Clausier à réviser :
Glissée à l'article 83 de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, une disposition (passée quasiment inaperçue) vient modifier l'article L 8222-6 du Code du travail.
Elle prévoit la suppression de l'obligation de prévoir une pénalité, au plus égale à 10 % du contrat, en cas de travail dissimulé constaté dans un marché public. Une telle clause devait être prévue obligatoirement, et pouvait ou non être appliquée, tout comme la résiliation du contrat sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
Désormais, la pénalité n'est plus obligatoire. Seule subsiste la possibilité de résiliation sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur, dès lors que les conditions d'information de la personne publique, et de mise en demeure de l'entreprise, prévues à cet article, auront été respectées.
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Mer 5 Fév 2014 - 9:00