Le décret no 63-629 du 26 juin 1963 relatif au régime des remises de principe prévoit que la présence de plus de deux enfants d'une même famille (frères et soeurs, enfants adoptifs ou recueillis) en qualité de pensionnaires ou demi-pensionnaires d'un ou de plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction de tarif applicable à la part des rétributions scolaires se rapportant à l'internat (demi-pension ou pension). La circulaire no 66-138 du 4 avril 1966 précise que l'application du régime des remises de principe est subordonnée à la fréquentation complète et régulière de l'internat ou de la demi-pension ainsi qu'à la pratique de tarifs scolaires à caractère forfaitaire et conformes aux tarifs réglementés.
publiée dans le JO Sénat du 09/06/1994 - page 1433
Pour l'attribution des remises de principe aux enfants issus de familles reconstituées (concubinage, polygamie...), il convient de tenir compte de la notion de "foyer fiscal". C'est ainsi que, pour bénéficier des remises de principe, ne seront pris en compte que les enfants figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu d'un des contribuables composant la famille reconstituée : chaque contribuable étant considéré comme un foyer fiscal. En effet, le Code général des impôts prévoit que doivent être considérés comme "à sa charge", les enfants "recueillis" par le contribuable, sans distinction en fonction du lien de filiation (article 196). Il convient donc de s'attacher à la notion de "foyer fiscal" pour l'attribution des remises de principe et non de reconstituer une famille avec tous les enfants.
En cas de divorce ou de remariage, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes puisqu'il n'existe, dans ces conditions, qu'un seul foyer fiscal.
Extrait de la note de service du 07.04.1999 : site gestionnaire 03