Contrat loi Sauvadet

Bonjour,

Je vous demande votre aide car je suis dans une situation très compliquée.

Je travaille au Greta depuis septembre 2006 en tant que Secrétaire. Tous les ans il m'a été proposé un CDD à 100% sur 12 mois.
Je devais passé en CDI à temps plein grâce à la loi Sauvadet (mars 2012) mais malheureusement je n'ai eu mes 6 ans d'ancienneté seulement quelque mois après la date de parution de cette loi. 
L'année dernière, j'ai loupé le concours réservé SAENES

En décembre 2013, mon CESUP m'a fait une proposition écrite d'un CDD à 100% sur 12 mois (de janvier à décembre) que j'ai accepté (écrit à l'appui). 
En janvier, j'ai donc travaillé à plein temps jusqu'au 24 janvier où j'ai reçu un courrier de mon CESUP m'informant que le recteur a décidé de me faire un CDI à 70 % à compter du 1er janvier 2014.
En janvier, j'ai été payée à temps plein mais ils vont me demander de rembourser le trop perçu (30% de mon salaire).
Au jour d'aujourd'hui je travaille à 70%, à la fin du mois je serai payé à 70 % (perte de 400€). Ils sont en train de recruter une Secrétaire qui sera payée à la vacation pour le moment car sur notre site nous perdons 60% de secrétariat vu que nous sommes 2 à être dans cette situation.

Je n'ai toujours pas reçu de contrat.  Je souhaiterais être à temps plein car il m'ait très difficile de vivre avec un 70%, déjà que mon salaire à temps plein n'était pas très élevé.
Je me suis inscrite au concours réservé SAENES.
En attendant, est ce que je peux prétendre à des heures de vacations que je ferai ou bien à une indemnité compensatoire de la part du Pôle Emploi ?

Merci pour votre aide et excusez moi pour la lecture...

Est ce que l'article 37 de la loi Sauvadet ne peux pas s'appliquer à vous ??


I. ― Après l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, sont insérés des articles 6 bis à 6 septies ainsi rédigés : 
« Art. 6 bis.-Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. 
« Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. 
« La durée de six ans mentionnée au deuxième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. 
« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. 
« Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté mentionnée aux deuxième à quatrième alinéas du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. 
« Seul le premier alinéa s'applique aux contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage. 
« Art. 6 ter.-Lorsque l'Etat ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article 2 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. 
« Art. 6 quater.-Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires. 
« Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l'Etat. 
« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. 
« Art. 6 quinquies.-Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. 
« Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 61 a été effectuée. 
« Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. 
« Art. 6 sexies.-Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires. 
« La durée maximale des contrats ainsi conclus et leurs conditions de renouvellement sont fixées par le décret prévu à l'article 7. 
« Art. 6 septies.-Lorsque, du fait d'un transfert d'autorité ou de compétences entre deux départements ministériels ou autorités publiques, un agent est transféré sous l'autorité d'une autorité ou d'un ministre autre que celle ou celui qui l'a recruté par contrat, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil lui propose un contrat reprenant, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les clauses substantielles du contrat dont il est titulaire. S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, seul un contrat de même nature peut lui être proposé. 
« Les services accomplis au sein du département ministériel ou de l'autorité publique d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel ou de l'autorité publique d'accueil. 
« En cas de refus de l'agent d'accepter le contrat proposé, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil peut prononcer son licenciement. » 
II. ― Les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

Il faut que les gens à qui arrive tout cela portent l'affaire au tribunal administratif, c'est ce que je dis aux salariés de mon Greta en leur faisant bien entendre que moi j'assurerais la défense de mes collaborateurs et pas celle de l'institution qui m'oblige à les maltraiter. Ils ne bougent pourtant ni pied ni patte, comme quoi vivre avec 30 % de salaire en moins c'était pas si terrible, je me demande pourquoi j'étais embêté pour eux...

Bonsoir,

Apparemment l'article 37 de la loi Sauvadet ne s'applique pas à tout le monde car il fallait avoir ses 6 années d'ancienneté le 12 mars 2012.

Je compte aller au TA malheureusement la démarche va être très longue. Avec 30% de salaire en moins je vais pas tenir bien longtemps. Est ce qu'il serait envisageable d'effectuer des heures de vacations pour compléter notre salaire ?

Secrétaire63 a écrit:

Je compte aller au TA malheureusement la démarche va être très longue. Avec 30% de salaire en moins je vais pas tenir bien longtemps. Est ce qu'il serait envisageable d'effectuer des heures de vacations pour compléter notre salaire ?

Si l'employeur n'est pas complètement branque, il devrait éviter à tout prix les heures sup en vacations aux personnels à temps incomplet, cela augmente exponentiellement les risques d'une requalification du contrat par le tribunal. Mais en tant que (conseiller de l')employeur je suis complètement branque, puisque si les personnels de mon Greta étaient enfin correctement rémunérés et stabilisés, je serais le premier satisfait, quasi avant les salariés.  

Et légalement a t-il le droit de me verser des heures supplémentaires ? Si oui comment doit-il faire ?

Il a le droit, mais il pourrait le regretter si cela constitue un argument supplémentaire devant le TA pour obtenir la requalification du CDD 70 % en CDI 100 %. En même temps moi je ne désire rien plus que des contrats à 100 %, alors Pour le comment, ils savent, enfin je ne vois pas où serait la difficulté.

Il m'a dit certifier qu'il n'avait pas le droit de verser des heures supplémentaires aux personnels à temps partiel.

Attention, il y a une différence entre temps partiel et temps incomplet

Temps partiel -> à la demande de l'agent, pas d'heures supplémentaires
Temps incomplet -> imposé par le Greta, possibilité d'heures supplémentaires

Je confirme les propos de PatB37 : je paie d'importants paquets d'HS à nos personnels qu'on est obligés bien malgré nous de prendre à temps incomplet, alors qu'on a du boulot pour les occuper largement à 100 %. Un jour tout ça va péter, et mieux vaut tôt que tard...

Pour info nous avons eu l autorisation du rectorat de passage de 2 cdd à plus de 70%. Autorisé a condition que l emploi proposé n existe pas dans un corps de fonctionnaire education nationale. poste "assistant administratif et commercial"

Bien vu ! Tout le monde a une fonction plus ou moins commerciale dans un Greta, si l'on charge un peu la mule : je transmets l'idée chez moi, ça pourrait faire bouger les lignes.

Bonjour,

J'ai lu avec attention le passage dans votre académie de contrats administratifs supérieurs à 70% (pour patb37); afin d'essayer de faire évoluer favorablement les choses pour les personnels des GRETA de mon académie, pouvez vous m'indiquer de quelle académie il s'agit? (afin d'orienter la DAFPIC locale vers une prise de contact pour échange sur le sujet).

Je vous remercie par avance.

DT GRETA a écrit:

J'ai lu avec attention le passage dans votre académie de contrats administratifs supérieurs à 70% (pour patb37); afin d'essayer de faire évoluer favorablement les choses pour les personnels des GRETA de mon académie, pouvez vous m'indiquer de quelle académie il s'agit? (afin d'orienter la DAFPIC locale vers une prise de contact pour échange sur le sujet).

Essayez avec le chiffre 37, tant que les départements n'ont pas été passés au lance-flammes...