Bonjour

Je viens de réaliser qu'il y a une erreur sur les dates indiquées dans un CUI. Le contrat est de 6 mois (c'est clairement mentionné dans le contrat) mais Pôle Emploi a indiqué, dans sa convention, une date de fin postérieure, date qui a été reprise dans le contrat de travail.

Quelle est la date valable : celle de la durée ou celle de la date ?

Merci de vos réponses.

Et sur la demande de prise en charge, c'est indiqué quoi ?

Dans le doute, la date la plus proche

Amazone a écrit:

Et sur la demande de prise en charge, c'est indiqué quoi ?

C'est ça le problème, tous les documents (convention, PEC, PEC complémentaire....) sont erronés.

La question est : un CUI est un contrat spécial avec une durée légale de 6 mois (renouvelables) donc un CUI de 7, 8 ou 9 mois est il valable ?

Un CUI c'est un contrat de travail + une convention.

Re-Init a écrit:

La question est : un CUI est un contrat spécial avec une durée légale de 6 mois (renouvelables) donc un CUI de 7, 8 ou 9 mois est il valable ?

Le CUi est un contrat d'une durée minimale de 6 mois, et maximale de 2 ans.

Le Forgeron a écrit:

Un CUI c'est un contrat de travail + une convention.

Le CUI est un contrat de travail subordonné à la signature d'une convention (c'est normalement indiqué dans le contrat).

Il convient de rechercher la volonté des parties au moment de la signature de l'acte... Quelle était-elle ? Un contrat de six mois ? Un contrat permettant d'assurer le service rendu jusqu'à la fin de l'année scolaire ?

Par ailleurs, tu te trompes sur la durée du CUI-CAE : six mois, c'est la durée minimale du contrat (sauf exception) : selon les termes de l'article L. 5134-25 du code du travail, "La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine." Donc un contrat de 7, 8 ou 9 mois est parfaitement valable.

Et, si le financement du contrat est assuré, pourquoi se priver du bénéfice de cette "erreur" ?

RETU a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Un CUI c'est un contrat de travail + une convention.

Le CUI est un contrat de travail subordonné à la signature d'une convention (c'est normalement indiqué dans le contrat).

Le code du travail ne partage pas ton opinion : article L. 5134-24.

Ce n'est pas une opinion, je dis simplement que l'on ajoute dans le contrat de travail des CUI que celui-ci est subordonné (n'est valable que si il y a) la signature d'une convention.
Mais tu as raison, un contrat reste un contrat.

la base c'est le contrat de travail qui lie le salarié à l'établissement. La convention vous permet d'avoir un financement.
Le problème c'est la contradiction au sein du contrat et dans ce cas j'aurais tendance à dire que c'est au plus favorable pour le salarié sauf si ce dernier accepte une correction.

Je ne pense pas que l'agent en question acceptera une transaction.....Elle a tout intérêt à prolonger....

En fait je pense que cela va mal finir car nous ne sommes pas vraiment satisfaits de sa manière de servir et le renouvellement du contrat n'était pas acquis. Comme nous ne respectons pas les 80h mini de formation, je pense que cela finira aux Prud'Hommes.

Merci de vos réponses.

pour la formation il est important de formaliser cette dernière pour gagner une traçabilité. Je pense notamment aux échanges entre le tuteur et le contrat aidé et qui ne font en général pas l'objet de compte rendu alors qu'il s'agit de moment de formation. C'est sans doute une piste pour une partie des 80 heures.

Il est judicieux, à mon avis, de se rapprocher de l'ASP pour savoir quelle date ils retiennent : surtout, ne pas avancer de salaire si vous n'avez pas la garantie que vous aurez les reversements de l'ASP. Demandez un courrier que vous montrerez à la personne sous contrat.

Pour ce qu'il vaut (c'est à dire pas plus que les autres) mon avis est que c'est le contrat qui prédomine.

ben oui mais le problème (si j'ai bien compris), c'est que le contrat se contredit lui-même...

Non non... Il y a un contrat de travail et une convention.
Ce qui pose problème justement c'est que les deux ne sont pas nécessairement coordonnés car le contrat peut exister sans la convention.
Pour des raisons complexes à expliquer, j'ai tendance à penser que volcan a proposé la bonne solution.
Mais ce n'est pas totalement satisfaisant. Y'a des situations où il est difficile de trouver une bonne solution.

Je t'invite à lire l'arrêt suivant de la Cour de cassation. Par ailleurs, l'article 1162 du code civil : "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation." L'affaire est mal engagée.

Je comprends la même chose que Dupont.
Apparemment, le contrat précise une durée de 6 mois, or la date de fin qui y figure est erronée, erreur qui a été reprise dans tous les autres documents.

Il y a donc contradiction à l'intérieur du contrat.

Je réitère: "en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application "

Perso, je ne le tente pas aux Prud. Enfin pas en tant qu'employeur.

Si j'ai bien compris il y a différence non pas dans le contrat, mais entre le contrat et la convention. Dans l'arrêt cité par LL il y avait "conflit" entre deux clauses d'un même contrat. En l'espéce, pour moi les deux documents ne sont pas équivalents : il y a un contrat de travail qui fait foi, et une convention de financement. La signature par le salarié de la dite convention ne donne pas automatiquement "droit" au salarié à un contrat de travail ; et cette convention non finalisée par un contrat ne produit (toujours selon moi) aucun effet juridique pour le "salarié" qui ne le sera (salarié) que par la signature du contrat de travail. Enfin les engagements contractuels de la convention sont entre l'employeur et le financeur ; le futur salarié ne signant que pour attester la véracité des renseignemens le concernant.

C'est un peu mon raisonnement.

Ce n'est pas ce que j'ai compris des faits de l'affaire. Pour moi, le contrat prévoit une durée de six mois mais la date d'échéance ne correspond pas à la date d'entrée en vigueur + 6 mois... D'ailleurs, s'il y avait juste un problème de discordance entre la convention et le contrat, il n'y aurait pas de problème puisque seul le contrat de travail fixe le cadre des relations entre les parties.

Attendons les précisions de Re-Init avant d'engager la polémique... je vous laisse je vais me coucher, bonne nuit.

Serait-ce moi qui aurais mal compris?

Citation :

Le contrat est de 6 mois (c'est clairement mentionné dans le contrat) mais Pôle Emploi a indiqué, dans sa convention, une date de fin postérieure, date qui a été reprise dans le contrat de travail.

Damned! Grillé par Nounours...

Je comprends la même chose que Dupont et Lucky.

Apparemment, le contrat précise une durée de 6 mois, or la date de fin qui y figure est erronée, erreur qui a été reprise dans tous les autres documents.
Il y a contradiction à l'intérieur du contrat de travail.


Perso je ne le tente pas aux Prud. Enfin pas en tant qu'employeur.

Il faudrait surtout savoir si l'ASP a plutot validé les dates que le nombre de mois.

Et aussi veiller à ce que la prise en charge complémentaire (Conseil Régional ou IA-Recotrat) corresponde.

S'il n'y a que 6 mois de financé et qu'un mois est rajouté sur le contrat (seul document signé par l'employé), cela risque de faire soit un mois de payé au frais du bahut, soit les Prud'hommes.

Peut importe la position de l'ASP, des dates de la convention, de la prise en charge complémentaire. Tout cela ne concerne que des conventions de financement pour un contrat aidé. Quand bien même elles seraient toutes invalidées, le salarié lui a un contrat de travail.

Or la base c'est le contrat de travail de six mois mais ou il est clairement indiqué que le contrat va de telle date à telle date. soit une période supérieure à 6 mois. Il y a une contradiction interne au contrat de travail mais le juge retiendra la plus favorable au salarié d'autant que la formulation est plus précise.