Une question me taraude ce matin et je cherche l'avis de spécialistes:

Ce soir je passe au vote du CA la vente d'une remorque.
Cette remorque acquise sur fonds propres par l'établissement en 2001 est finie d'amortir. (elle était immobilisée en compta et elle est même immobilisée sur le parking depuis quelques années).
en 2011 le CA a déjà autorisé le CE à demander la désafection de la remorque.
A ce jour, je ne trouve pas trace de la réponse des domaines.

Que dois je faire pour pouvoir vendre ma remorque ?

Merci de vos éclairages.

Pour les Domaines c'est normal.
Ils n'ont rien à dire.
Le bien est propriété de l'EPLE , celui ci détermine librement l'affectation (ou la désaffectation en l'espèce)
Arrêtons de solliciter les Domaines quand ce n'est pas leur domaine de compétence

France Domaine est un service à compétence nationale du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Ce service a été créé le 1er janvier 2007 lors du rattachement à la DGCP1 des missions domaniales auparavant exercées par la DGI. Il constitue actuellement un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Cette réorganisation intervient dans le cadre d'une volonté de dynamisation de la politique domaniale de l'État, qui vise à recenser précisément les biens immobiliers détenus, à établir un bilan de l'État et à revendre les biens immobiliers les plus valorisés.

Ce service est chargé de :

l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux,
l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales,
le recouvrement des produits domaniaux de toute nature,
la curatelle des successions vacantes ou en déshérence par décision de justice.

Concrètement, le service du domaine a pour mission d'évaluer, d'acheter, de vendre, de prendre à bail ou de concéder l'usage des biens immobiliers, appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques et dont celles-ci ont décidé la cession. En vertu de la théorie des mutations domaniales, l'État peut aussi modifier l'affectation d'un bien appartenant au domaine public d'une autre personne publique.
Les produits de ces cessions sont recouvrés par le comptable du Trésor.

Nous ne demandons pas au comptable du Trésor de faire le boulot..on le fait nous même.

Merci, c'était mon avis, mais.... comme je ne suis pas spécialiste encore de cela je ne voulais pas faire de boulette !

Comme a dit Boz.
Vote du CA sur la sortie d'inventaire du truc propriété du bahut et sa "destination".
Vote du CA sur les modalités de cession du truc (à qui, comment, combien).
Accessoirement (sinon au prochain CA) vote de la DBM de sortie d'inventaire.
Transmission des actes au contrôle de légalité.

Les biens destinés à être vendus ne doivent-ils pas préalablement être désaffectés par le Préfet?

Quelle DBM pour un bien entièrement amorti ?

pas de DBM

Dup' a écrit:

Les biens destinés à être vendus ne doivent-ils pas préalablement être désaffectés par le Préfet?

t'as un texte?

§ 2-5-6-10 de la M9-6 page 143 : la désaffectation n'est possible qu'après autorisation du préfet

circulaire du 9 mai 89

(je sais, c'est pas un texte réglementaire, mais bon...)

Dans les deux textes proposés, il n'y a pas de référence réglementaire.
La procédure n'est pas très claire et mériterait d'être clarifiée.
Si on lit la M9-6 on ne sait pas trop comment se présente la chronologie, et qui fait quoi et comment.

Citation :

Si on lit la M9-6 on ne sait pas trop comment se présente la chronologie, et qui fait quoi et comment.

Ben si...
Si le bien est destiné à la destruction, Délib CA + DBM (si nécessaire) pour la sortie  

Si le bien est destiné à être vendu : arrêté de désaffectation du préfet + Délib CA + DBM (si nécessaire) pour la sortie  +délib CA pour le prix de vente (ou ses modalités)

De mémoire, les services de la préfecture n'étaient pas très rapides

par contre, si c'est pour une voiture qui doit être vendue, c'est bien les Domaines qui s'en occupe automatiquement, non?

si elle est immatriculée aux domaines..non?
D'ailleurs cela doit cesser puisque les immatriculations domaniales disparaissent.

Ah.... ben pour une voiture des années 70?  ( je sais pas, j'étais presque pas née!!  )
que ça fait des mois que j'essaie de m'en débarrasser!

De toute façon l'acte qui précise la vente sera soumis aux tutelles.
Si la préfecture me le retoque je verrai à ce moment là comment faire pour l'arrêté préfectoral.