[juris] Modifications du CCAG Travaux

Je sais qu'on n'est pas trop touché en EPLE, mais l'info est d'importance :
Au JO de ce jour, un arrêté modificatif du CCAG Travaux.

Pour aller plus loin :
Paiement des marchés publics : le décompte général définitif tacite pour le 1er avril

Initié en mai dernier, le projet de réforme du CCAG travaux dans ses dispositions relatives au paiement
final des marchés publics vient d’aboutir, avec la publication le 11 mars au Journal officiel d’un arrêté.
Quelques turbulences dans le circuit de signature ont retardé sa sortie, initialement annoncée pour janvier, mais le voilà : l’arrêté modifiant le cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, daté du 3 mars 2014, est paru le
11 au Journal officiel. Objectif : réduire le temps de production et de validation du décompte général
définitif, pour faire courir au plus vite le délai de paiement des entreprises.

Des délais d’action resserrés
Tout d’abord, la nouvelle rédaction du CCAG travaux raccourcit les délais impartis à chaque intervenant
pour accomplir ses formalités. Ainsi l’entreprise a désormais 30 jours au lieu de 45 pour remettre son
projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre. La notification du décompte
général à l’entreprise doit ensuite intervenir dans les 30 jours (au lieu de 40). En fin de processus,
l’entreprise a à nouveau 30 jours (au lieu de 45) pour signer et notifier le document qui devient ainsi le
décompte général définitif (DGD). Les délais réglementaires de paiement commencent alors à courir…
Le DGD tacite, après alerte du maître d’ouvrage. L’autre innovation majeure de l’arrêté est la création d’un mécanisme de DGD tacite. Le dispositif prévu
à l'origine a évolué suite à la consultation publique effectuée sur le projet d’arrêté en mai dernier ; et à
l’avis négatif de la Commission consultative d’évaluation des normes qui considérait que cela faisait
courir aux collectivités publiques « des risques financiers énormes » . Un système
d’alerte du maître d’ouvrage a ainsi été introduit. Voici donc le mécanisme finalement retenu :
- en cas de silence du pouvoir adjudicateur à l’issue des 30 jours après réception du projet de décompte
final de l’entreprise, cette dernière lui notifie le projet de décompte général.
- si le pouvoir adjudicateur ne réagit toujours pas pendant les 10 jours suivant cette notification, le
projet transmis par l’entreprise devient le DGD tacite.

Uniquement pour les marchés qui s’y réfèrent
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril. Les marchés publics pour lesquels, avant cette
date, une consultation a été engagée, ou un avis d’appel public à la concurrence e été envoyé pour
publication, demeurent soumis pour leur exécution à l’ancienne version du CCAG travaux. Mais
attention : rappelons que le CCAG, quelle que soit sa version, ne s’applique qu’aux marchés qui s’y
réfèrent expressément. Et que même pour ces marchés, des dérogations sont toujours possibles par le
biais de clauses particulières.

La fiche de la DAJ