Lors de la présentation du compte financier :

- Faut-il 2 votes (pour approuver et pour répartir les réserves) ?

- Dans le libellé exact, le C.A approuve ou emet des réserves ? Il ne peut voter contre et s'il veut emettre des réserves il doit le faire par écrit ?
Mais, alors sur quoi un CA peut-il émettre des réserves ?

- un membre du CA peut-il s'abstenir sur le vote du CF ?

Merci pour votre aide, j'ai des parents difficiles qui votent par opposition au chef d'établissement.

Le CA se positionne par rapport aux comptes de gestion qui lui sont proposés : qu'il a bien approuvé toutes les autorisations budgétaires, que les informations qui lui sont présentées sur la réalisation des dépenses et recettes sont suffisantes pour les accepter en l'état. Il ne lui revient pas de s'engager sur l'exactitude des comptes présentés, pour cela il y a le juge des comptes. Par contre , en arrêtant la situation des réserves, il se donne les moyens de les utiliser au cours de l'exercice actuel.
Si le CA émet des réserves elles doivent être suffisament détaillées et n'empêchent pas le comptable d'adresser ses comptes à la CRC. Les abstentions sont heureusement parfaitement possibles (et très fréquentes en ce qui concerne ma pauvre Greta !!).
Pour les 2 votes séparés, c'est effectivement ce qui est demandé, sans que la justification reglementaire ne m'en soit, pour le moment, apparue clairement.

Pour la présentation du compte financier , voir le document de l'IA de l'Orne , issu d'un site que je vous recommande :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/COFI.pdf

Pour ce qui est de la justification réglementaire des deux votes, je partage ton avis...

Lors de la présentation du compte financier :

- Faut-il 2 votes (pour approuver et pour répartir les réserves) ?

OUI sans aucune ambiguité.

- Dans le libellé exact, le C.A approuve ou emet des réserves ? Il ne peut voter contre et s'il veut emettre des réserves il doit le faire par écrit ?
Mais, alors sur quoi un CA peut-il émettre des réserves ?

Pour moi le CA ADOPTE avec ou sans réserve le cofi. Il ne le vote pas : il n'est pas pour ou contre : il émet ou non des réserves. Si quelqu'un émet des réserves, celles-ci doivent être précises et figurer au PV du CA. Avant le vote, je "mets la pression" en expliquant bien le sens du vote. Il ne s'agit pas de dire si il ya assez de fric ou si le chauffage ou la bouffe sont mauvais. Il s'agit de dire si la gestion du CE et de l'AC a été honnête et conforme au budget et aux DBM. Pour moi un vote "négatif" mettrait en cause l'intégrité des deux personnes et doit donc être sérieusement motivé.

- un membre du CA peut-il s'abstenir sur le vote du CF ?

Oui, cela m'est arrivé une fois au début (je n'avais pas fait mon discours indiqué ci-dessus), j'ai demandé à l'abstentionniste les raisons de son abstention et si il avait des doutes sur ma gestion... à la fin il a demandé à revoter... depuis je n'ai jamais plus eu d'abstention.

Merci pour votre aide, j'ai des parents difficiles qui votent par opposition au chef d'établissement.

Il faut leur expliquer les yeux dans les yeux que ce n'est pas le moment de régler des comptes.

Précision de la DAF de Nantes :
Remarques : Le CA qui aura émis des réserves, refusé d’approuver, ou voté contre l’approbation, ne pourra pas affecter le résultat de l’exercice qui restera au compte 12 jusqu’à ce que le compte soit arrêté. Si un prélèvement est approuvé par le CA, il ne pourra porter que sur les réserves disponibles arrêtées au compte financier de N-2, diminuées des prélèvements effectués au cours de N-1 par DBM.

N@n@rd a écrit:

Le CA qui aura émis des réserves, refusé d’approuver, ou voté contre l’approbation, ne pourra pas affecter le résultat de l’exercice qui restera au compte 12 jusqu’à ce que le compte soit arrêté.

Ok, et il sera arrêté quand ?

Jean-Mic a écrit:

N@n@rd a écrit:

Le CA qui aura émis des réserves, refusé d’approuver, ou voté contre l’approbation, ne pourra pas affecter le résultat de l’exercice qui restera au compte 12 jusqu’à ce que le compte soit arrêté.

Ok, et il sera arrêté quand ?

... par la CRC je suppose... mais j'ai pas eu le cas. Ce qui est sûr, c'est que c'est le plus sale coup qu'on puisse faire à un comptable.

Merci, c'est vraiment important ce forum, ça nous change la vie !!!

Et si on propose une ventilation des réserves différentes de celle proposée par principe (une partie de l'excédent du résultat passerait du SG au R2), comment cela se formalise-t-il ? Une modification de la pièce 14, certes, mais faut-il une pièce justificative supplémentaire à joindre dans le compte financier ? L'acte du CA avec une explication claire et nette ?

Non, il n'y a pas de pièce justificative supplémentaire à joindre.Simplement, il faut clairement mentionner l'affectation des réserves sur l'acte du CA , et remplir la pièce 14 en fonction de cette répartition.

Merci Barbule.

je remonte le sujet pour une question liée à un contexte particulier :
Si une partie minoritaire du CA vote contre le cofi, mais qu'au final le vote du CA est majoritairement pour (j'entends bien : l'arrêt du compte pas réellement pour ou contre le cofi)
1/ Cette minorité doit elle proposer ses réserves précises et motivées ou l'action de blocage devenue un échec de cette minorité est elle passée à la trappe sans réserves formulées?
2/le 2ème vote permettant l'affectation des résultats dans les réserves des différents services est il tout de même possible ou bien faut il se dire que dans le cas de réserves émises (même par une minorité donc sans impact sur le 1er vote de l'arrêt du cofi), l'affectation des résultats est impossible?

Comme [email]N@n@rd[/email], je pense évidemment que c'est le juge des comptes qui arrêtera le compte in fine mais...quand? 4 ans après?! Les réserves seraient donc bloquées durant cette (longue) période?! unbelievable!

Bref, vous l'aurez compris, j'ai un CA super sympa et disposé (en partie) à mon égard.