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 [juris] Annulation contrat de partenariat pour absence de complexité

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BASHAR
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BASHAR


Nombre de messages : 1225
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

[juris] Annulation contrat de partenariat pour absence de complexité Empty
MessageSujet: [juris] Annulation contrat de partenariat pour absence de complexité    [juris] Annulation contrat de partenariat pour absence de complexité EmptySam 8 Mar 2014 - 12:08
Tiens , cest assez rare, et c'est dans l'Allier !...
Dans un arrêt rendu le 2 janvier 2014 la cour administrative d appel de Lyon annule la décision d une commune de recourir à un contrat de partenariat pour défaut de complexité du projet.
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[juris] Annulation contrat de partenariat pour absence de complexité
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