Bonjour à tous


Je me posais la question de savoir comment on présentait la ventilation du résultat sur l'acte du CA à envoyer aux autorités de contrôle? Par exemple dois-je écrire que le CA a approuvé la ventilation de  -xxxx€ sur le SG et de xxxx€ sur le SRH?

Merci d'avance

L'affectation du résultat est une écriture comptable qui prend généralement la forme suivante :
Débit du c/120 contre crédit des c/10681 et c/10687

L'acte peut donc mentionner l'affectation du résultat X de l'exercice 2013 entre Y pour les services généraux (pluriel volontaire depuis la RCBC) et Z pour le SRH.

je pose à nouveau la question:
l'article 3.2.4.1.4.2 de la M9.6 dit que  "le CA PEUT ventiler le résultat...." puis "à défaut de précision du CA, c'est le compte 10681-établissment qui enregistre le résultat de l'exercice"
donc si on ne ventile pas faut- il faire voter?
ça pose un vrai pb car un article précédent dit que le CA affecte le résultat du COFI.

d'un côté faut voter et de l'autre c'est automatique. Kékonfait? face à 2 articles contradictoires dans la même instruction.
vos avis de juristes après lecture de la "bête"?

Le CA affecte le résultat.
Mais si l'acte indique que le résultat tombe dans les réserves, sans préciser la répartition entre 10681 et 10687, alors oui, tout va au 10681.

En fait, si on part du principe que de toute manière tout va au 10681, et qu'il est inutile de faire un vote, le pb est que le CA ne s'étant pas prononcé, on aura alors un report à nouveau au compte 11.

ok c'est ce que je pensais: un acte à la khon, inutile, juste pour dire qu'on applique la règle.
Dire qu'on a eu un choc de simplification!

V.M.B a écrit:

je pose à nouveau la question:
l'article 3.2.4.1.4.2 de la M9.6 dit que  "le CA PEUT ventiler le résultat...." puis "à défaut de précision du CA, c'est le compte 10681-établissment qui enregistre le résultat de l'exercice"
donc si on ne ventile pas faut- il faire voter?
ça pose un vrai pb car un article précédent dit que le CA affecte le résultat du COFI.

d'un côté faut voter et de l'autre c'est automatique. Kékonfait? face à 2 articles contradictoires dans la même instruction.
vos avis de juristes après lecture de la "bête"?

Tiré de la M9.6 en sa rédaction du 30 décembre 2013:

"4.3.2.1.2 L’affectation du résultat
Le conseil d’administration de l’établissement se prononce sur l’affectation du résultat. Ainsi il peut
affecter le résultat ou une partie du résultat à un compte distinct des réserves générales de
l’établissement.
Lorsque le CA n’a pas approuvé le compte financier ou ne s’est pas prononcé sur l’affectation du
résultat, ou que le compte de réserves ne peut absorber un éventuel déficit, le résultat est affecté à un
compte de report à nouveau (110 -« report à nouveau d’un résultat excédentaire » ou 119 – « report à
nouveau déficitaire »)."

En ce qui me concerne, je fait voter au CA l'affectation du résultat par service, je dit au CA que ça n'a pas d'impact sur la situation de l'EPLE puisqu'au ne touche pas au fonds de roulement, si la CT me dit qu'il lui faut un compte disctinct pour son SRH, je suis déjà prêt.

De toute façon c'est pas la CT qui décide c'est le CA nom de Zeus ! il y a un seul FDR normalement c'est la règle on nous a assez seriné que ça allait simplifier les choses la RCBC , parce que sinon pour quoi avoir sucré l'ancienne pièce 14 si c'est pour en refaire une autre à côté ...Rien contre toi ACDC , je me suis aussi posée la question , vivement les vacances tiens !

Désolé de te contredire, mais si la CT veut que tu suives ton SRH en budget annexe,il faudra bien que tu t'y colle, et tu auras alors deux FDR...

Non et non , la CT n'a rien à dire sauf convention prévoyant expressement que la CT souhaite suivre le SRH dans un compte distinct . Il y a une assemblé délibérante qui  a la maitrise du sujet cf M9-6 , j'ai échangé sur le sujet dans mon département texte à l'appui . Elle n'a pu que confirmer

Tu joues sur les mots.
La compétence du SRH revient à la CT, c'est elle qui fixe les tarifs, le pourcentage du FARPI + FCSH, qui est propriétaire des locaux, etc...
Que la décision, en droit, revienne au CA de l'EPLE, c'est une chose, mais que la CT n'ait pas son mot à dire là-dessus, ç'en est une autre.

Bon et bien relis la M9-6 , elle ne joue pas sur les mots . A partir de ce moment là faudra pas s'étonner si la subvention de fonctionnement est fléchée dans le futur allons y ..... La CT peut émettre un avis tant que ce n'est pas formalisée dans un contrat noir sur blanc c'est juste un avis . Après si le CA devient juste une chambre d'enregistrement on pourrait peut être s'en passer  non ? on gagnerait tous du temps et de l'argent sur le crédit réception .