don

est-ce qu'un don fait à l'établissement peut avoir une destination précise (exemple don de 500 € pour les sséjours) -

Bien sûr ; mais le CA doit accepter le don et son affectation.

c'est exactement ce que j'ai fait à mon dernier CA... une association nous a fait un chèque de 100 € pour une sortie.
J'ai demandé au CA l'autorisation d'encaisser cet argent et de l'utiliser sur le projet correspondant... J'ai procédé à une DBM de niveau 3

merci pour vos réponses - j'étais en désaccord avec mon ce qui me soutient qu'un don ne peut avoir d'affectation précise - par contre le CA vote bien l'acceptation du don mais mon ac ne veut pas que je l'ouvre en dm3

Et est-ce qu'un don peut être soumis à conditions pour le versement ?
Si non, c'est quoi le texte ?

Sinon, des extraits du code civil sur les dons, de quoi avoir une bonne base a priori :

Citation :

Article 711
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Article 893
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9, art. 10 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

article 894
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Article 931
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.


Article 943
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

Article 948
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

Article 953
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

Et pour l'aspect comptable, le décret de 1962 dispose que :

Citation :

Article 161
Modifié par Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 art. 5 6° (JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Sous réserve de l'application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code du domaine de l'Etat, les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

Les conventions sont passées par l'ordonnateur. L'autorisation préalable du conseil d'administration est nécessaire en cas d'aliénation de biens immobiliers, d'acceptation de dons et legs faits sans charges, conditions ou affectations immobilières, d'émission d'emprunts.

Article 162
Modifié par Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 art. 5 4° (JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Les produits attribués à l'établissement avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics et privés, les dons et legs doivent conserver leur affectation.

Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat, les lois et règlements.

Pour moi il n'y a rien qui cloche quand on est digne d'un don .

Eric a écrit:

Pour moi il n'y a rien qui cloche quand on est digne d'un don .

surtout à Pâques

Y en toujours un pour vous voler dans les plumes.

Peut-on considérer qu'à partir du moment où le CA a accepté le don avec une destination précise, cela devient une ressource affectée?
Dans ce cas la DBM 2 est valable. Mais, est-ce une bonne interprétation des textes? That's a question!

même si le don est une bouillotte bleue, et très affectée par son usage précédent ?

CpC

SVP a écrit:

même si le don est une bouillotte bleue, et très affectée par son usage précédent ?

CpC

Tu sais ce qu'elle te dit la bouillotte ?!?!!

Voilà, je suis énervé maintenant. Pourtant la journée avait bien débutée, j'avais commencé à mordiller une jeune CPE qui n'avait pas pris en compte un changement de régime d'un élève... j'aime bien les jeunes CPE, ça court vite et c'est plus duraille à attrapper, mais à mordre c'est plus agréable que les vieilles carnes de conseillers d'éducation passés CPE uniquement par extinction de grade... type "sous-marin" : un truc indigeste, dur comme du béton et sans saveur...

Moi, comme le don il faut le faire passer en CA, autant dans la foulée faire la DBM3 qui le concerne, ça prend deux minutes de plus et on est peinard.

Peut-on considérer qu'à partir du moment où le CA a accepté le don avec une destination précise, cela devient une ressource affectée?


voir sur le site de N@N@rd - première page "quoi de neuf" il y a un document de l'académie de Lille qui traite du sujet et prend 3 cas différents