Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la Cour de cassation rappelle que le droit à pension de réversion n'est pas accessible au survivant pacsé.

Selon l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion ». La Cour de cassation interprète ce texte strictement pour refuser ce droit à pension à la partenaire liée par un Pacs.

Cette solution, si elle respecte la lettre du texte de loi français, est pourtant contraire à la jurisprudence de l’Union européenne, selon laquelle aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être établie entre conjoint, partenaire lié par un Pacs et concubin (CJUE, 10 mai 2011, aff. C-147/08).

Cass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.362