Bonjour

Je n'ai pas trouvé la réponse sur le forum alors voici ma question:
mon proviseur me présente une demande de remboursement d'un repas car convoqué au rectorat il a mangé à l'extérieur
Sur quel texte je me base, il me semble que le remboursement est plafonné ?
Je vous remercie

Je ne suis pas AC mais je suis quasi certain que c'est ce texte qui s'applique: 15.25 par repas

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Merci

blacklist a écrit:

Je ne suis pas AC mais je suis quasi certain que c'est ce texte qui s'applique: 15.25 par repas

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

je ne vois pas écrit le montant du forfait dans l'article
Où puis je le trouver ?
merci

Le Proviseur se fait un ordre de mission à lui- même, prévoyant le rbst du repas sur la base des textes de 2006 (car bien entendu cette disposition est passée au CA, cf. Nanard...)

V.M.B a écrit:

Le Proviseur se fait un ordre de mission à lui- même, prévoyant le rbst du repas sur la base des textes de 2006 (car bien entendu cette disposition est passée au CA, cf. Nanard...)

la disposition n'est pas passé au CA ...

article 1:a) Missions ou intérim en métropole : le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15, 25 par repas. Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60.


ARRETE
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

NOR: BUDB0620004A
Version consolidée au 30 octobre 2013

delphinus67 a écrit:

V.M.B a écrit:

Le Proviseur se fait un ordre de mission à lui- même, prévoyant le rbst du repas sur la base des textes de 2006 (car bien entendu cette disposition est passée au CA, cf. Nanard...)

je n'ai jamais passé au CA pour le personnel par ce que j'hésite sur la forme
J'ai juste passé pour les remboursements de frais de stage
Comment faire: passer un acte pour tous les types de remboursement du personnel sur la base de ce décret ?
Merci

Hiérarchie des normes. Un décret ainsi que l'arrêté d'application sont supérieurs à une décision du CA. Au pire tu peux toujours, pour information dire au CA que tu appliques les décret. Sinon je ne vois pas pourquoi l'AC compte tenu des textes en vigueur t’embêterait... Bref un ordre de mission signé de l'ordo avec éventuellement une attestation sur l'honneur.... devrait suffire voir avec ton AC

Je suppose qu'en l'absence de dispositions arrêtées par le CA, on applique l'arrêté du 20 décembre 2013 ; voir ici.

blacklist a écrit:

Hiérarchie des normes. Un décret ainsi que l'arrêté d'application sont supérieurs à une décision du CA. Au pire tu peux toujours, pour information dire au CA que tu appliques les décret. Sinon je ne vois pas pourquoi l'AC compte tenu des textes en vigueur t’embêterait... Bref un ordre de mission signé de l'ordo avec éventuellement une attestation sur l'honneur.... devrait suffire voir avec ton AC

L'agent comptable...c'est moi même ...
et je suis admirative par rapport à ceux qui connaissent tous les textes de référence
Grand merci pour vos réponses...Winnie ..et tutti !

Winnie a écrit:

Je suppose qu'en l'absence de dispositions arrêtées par le CA, on applique l'arrêté du 20 décembre 2013 ; voir ici.

Absolument.
Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des personnels dont les déplacements sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Il est applicable aux personnels des établissements publics locaux d'enseignement en l'absence de dispositions spécifiques adoptées par le conseil d'administration de l'établissement, dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Il est également applicable aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des ministères mentionnés au premier alinéa du présent article.

Pour le droit au repas ce n'est pas si simple. Le CE est convoqué par le rectorat à une réunion. On a écrit "convoqué" et non "invité". C'est l'organisme qui convoque qui indemnise. Si le rectorat convoque, c'est à lui de payer les frais éventuels du repas.
On ne peut faire prendre en charge sur le budget de l'EPLE une dépense qui est soit une dépense personnelle, soit une dépense relevant d'un autre organisme.
Pour rembourser le CE il me faudrait un OM qui comporterait tout le déplacement et son motif, faisant apparaitre clairement que la mission relève de l'EPLE en totalité, et pas une simple attestation pour un repas. Si par hasard l'OM n'était pas suffisamment clair ou si j'avais une doute, je suspend le paiement et demande des précisions par écrit.

Ici le rectorat ne convoque plus depuis des lustres : il invite ou il convie. Le CE a un OM pour partir avec le véhicule de l'établissement et je rembourse les frais de repas si et seulement si la mission, temps de trajet compris, comporte l'intégralité de la plage horaire 11h/14h.
Autant dire que c'est assez rare