bonjour,
je suis en délicatesse avec un fournisseur qui me réclame le règlement d'une facture que j'ai mis de coté,car le rib fourni est uniquement sous forme nationale,sans Iban ni Bic.
Le dit fournisseur (et c'est pas l'artisan du coin qui fait des factures manu-exacompta,c'est une grosse société connue...)me soutien que nous sommes les seuls à réclamer le RIB européen,les entreprises fonctionnant encore avec les anciennes coordonnées.
bien sur je lui ai fait part de nos obligations,mais en dehors de cela,le texte (janvier 2013..?),qui prévoit le passage à la norme sepa,fait-il un distinguo entre etabs publcs et entreprises à ce sujet ?

On demande par téléphone l'envoi d'un document avec IBAN et BIC. Quand on n'a pas de réponse on fait un beau courrier (papier ou mail), ainsi on garde une trace de notre demande. Et on attend.
Je n'ai jamais eu de souci pour avoir un tel document.
Si ton fournisseur est si connu, envoie un mail avec le nom et je t'envoie les coordonnées si je les ai.

Sinon y a moyen de convertir soi-même :

http://migrationsepa.bnpparibas.fr/webapp/calculette.do

je ne me risquerais pas à le faire. S'il y a un problème dans la conversion du RIB en IBAN et que le paiement va à un tiers, c'est pour la pomme du comptable (et ceci concerne même les comptables qui ne s'appellent pas Isaac Newton)

Il y a une procédure pour ce genre de cas, prévue par l'article 4 du décret 2013-269 : suspension du paiement (et donc du délai qui va avec) pour cause d'insuffisance des PJ, demande au fournisseur de fournir l'IBAN. Et pas de paiement tant que RIB adéquat pas fourni.

Olive a écrit:

Le dit fournisseur (et c'est pas l'artisan du coin qui fait des factures manu-exacompta,c'est une grosse société connue...)me soutien que nous sommes les seuls à réclamer le RIB européen,les entreprises fonctionnant encore avec les anciennes coordonnées.

Et bien ils ne manquent pas d'air ! C'est la compta qui fait un blocage ? Parce qu'ils en ont des RIB avec IBAN, même le boulanger du coin a réussi à m'en fournir un .
Comme de toutes façons, pour nous, GFC se moque bien que les entreprises fonctionnent ou pas avec les normes européeennes ou pas : un écrit, des écrits. C'est la seule manière de suspendre le délai global de paiement. Il te faut une preuve écrite (avec date) que le DGP est interrompu. Un courrier, LRAR au besoin, à "monsieur le directeur "  pour lui expliquer que malgré de multiples relances (téléphoniques, par fax, par mail - au choix -...) , tu n'arrives pas à obtenir des coordonnées bancaires à jour (IBAN + BIC)  pour lui payer la facture numéro tant. Et que, tu es désolé, mais sans ces coordonnées bancaires, il ne t'es pas possible de payer la facture, parce que, quelle que soit la réglementation, ton logiciel n'accepte plus l'ancienne norme depuis le 01/01/2013. ( Logiquement, "la dame de la compta" devrait se faire remonter les bretelles pour avoir empêché le règlement d'une facture avec ses arguments à la noix.)  Quand l'IBAN arrive enfin, un beau tampon avec la date d'arrivée dessus, qui fait repartir le DGP .