CUI CAE EN STAGE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL HABITUEL

Bonjour, partie en stage durant deux jours, j'ai ce matin sur mon bureau un courrier qui m'est destiné d'un contrat CUI de mon établissement. Il relate les questionnements suivants : "Vous m'avez convoquée pour une formation obligatoire de 9h30 à 16h30 sur trois jours. Qu'en est-il des heures supplémentaires de 9h30 à 9h50 et de 13h45 à 16h30 ? Pourrai je récupérer les heures supplémentaires ? Serai-je payée en heures sup ? ou dois-je me présenter au stage qu'aux heures déterminées dans mon contrat ?". Il est évident que ce n'est pas moi qui l'ai convoquée mais les services du Rectorat. Ma collègue a contacté une collègue du  Rectorat qui à son tour doit voir ses supérieurs. Que dois-je faire ? Merci pour vos réponses.

Il s'agit d'un temps de travail à déduire des heures de présence sur l'établissement.

Chez nous, les services mutualisateurs ont eu le culot de dire que c'était du "bénévolat"  

la formation des salariés en contrat aidé peut se faire sur temps de travail ou hors ce temps (cf code du travail), le salarié doit accepter cette formation car c'est son obligation réciproque pour pouvoir bénéficier de ce contrat de réinsertion.
pas de récup des heures hors temps de travail contractuel.

oui, mais :

Article L6321-2 : Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Article L6321-8 : Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif :

1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ;

2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait.

Article L6321-10 : Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, en application de la présente sous-section et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Donc, si formations hors temps de travail : récupération

J'aurais été d'accord avec Dup' pour un salarié ordinaire mais absolument pas pour un CUI, qui bénéficie d'un régime dérogatoire.

L'article L. 5134-22 du code du travail prévoit que "La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci."

Comme l'a si bien dit VMB, hors du temps de travail, ce n'est pas du temps de travail...

En plus, l'intention du rédacteur du projet de loi, Martin Hirsch, c'était un mélange entre formation, accompagnement, recherche d'emploi et emploi, d'où un temps partiel modulable en fonction de la situation du bénéficiaire. La formation, c'est la contrepartie de l'aide versée à l'employeur et la contrepartie du contrat aidé pour le bénéficiaire.

Donc  pour en revenir aux question de Misspopek : Il n'y a pas d'heures supplémentaires, donc pas de récupération, ni de paiement ; le bénéficiaire du contrat aidé doit être présent durant toute la formation. Il faut demander une attestation de présence. En cas d'absence du bénéficiaire, c'est un manquement à ses obligations.

On ne peut pas reprocher à l'éducation nationale de ne pas respecter ses engagements en matière de formation et ne pas y aller quand des formations sont organisées.

en quoi l'article L5134-22 du code du travail est-il contraire aux articles L6321-2 à L6321-10?

Ils ne se contredisent pas, puisque l'article L6321-8 prévoit effectivement que des actions de formation puissent se dérouler en dehors du temps de travail...

quand les CAE dérogent au droit commun du travail, le code le prévoit expressément. C'est le cas notamment en ce qui concerne les conditions de rupture du CAE conclu en CDD : le code du travail dispose expressément que "par dérogation aux dispositions de l'article L machin..."

en matière de formation, il n'existe pas, à ma connaissance, de dispositions faisant déroger les CAE au droit commun...

donc, je maintiens

Tu devrais peut-être relire les intitulés : les articles L. 6321-2 correspond LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE de la SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE alors que pour un CUI, c'est le TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI de la CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI.
L'objet n'est pas le même :
art. L. 5134-20 C. trav. : "Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir une période d'immersion auprès d'un autre employeur."

art. L. 6311-1 C. trav. : "La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale."

et?

les salariés en contrats aidés ne sont pas des travailleurs?

en quoi sont-ils exclus de la sixième partie du code du travail?


tu as un texte? une jurisprudence?

Ce sujet m'intéresse au plus haut point actuellement car je suis confronté à cette problématique des heures de formation dans le cadre d'un stage pour un CUI trouvé par le CE en relation avec les compétences et la branche de métier vers laquelle cette personne souhaite évoluer.

Seulement je me pose une autre question :

ces heures de stage peuvent-elle être considérées comme mobilisables dans le cadre des heures de DIF auxquelles à le droit ce CUI (bien que l'employeur ne paie pas de formation en contre-partie type cned ou greta ou autre organisme) ?

Pour info : sur la convention avec pôle emploi : à actions de formation VAE oui et types d'actions : formation qualifiante 1 (employeur)

Merci pour vos réponses et vos conseils éventuels.

les salariés en contrat aidé ne sont pas des travailleurs "comme les autres", notamment ils ne peuvent pas travailler seuls (au sens large) mais doivent être en liaison avec leur tuteur qui reste responsable  du poste de travail. De plus si il y a une section spéciale ce n'est pas pour des prunes, ce n'est pas un CDD normal.
de plus, si un salarié, un vrai travailleur, refuse une action de formation continue tout au long de la vie il ne risque rien, pour un contrat aidé c'est une cause de licenciement.
en bref: je suis contrat aidé, j'ai besoin d'un dispositif de réinsertion et de retour à l'emploi durable, et donc en contrepartie des obligations de formation dévolues à l'employeur j'accepte par ma signature de la demande d'aide et du contrat de me former à tout moment et sans compensation (la compensation étant la possibilité offerte de retour à l'emploi).
le seul cas qui pourrait retenir l'attention d'un juge serait une formation "à perpète Laoulas" qui engendrerait des frais incompatibles avec les moyens financiers d'un salarié en contrat aidé.
J'ai eu des milliers de contrats aidés depuis 2006, aucun n'a gagné sur le point des déplacements.

@ V.M.B. : J'ai bien compris les principes que tu évoques ci-dessus notamment par rapport aux engagements pris par la personne qui signe le CUI en terme de réinsertion professionnelle et au niveau des formations que lui propose l'employeur.

Mais quel est ton avis sur le stage dans le cadre des heures du DIF ? Cela te paraît-il conforme ou la mobilisation du DIF par le salarié doit-elle nécessairement passé par une formation payante pour l'employeur et non un stage d'observation et de confrontation avec le métier désirée par le salarié ? Ici : une convention de stage serait passée avec la ville pour l'accueillir et suivre la personne en charge de l'aide scolaire aux élèves primo-arrivants (scolarisés en classe allophone). Je précise que l'assurance de l'établissement couvre ce contrat aidé dans le cadre de ce stage exercé à l'extérieur de l'établissement.

@ VMB : Il n'existe en France que 2 types de contrats de travail : le CDI et le CDD. Leurs régimes spécifiques sont déterminés dans la première partie du code du travail (et plus exactement dans son livre 2)

Tout le reste du code du travail s'applique indistinctement aux CDI et aux CDD.

Les CAE, eux, ne sont qu'une déclinaison, soit d'un CDI, soit d'un CDD (article L5134-24). Ils sont donc soumis aux mêmes règles que les CDI et les CDD "comme les autres", sauf lorsque le contraire est expressément prévu par le code lui même (ex: 5134-28 en ce qui concerne les CDD). D'ailleurs, la partie au sein de laquelle ils sont prévus n'a pas pour objet de déroger aux règles relatives au CDD ou au CDI, mais seulement de traiter de dispositifs en faveur de l'emploi.

Les dispositions relatives à la sixième partie du code s'appliquent à tous les salariés en CDI et en CDD, que ceux-ci fussent des CAE ou "comme les autres". D'ailleurs, le DIF s'applique aux CAE : pourquoi les autres dispositions relatives à la formation professionnelle continue ne leur seraient-elles pas applicables? si tu as un un texte ou une jurisprudence qui aille dans ton sens, je suis preneur...

quant à l'engagement du salarié à se former, je rigole : il n'y a que le juge qui s'intéresse à l'obligation de formation! Le salarié s'en fout (sauf pour toucher de grasses indemnités quand elle n'est pas appliquée), l'employeur s'en fout tout autant et s'en tient au minimum syndical juste pour éviter le contentieux, ce n'est qu'un prétexte pour faire baisser artificiellement le chômage à moindres frais...

@ la marmotte au bazooka : Désolé de mon impatience et de mon insistance mais que penses-tu du cas évoqué plus haut  

A défaut de l'avis plus précis de V.M.B., un autre membre du forum bien informé sur les CUI, peux-t-il me donner son opinion sur les conditions dans lesquelles ce stage serait effectué ? Mais peut-être que personne ne veut se mouiller sur la question :  

Je suis confronté à un problème similaire, la lecture du fil a fait avancer ma réflexion mais je cherche une décision de justice et Legifrance est un peu silencieux aujourd'hui. Quelqu'un a-t'il une décision, même de première instance à m'indiquer?

T
Idée : avez-vous contacte le conseiller Pôle Emploi réfèrent du Cae ou même l'inspection du travail pour cette question ?  Pour les demandeurs d'emploi en Cae il y avait possibilité de mobiliser des dispositifs spécifiques il y a quelques années.

les CUI pas faciles, sont parfois très obsessionnels lorsqu'ils n'ont pas encore touché leur prime de transport,à un mois près. Cela en devient presque du harcèlement. J'ai beau garder mon calme, mais ils s'expriment de façon à te faire exploser. Pas facile ces embauche un piège à cons..

LuckyLoser a écrit:

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci."

Ces actions de formation peuvent également s'effectuer en dehors de la période du contrat de travail ? Exemple : un dispositif de formation qui serait payé par l'employeur pour le CUI mais dont l'organisation des journées de formation se fait après la date de fin de contrat du CUI ?

Merci pour vos avis ou vos lumières.

A mon sens,  il faut prolonger le contrat jusqu'au terme de la formation. L'article L. 5134-25-1 du code du travail prévoit que :


"Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée."

Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas l'avis de notre heureux perdant.
Il s'agit de deux dispositifs totalement différents. Je pense que le texte qui prévoit la formation en-dehors du temps de travail vise plutôt la formation en-dehors des horaires habituels de travail.
Dans tous les cas ces deux dispositifs sont casse-gueule.

Sujet épineux cette gestion de la formation des CUIs. Le mieux à mon avis est de mettre en place ces heures de formation pendant la durée déterminée du contrat. Surtout, si le contrat n'est pas renouvelé pour une raison ou une autre...

Merci pour vos avis.

Ce serait pas plutôt "chanceux perdant" la traduction de ton pseudo ?