Bonsoir à tous,

J'ai lu dans la présentation que vous pouviez aussi renseigner les profs donc je tente ma chance.

Je suis formateur dans un Greta et je souhaiterais pouvoir bénéficier de vos lumières sur le versement de la Gipa que j'ai découvert il y a peu.
Je suis agent contractuel à plein temps depuis les années 2000. En août 2010 j'ai démissionné d'un greta pour être embauché dans un autre le 1er sept de la même année (même académie). N'ayant pas changé d'indice entre 2008 et 2012, je souhaiterai savoir si mon greta actuel est en droit de me verser cette Gipa.

En me référant au Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, je lis à l'article 11:
Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.


Est-ce que ma démission peut être un frein à la notion de mobilité décrite par cet article? Suis-je concerné par la garantie?


Merci de vos avis.

En 1re lecture je comprends que pour les non-titulaires il faut avoir eu le même employeur sur la période de référence.

Sur l'article 9, il est indiqué :

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.


Comme il y a un changement de Greta, je ne pense pas que la GIPA s'applique pour vous. 

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

J'ai bien noté l'article 9. Et je m’interroge surtout sur la contradiction avec l'article 11 (mais je ne suis pas juriste).

Article 9: Il faut un même employeur public.
Article 11: Cas où on a changé d'employeur.

Mon cas semble coller avec l'article 11 en tout point (selon la manière dont on interprète le terme mobilité).  N'ayant pas eu un jour sans être contractuel de l'EN sur la période (démission: 31 août, embauche 1 sept). 

Je vais continuer à me renseigner.

Merci.

Cette sordide usine à gaz anti-sociale de GIPA existe encore en 2013 !? C'est à désespérer de tout...

L'intendant zonard a écrit:

Cette sordide usine à gaz anti-sociale de GIPA existe encore en 2013 !? C'est à désespérer de tout...

Antisocial? Tu perds ton sang froid... 

Absolument pas, le temps perdu se rattrape parfaitement pour les riches. La GIPA est une puissante arme contre-redistributive. Il faudrait aller regarder les stats là où elles sont publiées, mais 80 % des sommes distribuées au titre de la GIPA l'ont été à des personnels figurant dans les 20 % les mieux rémunérées, et inversement. De jolies sommes pour les rupins, qui ont de gros besoins c'est connu, et des miettes grotesques pour les smicards. Et ceci correspond parfaitement à ce que j'ai pu observer dans mon propre Greta. Les "jolies sommes" dépassant le millier d'euros, et les "miettes grotesques" n'atteignant pas la dizaine.

@ Alan Parsons : j'ai l'impression que les cas cités à l'article 11 sont ceux d'un changement de fonction publique.

patb37 a écrit:

Sur l'article 9, il est indiqué :

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.

Comme il y a un changement de Greta, je ne pense pas que la GIPA s'applique pour vous.

Je comprends la même chose.

La question posée autrement : les contractuels des GRETA qui changent de GRETA employeur et qui sont rémunérés sur la base d'un des textes listés à la fin de l'article 9 mais ne sont pas titularisés sont-ils éligibles à la GIPA ?
Si la réponse est non, ceci amène la QALC suivante : puisque les GRETA tels qu'on les connaissait on cessé leur existence à partir d'une certaine date en 2013 et que de nouveaux groupements ont été créés, doit-on considérer que tous les contractuels GRETA, y compris ceux en CDI, ont changé d'employeur ?

Sérieusement, je plains les comptables de GRETA cette année encore plus que les précédentes.

L'employeur est l'établissement support, ce n'est pas le GRETA. Celui-ci n'a pas de personnalité juridique, que ce soit avant ou après réforme.

Je ne comprends pas pourquoi le fait qu'il y ait une nouvelle convention serait une forme d'interruption du contrat.

Merci pour le rappel.
Sinon pour la 1re question tu as aussi la réponse ?

La GIPA est due aux personnels non titulaires ; l'ensemble de la jurisprudence apprécie le réseau des Greta comme une seule et même chose, et les droits acquis chez un établissement-support se transmettent en cas de changement d'établissement-support du Greta (dont les fusions et autres réorganisations), et en cas de changement de Greta par un salarié. Faire autrement serait se donner de très fortes chances de perdre au contentieux.

Après, on peut aussi gérer sa boutique en comptant sur le manque de courage des salariés au moment d'aller au contentieux, mais ce n'est pas mon style...

Bonsoir,

je suis d'accord dans la cas de fusion ou de réorganisation mais là il s'agit d'une démission d'un précédent Greta pour être embauché dans un autre.

cela ne change t'il pas la donne ?

pasdebol a écrit:

je suis d'accord dans la cas de fusion ou de réorganisation mais là il s'agit d'une démission d'un précédent Greta pour être embauché dans un autre.

cela ne change-t-il pas la donne ?

D'après moi, non. C'est à examiner de plus près en cas de mission très différente d'un Greta à l'autre, mais sinon le principe est le maintien des droits (ancienneté et tout ce qui va avec) en cas de changement de Greta. En tout cas chez moi, on préférera appliquer cela plutôt que risquer de léser les personnels et se retrouver avec des mécontents. Les Greta ont besoin de collaborateurs raisonnablement satisfaits de leur sort.

Heu, attention : la GIPA s'applique aux ANT de fin de grade n'ayant pas évolué depuis 4 ans...  Je doute qu'un agent contractuel enseignant soit en fin de grade, la grille étant très large. 
En revanche, cela s'applique davantage aux ANT administratifs qui ont, chez nous, une grille bloquée très rapidement.
Mais sans doute cela dépend-il de la grille utilisée. Chez nous, la grille des administratifs n'a pas évolué depuis plus de 15 ans...