subventions fléchées et déchéance quadriennale

Bonjour à tous,


Je reprends un poste en intérim où je suis confrontée au pb suivant.
Je n'ai jamais géré un lycée c'est mon premier et la CT me demande de lui rembourser une subv  spécifique a été versée en 2007 et qui n'a pas été utilisée.

Or mon prédécesseur avait envoyé une LRAR 4 mois avant la déchéance quadriennale en avertissant la CT qu'au 1er janvier 2012 celle ci s'appliquerait.
A ma connaissance aucune réponse ne lui a été faite et une demande de requalification a été faite auprès du CR en 2013 pour ces fonds, demande qui a fait l'objet d'un refus.

Aucun OR pour faire tomber ces fonds dans le FDR n'a été fait et aucun acte pris en CA en ce sens non plus. Et aujourd'hui la CT demande le reversement. Pour ma part j'hésite parce que l'agent comptable qui reverserait c'est bibi et que je n'ai pas envie de me mettre en porte à faux si je ne suis pas fondée à reverser.

Z'enditeskoivous?

Scribou

J'en dis que j'écrirais à la CT avec tous les éléments dont tu disposes pour lui dire que la prescription lui est opposable.Attention néanmoins au calcul : le point de départ de mémoire c'est le 1 er jour de l'année au cours de laquelle les droits ont été acquis .

Pour moi l'action de l'établissement en 2011 et la demande de requalification en 2013 ont interrompu la prescription. Aujourd'hui je rembourserais sans problème au vu d'un titre exécutoire.
Si l'établissement n'avait rien fait en 2011 ni en 2013, on pourrait se poser la question. Et encore, en tant que contribuable je trouve normal de rendre au financeur une somme qui n'a pas été utilisée.

  avec l'oursonne.

Quand j'ai lu le titre du post j'ai eu un flash car il est très exactement l'inverse de notre condition de GM ou GM/AC: pour nous c'est subvention quadriennale (augmentation salaire) et déchéance flêchée!

Ben, pas trop d'accord, 
un acte interruptif de la prescription : 
1° doit venir de celui qui veut récupérer les sous  
2° être un acte de recouvrement...
J
' écrirai à la collectivité lui disant que faute d'éléments, je ne peux qu'opposer la déchéance quadriennale dans l'immédiat, mais que si elle me fournit les pièces ayant interrompu la prescription, je suis prêt à réexaminer sa demande.

Je suis d'accord avec Rural

Il y a une solution qui ménage la chèvre et le choux.

Quel suspens .... !

Je nuance toutefois,
Attendu qu’aux termes du 3º de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les ccréances des régions, des départements,des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à
compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription »

Mais, je maintiendrai : d'abord opposition de la prescription, puis, aviser suivant les pièces transmises

rural th a écrit:

Ben, pas trop d'accord, 
un acte interruptif de la prescription : 
1° doit venir de celui qui veut récupérer les sous  
2° être un acte de recouvrement...
J
' écrirai à la collectivité lui disant que faute d'éléments, je ne peux qu'opposer la déchéance quadriennale dans l'immédiat, mais que si elle me fournit les pièces ayant interrompu la prescription, je suis prêt à réexaminer sa demande.

Tu peux expliquer pour les profanes ?

Je me base sur l'alinea 4 de l'article 2 de la loi 68/1250 du 31/12/68 :
"La prescription est interrompue par :

(...)

Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance"

N'emploie pas de mots compliqués, s'il te plait  

Ah, ta réponse s'est intercalée.

Le conseil d'administration d'un établissement a la faculté de renoncer à opposer la prescription à un créancier à raison de circonstances particulières et notamment de la situation de ce dernier. Donc, je demanderai au CA du lycée de se prononcer pour renoncer à opposer la prescription. Et je procéderai au reversement à l'appui de l'acte.

Parce qu'il ne faut pas oublier que dans un cas comme ça, le lycée n'est pas près d'obtenir de nouveau des subventions s'il refuse de reverser les sommes inutilisées...

indépendamment du fait que le CA de l'EPLE peut décider de lever la prescription et de rembourser je suis sceptique sur la date du 01/2012 pour le début de la prescription.
En général les subv spécifiques ont une "durée de vie" notifiée sur le pq ad hoc, souvent 12 à 18 mois; Etait-ce le cas?
De plus, cette subv n'était probablement  pas en ressources affectées, à savoir que son versement aurait dépendu d'un compte rendu d'utilisation (recettes = dépenses)? et donc le pb ne se poserait pas.
Le délai de prescription ne peut commencer que lorsque le financeur connaît de façon certaine qu'il détient un droit sur l'EPLE.
Imaginons que cette subv notifiée et payée en 2007 ait eu une durée de vie de 12 ou 18 mois pour son exécution, elle se termine donc en 2008, voire en 2009, et le financeur ne peut connaître son droit qu'au moment du CR d'utilisation, ou à défaut au moment du COFI sur exercice 2008 ou 2009, donc en 2009 ou 2010!
Si c'est le cas les 4 ans commencent en 01/2010 ou 01/2011! et il n'y avait pas prescription au moment où la CT a refusé de déspécialiser la subv en 2013, cette réponse interrompant illico la procédure de prescription.
Donc: revoir la notif initiale, les délais accordés pour la réalisation, les procédures prévues pour rendre- compte...
Il serait trop simple de s'abstenir de rendre compte puis d'opposer ensuite la prescription!

la communication, en ce cas, ne vient pas de l'administration intéressée (loi de 1968) mais de la reconnaissance par l'EPLE de la dette vis à vis de la collectivité ( L. 1617-5 CGCT).
M'empêche, la demande de la CT a toutes les présomptions d'être frappée par la prescription, le comptable s'il ne veut pas engager sa responsabilité doit disposer de pièces attestant que les délais de prescriptions ont été régulièrement interrompus.

Isaac Newton a écrit:

Le conseil d'administration d'un établissement a la faculté de renoncer à opposer la prescription à un créancier à raison de circonstances particulières et notamment de la situation de ce dernier. Donc, je demanderai au CA du lycée de se prononcer pour renoncer à opposer la prescription. Et je procéderai au reversement à l'appui de l'acte.

Parce qu'il ne faut pas oublier que dans un cas comme ça, le lycée n'est pas près d'obtenir de nouveau des subventions s'il refuse de reverser les sommes inutilisées...

Ca c'est du cador !   

V.M.B a écrit:

indépendamment du fait que le CA de l'EPLE peut décider de lever la prescription et de rembourser je suis sceptique sur la date du 01/2012 pour le début de la prescription.
En général les subv spécifiques ont une "durée de vie" notifiée sur le pq ad hoc, souvent 12 à 18 mois; Etait-ce le cas?
De plus, cette subv n'était probablement  pas en ressources affectées, à savoir que son versement aurait dépendu d'un compte rendu d'utilisation (recettes = dépenses)? et donc le pb ne se poserait pas.
Le délai de prescription ne peut commencer que lorsque le financeur connaît de façon certaine qu'il détient un droit sur l'EPLE.
Imaginons que cette subv notifiée et payée en 2007 ait eu une durée de vie de 12 ou 18 mois pour son exécution, elle se termine donc en 2008, voire en 2009, et le financeur ne peut connaître son droit qu'au moment du CR d'utilisation, ou à défaut au moment du COFI sur exercice 2008 ou 2009, donc en 2009 ou 2010!
Si c'est le cas les 4 ans commencent en 01/2010 ou 01/2011! et il n'y avait pas prescription au moment où la CT a refusé de déspécialiser la subv en 2013, cette réponse interrompant illico la procédure de prescription.
Donc: revoir la notif initiale, les délais accordés pour la réalisation, les procédures prévues pour rendre- compte...
Il serait trop simple de s'abstenir de rendre compte puis d'opposer ensuite la prescription!

Il faut voir les documents de notification et les conditions d'octroi. Et, nonobstant les particularités de gestion du bousin, garder en tête que la subvention a été accordée pour un objet bien précis, n'a pas été utilisée, il est tout de même normal de reverser l'argent.
Inutile pour moi de faire voter le CA. Informer, oui, transparence, tout ça, mais un acte spécifique me semble superfétatoire.
Bref, chuis d'accord avec Cherge !

Citation :

Le délai de prescription ne peut commencer que lorsque le financeur connaît de façon certaine qu'il détient un droit sur l'EPLE.

C'est en effet un point intéressant, mais, c'est au financeur de s'assurer du bon emploi et de l'utilisation correcte des subventions. Ont-ils fait des enquêtes ?, demandés des restitutions ?  comme pour l'état vis à vis des subventions aux associations "Le service gestionnaire qui accorde la subvention est tenu de vérifier que celle-ci est utilisée conformément à son objet."
en l'absence d'éléments de cette nature, le point de départ sera... la date de l'octroi de la subvention.

Donc, manque d'éléments pour apporter une réponse définitive...

Dernier point : c'est à l'ordo d'opposer la prescritpion quadriennale

Il faudrait aussi connaitre le montant de la subvention, ça donnerait aussi une autre dimension au problème relationnel à venir avec la CT  ( si  refus de reverser x.xx € ou refus de reverser xxxxx.xx €)

rural th a écrit:

Citation :

Le délai de prescription ne peut commencer que lorsque le financeur connaît de façon certaine qu'il détient un droit sur l'EPLE.

C'est en effet un point intéressant, mais, c'est au financeur de s'assurer du bon emploi et de l'utilisation correcte des subventions. Ont-ils fait des enquêtes ?, demandés des restitutions ?  comme pour l'état vis à vis des subventions aux associations "Le service gestionnaire qui accorde la subvention est tenu de vérifier que celle-ci est utilisée conformément à son objet."
en l'absence d'éléments de cette nature, le point de départ sera... la date de l'octroi de la subvention.

Donc, manque d'éléments pour apporter une réponse définitive...

Dernier point : c'est à l'ordo d'opposer la prescritpion quadriennale

plutôt la date de fin "de vie " de la subvention. Que dit la convention passée entre l'EPLE et la cT? (rien à voir avec l'Etat et les assocs).

manque en effet pas mal d'éléments pour être affirmatifs.

Re bonjour/soir

Merci à tous pour vos réponses. Je n'avais pas pensé que le courrier d'avertissement pouvait être interruptif de la prescription. Je suis d'accord avec toi Winnie sur le principe du remboursement, pas la peine de conserver des fonds qui peuvent servir là où on en plus besoin. J'avais surtout peur de commettre une faute en remboursant une somme que je n'étais pas fondée à rendre en vertu de la dite déchéance quadri....machin chose.

Pour la petite histoire et les précisions, il s'agissait d'une Subv fléchée pour des travaux précis qui n'ont pas été réalisés. A l'époque les enquêtes n'étaient pas faites elle le sont depuis quelques années à peine parait il et, en effet,  si le courrier de mon prédécesseur qui informe que la prescription peut jouer, interrompt la dite precription, ou que celle ci serait plus tardive au motif invoqué  par Rural VMB et Isaac... à partir de ce moment la la CT sait qu'elle a un droit sur l'EPLE et donc tout recommence à partir de là. Et comme ensuite il a demandé une requalification, la CT est parfaitement fondée à solliciter le reversement je vais donc la payer avec joie et soulagement...


Merci encore à tous, @ la prochaine,

Scribou

V.M.B a écrit:

Le délai de prescription ne peut commencer que lorsque le financeur connaît de façon certaine qu'il détient un droit sur l'EPLE.

  

Une subvention, si vous la considérez spécifique ou affectée, n'est pas une créance de la collectivité sur l'EPLE. Elle le devient quand la collectivité réclame son du. A partir du moment ou vous décidez qu'une subvention est spécifique ou affectée, un des critères de cette catégorie est que les fonds non-utilisés ne sont pas la propriété de l'EPLE