n'est plus une entreprise publique et n'a plus d'obligation de service public.

C'est ça qui est terrible : on dirait qu'ils ne s'en sont jamais rendu compte. Trop occupés à détruire leurs propres salariés, je suppose ?

volcan a écrit:

Les autres opérateurs ne sont pas mieux et j'ai des problèmes aussi avec les deux autres boites de télécoms du marché.

Heureusement qu'il n'y a pas que deux entreprises sur ce marché ! En ce qui me concerne, je suis très satisfait du fournisseur ayant obtenu mon dernier marché : dégroupage illimité fixe et mobiles pour un prix qui fait sourire, facture unique pour cette prestation et pour les quelques mobiles de l'établissement... du tout bon. Et pas d'indisponibilité connue du fait de l'opérateur depuis deux ans (avec le précédent, j'ai eu une demi-douzaine de grands moments de solitude...)