Bonjour,
En tant que gestionnaire des payes d'un CFA, je suis tenu de payer la GIPA 2014 ainsi que les années antérieures ( nous n'avons jamais réglé celle-ci pensant qu'elle n'était pas due aux personnels contractuels).
1 -Quelqu'un peut-il me dire combien de temps c'est rétroactif?
2- Les personnels ne faisant plus parti du CFA aujourd'hui, ont-il encore droit à ce rappel?

Merci

Bon Courage!

En terme de rétroactivité, il faut chercher côté "prescription" : voir objectif établissement n°28 de l'été 2007 et tu peux t'aider d'outils comme la M9.6 aussi très probablement.

La prescription ne peut être utilisée par une administration dans le but de se prévaloir de ses propres turpitudes.
Dans le cas d'espèce elle est impossible car le délai de prescription ne peut débuter QUE quand la créance est certaine, liquidable et connue du créancier.
Aucun agent ne pouvant calculer lui- même si il est admissible au GIPA, surtout si il n'a pas été informé, il ne saurait y avoir de prescription.

Merci de m'avoir répondu,  je vais effectuer les recherches....