Bonjour,
Puis-je payer une facture mentionnant une prestation débutée en 2013 (cf facture) avec une convention signée en 2014 ?
Merci.

Si la convention prévoit des prestations pour 2013 (même signée en 2014) et sous réserve que la signature de la convention soit autorisée par un acte exécutoire, moi je prend en charge la facture et je procède au paiement.

C'est le cas chez moi. Plusieurs conventions signées l'année qui suit la prestation. Aucun problème pour le paiement de la facture.

J'sais pas vous mais ça me dérange.
Une convention ne peut pas être rétroactive normalement.
Si du retard a été pris dans sa signature, moi je demande à ce que la facture soit refaite de manière à ce que la mention "selon convention" ne figure pas dessus.
La responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement et une convention signée ultérieurement ne peut pas être de nature à exonérer la responsabilité du comptable

 
en formation continue on a une première convention prévisionnelle de prestation puis à la fin de la formation, on signe une convention "bilan" de réalisation : si il y a eu plus ou moins pour pouvoir payer le réalisé

moi ça ne me gêne pas:
- au moment du paiement la convention est exécutoire
- la facture comporte une date postérieure à cette convention donc peut s'y référer
- le service a été fait (même si un an avant, ça change pas la réalité du service)
- pour info le juge, au cas où, n'écarte pas systématiquement les conventions à portée rétroactive, ce n'est pas si automatique que ça.

Pas de problème pour moi si la date d'effet de la convention est de 2013.